Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux (par ordre alphabétique) :
Madame [ANONYME], Déléguée Syndicale FO
Monsieur [ANONYME], Délégué Syndical UNSA
Monsieur [ANONYME], Délégué Syndical CFE CGC
D’autre part, Ci-après dénommés « les Parties »
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 9, 23 et 30 juillet 2025 ainsi que le 25 août 2025 dans le cadre du dialogue social des Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 – Cadre juridique :
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles.
Article 2 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KEOLIS CONTROLE ET HUMANISATION.
Article 3 – Salaire de base :
Les salaires de base seront revalorisés de +2,0% à compter du 1er août 2025, de manière rétroactive. Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés de KEOLIS CONTROLE ET HUMANISATION sauf les contrats atypiques (professionnalisation, apprentissage, stage, etc…). Cette mesure s’applique aussi au salaire de base à l’embauche, qui évolue de 1 957,00 euros bruts mensuels à 1 996,14 euros bruts mensuels. Les parties s’accordent, en cas d’accord pour la NAO 2026, à fixer la date d’évolution du salaire de base au 1er mai 2026 et non au 1er août 2026.
Article 4 – Prime de Partage de Valeur (PPV) :
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après : Le montant de cette prime de partage de la valeur est fixé à 225 euros, cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés inscrits sur les effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée au prorata de la durée de présence des salariés éligibles au cours des 12 mois précédant la signature de l’accord. Elle sera proratisée de toute absence hors évènements familiaux, congé maternité/paternité, congés payés, RTT, repos ; avec une franchise maladie de 10 jours. Cette disposition est valable pour l’année 2025.
Article 5 – Réévaluation du montant de la prime « Chaussures » :
Le montant de la prime « Chaussures est porté de 80 à 100€. Les autres conditions de versement de ladite prime demeurent inchangées.
Article 6 – Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de la PVO des Agents de Maîtrise :
A compter de l’année 2025, l’ancienneté sera prise en compte dans le calcul de la PVO (Prime Variable sur Objectifs) pour les Agents de Maîtrise de KEOLIS CONTROLE ET HUMANISATION. Ainsi, la mesure entrera en vigueur au printemps 2026, pour la PVO versée au titre de l’année civile 2025.
Article 7 – Négociation d’un accord encadrant le télétravail :
Les Parties s’accordent pour négocier la mise en œuvre au sein de l’entreprise d’un accord encadrant le télétravail pour les salariés éligibles, prévoyant une entrée en vigueur dudit accord au 1er janvier 2026.
Article 8 – Mise en œuvre d’un CET pour les COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) :
Les Parties s’accordent pour négocier un accord visant à la mise en œuvre d’un CET (Compte Epargne Temps) pour les salariés qui effectueraient des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ouvrant à une Contrepartie Obligatoire de Repos, à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 – Durée, révision et modifications de l’accord :
Article 9.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 2. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité. Il aura, toutefois, un effet rétroactif au 1er août 2025 lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.
Article 9.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9.3 – Dénonciation de l’accord
En application des article L.2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 10 – Formalité de dépôt :
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction de publication. Il sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait au Mesnil-Amelot, le 27 août 2025. Monsieur [ANONYME] Directeur de société KEOLIS CONTROLE ET HUMANISATION
