Accord d'entreprise KEOLIS EURE ET LOIR
EGALITE HOMMES FEMMES
Application de l'accord
Début : 16/03/2018
Fin : 16/03/2021
Début : 16/03/2018
Fin : 16/03/2021
6 accords de la société KEOLIS EURE ET LOIR
Le 15/03/2018
Accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société XXXXXX, dont le siège social est sisXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- XXXXXX
-XXXXXX
Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail.
PREAMBULE
XXXXXXXX, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels de la ville de Dreux et de l’Eure-et-Loir. Vecteur de communication et d’échanges, XXXXXX souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise.
L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, soit par un accord d'entreprise soit par un plan d'action.
C'est dans ce contexte que XXXXXXXX va mettre en place l’accord suivant.
L’entreprise a effectué le diagnostic relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, il en découle plusieurs points significatifs :
- La proportion de femmes au sein de l’entreprise est faible (18%), principalement dans les métiers de la conduite (majorité des postes de l’entreprise) et de la mécanique.
- La part de temps partiels au sein de l’entreprise est très importante, en raison de l’activité principale qui est le transport de scolaires, et les hommes sont davantage concernés par les temps partiels
- les hommes et les femmes sont rémunérés selon une grille, aucune différence de salaire n’est possible en raison du sexe
- les hommes et les femmes sont également formés
- la part des femmes dans les recrutements reste très faible, malgré les nombreuses actions mises en place pour attirer tant des femmes que des hommes en partenariat avec Pole Emploi, en raison de grandes difficultés pour attirer les femmes dans nos métiers.
- Les évolutions dans l’entreprise sont assez rares, du fait de la taille de la société. Depuis la signature du précédent accord, le nombre de salariés a fortement évolué, principalement en raison de la création d’un nouveau XXXXXXXXX ; l’éloignement géographique de ce centre n’a pas permis de faire évoluer des salariés de XXXXXXX et a nécessité des recrutements externes ; cependant, il est à noter que 2 salariés sont passés du statut d’ouvrier ou employé au statut d’agent de maitrise.
Enfin la société XXXXXXXX a fait considérablement évoluer les conditions de travail de ses salariés du centre XXXXXX, à la fois par le renouvellement de son parc de cars et par la création d’un nouveau Centre, bâti et inauguré en 2017 à Dreux.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.Article 2 – Objectif
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Article 3 – Actions d’accompagnement
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise XXXXXXX fixe par cet accord desobjectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 6 domaines d’actions suivants :
- Embauche
- Formation
- Promotion professionnelle
- Conditions de travail
- La rémunération effective
- Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectif
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
- Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
- Accroître la sensibilisation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Indicateurs chiffrés
- Pourcentage des offres d’emploi conformes au modèle type validé par les RH.
- Pourcentage de sensibilisation annuelle du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
Objectif
L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
- Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d’absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
- Pourcentage de réalisation des entretiens sollicités par les salariés concernés,
après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d’absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
Article 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
Objectif
Par ailleurs, l’entreprise sera sensible à la proportion du nombre de femmes dans les fonctions à responsabilité en se donnant pour objectif d’améliorer l’accès des femmes à ces postes.
Action retenue
- Veiller à diffuser des offres d’emploi en interne pour permettre un accès à l’information à tous.
- Lors de la diffusion d’offre d’emploi en interne, veiller à ne pas sexuer l’offre et respecter les mêmes exigences que lors du recrutement externe.
Indicateur chiffré
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
- Pourcentage d’offres publiées.
- Pourcentage d’offres non sexuées
Article 3.4 – Les mesures en faveur de la classification
Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.
Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective
Objectif
- L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Actions retenues
- Cependant, l’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaires, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Indicateurs chiffrés
- Réalisation d’une étude annuelle des rémunérations.
Article 3.6 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif
Actions retenues
L’entreprise s’engage donc à :
- Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d’un guide sur la parentalité pour les managers.
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions de formation le type d’actions, les dates, horaires et lieux.
Indicateurs chiffrés
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
- Elaboration et diffusion d’un guide de la parentalité pour les managers.
- Pourcentage de formations réalisées avec une communication préalable.
Article 4 – Durée de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.
Article 5 – Entrée en vigueur
Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi
Article 7 – Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Dreux, le XXXXX
En 3 exemplaires originaux
Pour la société XXXXXXX
A Dreux, Monsieur XXXXXX
Signature
- XXXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXX
Signature
- Monsieur XXXXXX, délégué Syndical XXXX
Signature
- Monsieur XXXXXX, délégué Syndical XXXX
Mise à jour : 2018-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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