La société Keolis Grand Nancy, dont le siège social est situé 59 rue Marcel Brot – CS 50341 – 54006 NANCY Cedex, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 833 908 692, représentée par Monsieur…………, Directeur
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Titre 2 - Les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE)4
Chapitre I - La composition et mise en place du CSE4 Article I.1. : Les membres de la délégation du personnel au CSE4 Article I.2. : Le bureau du CSE4 Article I.3 : Les commissions du CSE5
Chapitre II - Les missions et attributions du CSE6 Article II.1 : Les compétences du CSE6 Article II.2 : Les consultations du CSE7
Chapitre III - Les modalités de fonctionnement du CSE7 Article III.1 : L'ordre du jour7 Article III.2 : Le calendrier des réunions8 Article III.3 : La participation aux réunions8 Article III.4 : Base de données économiques et sociales8
Chapitre IV - Les moyens de fonctionnement du CSE9 Article IV.1 : Les crédits d'heures9 Article IV.2 : Le budget de fonctionnement10 Article IV.3 : La Formation économique11
Titre 3 - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)11
Chapitre I - La composition et mise en place de la CSSCT11 Article I.1 : La présidence de la CSSCT11 Article I.2 : Les membres désignés de la CSSCT12
Chapitre II - Les missions et attributions de la CSSCT12 Article II.1 : Délégation des missions relatives à la CSSCT12 Article II.2 : Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent13 Article II.3 : Les enquêtes13 Article II.4 : Les visites d'inspections de site13 Article II.5 : Les analyses d'accident du travail13
Chapitre Ill - Les modalités de fonctionnement de la CSSCT14 Article III.1 : Heures de délégation supplémentaires14 Article III.2 : Les réunions de la CSSCT14 Article III.3 : Le local de la CSSCT15 Article III.4 : Les moyens matériels octroyés à la CSSCT15 Article III.5 : La formation des membres de la CSSCT16
Titre IV - Les règles relatives aux représentants de proximité16
Chapitre I - Les modalités de désignation des représentants de proximité16
Chapitre II - Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité17
Titre V - Dispositions finales17
Chapitre I - L’entrée en vigueur et la durée de l'accord17 Chapitre II – Le suivi de l’accord 17 Chapitre III - La révision et la dénonciation de l'accord17 Chapitre IV - Les formalités de dépôt de l'accord17
Annexe 1 : Formulaire de transfert des heures de délégation19
Annexe 2 : Formulaire bon de délégation20
Annexe 3 : Subvention du CSE : notions clés 21
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d'entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l'obligation de définir le périmètre de mise en place de l'instance de représentation du personnel, en amont de l'organisation des élections, dans le cadre d'un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 16 avril, 21 mai, 12 juin, 26 juin et 10 juillet 2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d'accord sur les dispositions ci-dessous.
Cet accord vise à adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions du code du travail et à un niveau pertinent et adapté à l'organisation de Keolis Grand Nancy.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre Ill de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).
En application des nouvelles dispositions du Code du travail, un Comité Social et Economique est institué au sein de Keolis Grand Nancy à l'issue des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs (entreprise, CCN, branche) relatifs aux instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du CSE.
Titre I - Champ d'application de l'accord
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer au sein de l'entreprise Keolis Grand Nancy, constituant un établissement unique, en matière de représentation des salariés et de dialogue social.
Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s'appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.
Titre Il - Les règles relatives au Comité Social et Economique
Chapitre I : La composition et la mise en place du Comité Social et Economique
Article I.1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE
Les représentants élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l'effectif de l'entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
Selon les effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants.
Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.
Pour rappel, les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner leur délégué syndical en tant que représentant syndical.
La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (Article L2414-33 du code du travail).
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.
Article I.2 : Le bureau du CSE Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d'absence. De même, un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres du CSE.
Article I.3
: Les commissions au sein du CSE
Commission Formation professionnelle :
La commission formation professionnelle sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (1 titulaire au minimum).
Elle sera présidée par la Direction.
Elle se réunira au minimum une fois par an (4 heures).
Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise.
A l'issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission et le président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations, lesquels seront transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.
La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise en matière de formation professionnelle.
Commission égalité professionnelle :
La commission égalité professionnelle sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (1 titulaire minimum).
Elle sera présidée par la Direction.
Elle se réunira une fois par an (4 heures).
Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise.
A l'issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.
La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle.
Commission logement :
La commission logement sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (1 titulaire minimum).
Elle sera présidée par la Direction.
Elle se réunira au minimum une fois par an (4 heures).
Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise.
A l'issue de chaque réunion, le président transmettra aux membres du CSE et aux représentants syndicaux le bilan de l'action logement.
La commission aura pour mission d'examiner le bilan des réalisations et d'émettre des vœux en matière de logement
Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Lorsqu'un membre d'une commission perd son mandat, notamment à la suite de la rupture de son contrat de travail ou souhait de ne pas poursuivre ce mandat, le CSE procèdera à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu'aux prochaines élections des membres du CSE.
A ces commissions obligatoires et facultatives s'ajoutera ayant un but bien défini au sein du CSE : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique
Article II.1 : Les compétences du CSE
Les compétences générales
Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
A l'organisation du travail,
A la formation professionnelle,
Aux techniques de production.
Les compétences en matière de présentation des réclamations
Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.
Les compétences en matière d'activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Article II.2 : Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Les consultations ponctuelles
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Chapitre III - Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article III.1 : L'ordre du jour L'ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.
Puis communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion :
Aux membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu'aux représentants syndicaux ;
A l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
A l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article III.2 : Le calendrier des réunions Le CSE se réunira 12 fois par an en réunion ordinaire, soit une réunion mensuelle.
Un calendrier indicatif des réunions sera transmis annuellement par le président du CSE à l'ensemble des élus.
Article III.3
: La participation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.
Les suppléants participent aux réunions en cas d'absence du titulaire.
Lors d'une absence, l'élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l'employeur (Direction des Ressources Humaines & Service Ordonnancement) dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la réunion avant 10h00, sauf circonstances exceptionnelles.
L'élu titulaire absent informera de son absence et de l'identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer la relève du suppléant.
En cas d'absence du représentant syndical à la réunion CSE, ce dernier peut se faire représenter par le délégué syndical qui participera à la réunion, mais ne disposant d'aucune attribution, ni de moyen spécifique, le seul objet étant de pouvoir pallier l'absence du représentant syndical. Les modalités de prévenance étant identiques à celles indiquées ci dessus.
Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative et de toute personne compétente désigné par lui.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l'ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail, l’infirmière
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
L'ingénieur de la CARSAT
Le président de la CSSCT
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (si ce dernier n'assure pas la présidence de la CSSCT)
Article III.4 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Les informations relatives aux consultations ponctuelles seront également mises à disposition dans la BDES, de même que tout document utile à la vie courante du CSE (convocations, documents…).
La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur.
Chaque membre du CSE devra communiquer une adresse mail afin de se connecter pour consulter la BDES. La BDES comporte au moins les thèmes suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération de salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
La BDES sera accessible sur un format dématérialisé.
Chapitre IV - Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article IV.1: Les crédits d'heures
Crédit d'heures des titulaires du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les titulaires du CSE, est fixé à 24 heures par mois.
Crédit d'heures des représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les représentants syndicaux, est fixé à 20 heures par mois.
Utilisation des crédits d'heures sur une durée supérieure au mois
Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d'heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.
Les compteurs d'heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
Répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants du CSE
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans le cas d'une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l'employeur par un document écrit précisant l'identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées. Un formulaire de transfert sera mis en place, selon modèle en annexe 1.
Règles d'imputation du crédit d'heures
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique de ces commissions, ne sont pas déduits des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l'employeur, au même titre que les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT.
Prise des heures de délégation
Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives
Cependant, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, un bon de délégation sera mis en place, selon le formulaire en annexe 2.
Article IV.2 : Le budget de fonctionnement
Dévolution des biens du comité d'entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l'ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Ressources du CSE
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % (tel que définie par les textes en vigueur) de la masse salariale brute (voir définition en annexe 3).
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE au financement des activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans son rapport annuel d'activité et de gestion financière.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
L'employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 1,45 % de la masse salariale brute (voir annexe 3).
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.
Article IV.3 : La Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l'occasion du premier mandat du CSE, l'ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.
Cette formation s’imputera sur le contingent de 12 jours alloué au titre du Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Titre Ill - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L2315-36 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité économique et social, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Article I.1 : La présidence de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Au titre de l'article L2315-39 du code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou par son représentant.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Article I.2 : Les membres désignés de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège.
Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 5 membres dont a minima 1 élu titulaire.
Les autres membres pourront être désignés parmi les titulaires ou les suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Ces derniers seront désignés selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE, la désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.
Le membre désigné référent parmi les 5 membres de la CSSCT devra forcément être un membre titulaire du CSE et désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des voix.
Chapitre Il : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d'expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n'interviendra pas dans le processus du recueil d'avis rendus par le CSE.
Article II.1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre Il - Chapitre Il - Article 1 - 3.
Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d'enquêtes, les inspections ainsi que les missions d'amélioration des conditions de travail, l'analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Article II.2 : Droit d'alerte en cas de Danger Grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l'article L.2312-60 du code du travail l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l'article L.4131-1 du code du travail.
Article II.3 : Les enquêtes
La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315- 11 du code du travail et en vertu de la délégation qu'elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d'heures de délégation.
Article II.4 : Les visites d'inspections de site
Conformément à l'article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l'objet d'un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection.
Ces visites ne sont pas décomptées du crédit d'heures de délégation.
Article II.5 : Les analyses d'accident du travail
Conformément aux dispositions légales, l'employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Pour répondre à cette obligation, il doit mettre en place une démarche de prévention s'appuyant sur les neuf principes généraux prévue à l'article L.4121-2 du code du travail.
Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels (article L4121-3 du code du travail).
Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
L'analyse des accidents du travail contribue au processus d'amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail). Ces analyses sont de la responsabilité de l'entreprise, la direction associera un membre de la CSSCT à l'analyse des causes, selon la gravité et/ou le type d'accident rencontré.
Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d'heures.
Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Article III.1 : Heures de délégation supplémentaires Chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelle afin d'exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d'élu titulaire au CSE.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l'exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d'un mois sur l'autre.
Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif.
Article III.2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an (8 heures par réunion) et sous la présidence du représentant de l'entreprise et du référent désigné.
Ces réunions ne se substituent pas aux obligations légales prévues à minimum 4 fois par an lors des réunions du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.
Ces réunions ont pour objet de traiter ou de préparer à l’attention du CSE les sujets CSSCT.
Le président de la CSSCT et le référent feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l'ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues au Titre Ill - Chapitre Il -Article 3. En cas de désaccord, seule la Direction décide des points à mettre à l'ordre du jour.
A l'issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport sera établi. Une synthèse des débats est alors rédigée par le référent et communiquée au président ou son représentant, qui y apporte ses propositions ou amendements dans les 2 semaines et en fait retour au référent. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière ayant trait à la CSSCT. Le référent restituera, les travaux de la commission en CSE.
A ce titre, les parties s'entendent sur le principe selon lequel ne seront traités en réunion CSE que les sujets nécessitant un débat plus large et n'ayant pas trouvé conclusion en commission SSCT.
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le médecin du travail, l’infirmière
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
L'ingénieur de la CARSAT
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d'amélioration des conditions de travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation.
Lors d'une absence, le membre CSSCT « titulaire » absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l'employeur ((Direction des Ressources Humaines & Service Ordonnancement) dans les meilleurs délais et au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le membre CSSCT « titulaire CSE » absent informera de son absence et de l'identité du membre CSSCT « suppléant CSE » qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer la relève du suppléant.
Article III.3
: Le local de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la commission SSCT bénéficieront du local mis à disposition pour les membres du CSE.
Article III.4 : Les moyens matériels octroyés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Ce local se verra équipé d'un poste informatique.
Une ligne internet sera mise en place pour permettre un accès notamment à la base de données économiques et sociales.
Article III.5 : La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Conformément à l'article L.2315-40 du code du travail, les 5 membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation organisée par l’entreprise s'étendra sur 5 jours.
La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Titre IV - Les règles relatives aux représentants de proximité Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2313-7 du code du travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité ».
Chapitre I : Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Ces derniers seront désignés selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE, la désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.
Les parties conviennent que sont ainsi désignés 5 représentants de proximité dont a minima 1 titulaire. Les 4 autres membres peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants.
Chapitre II : Les missions et attributions des représentants de proximité.
Aux termes du présent accord, les parties conviennent que les représentants de proximité doivent être des représentants du CSE auprès des salariés.
A ce titre, ils doivent être à l'écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés.
Ainsi, ils seront chargés de faire remonter exclusivement les irritants et problématiques de nature à gêner l'exercice quotidien du métier de manière anormale.
Chapitre III : Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Les réclamations et suggestions individuelles ou collectives feront l'objet d'un échange, lors d'une réunion de proximité, qui se tiendra tous les deux mois pendant quatre heures maximum, entre les représentants de proximité et la direction opérationnelle (technique exploitation, commercial selon besoin) et un membre des Ressources Humaines.
Il sera par ailleurs mis en place une plateforme, de communication et d’échanges entre les représentants de proximité et la direction opérationnelle et ressources humaines, traitant des points opérationnels quotidiens.
A cet effet, les questions ainsi posées et traitées dans cette plateforme ne seront pas abordées en réunion (les questions devront faire l’objet d’une réponse dans un délai raisonnable d’une semaine et au maximum de 2 mois jusqu’à la prochaine réunion).
Un calendrier indicatif des réunions sera transmis annuellement par la direction aux représentants de proximité ; 6 réunions seront programmées par an.
Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux/trois collaborateurs.
Les débats lors de ces réunions feront l'objet d'un compte rendu (format questions/ réponses) rédigé par la direction qui sera transmis aux membres du CSE pour la réunion suivante.
Chaque représentant de proximité bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelle afin d'exercer ses fonctions.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l'exercice des fonctions de représentant de proximité.
Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre représentants de proximité, ni reportables d'un mois sur l'autre.
Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif.
TITRE V - Dispositions finales
Chapitre I - L'entrée en vigueur et la durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur à l'issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE.
Chapitre II - Le suivi de l'accord
Les parties conviennent de se revoir à l'issue d'un délai de 12 mois après la mise en place du nouveau Comité Social et Economique afin de faire le point sur le fonctionnement des différentes instances (CSE, CSSCT, Représentants de proximité) et ainsi s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de l'entreprise.
Chapitre Ill - La révision et la dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Chapitre IV - Les formalités de dépôt de l'accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé dans les conditions en vigueur via la plateforme nationale « Télé Accords» pour transmission à la DIRECCTE, accompagnés des divers documents obligatoires.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur. Fait en 7 exemplaires à Nancy, le 19 juillet 2019
Pour la Société Keolis Grand Nancy
Directeur
Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical UST
Délégué Syndical CFE/CGC
Annexe 1 - FORMULAIRE DE TRANSFERT DES HEURES DE DELEGATION
Après remise au responsable, ce présent formulaire est à transmettre au Service Ordonnancement
Mandat/collège : .................................................... Prénom : .......................................................... Nom : .........................................................................
TITULAIRE DEMANDEUR DU TRANSFERT VERS UN AUTRE MEMBRE
TRANSFERT D'HEURES DE DELEGATION : Conformément à l'article R 2315-6 du code du travail et à l'accord d'entreprise du XX/XX/XXXX relatif à la mise en place du CSE au sein de Keolis Grand Nancy, vous vous engagez à faire parvenir votre demande, au plus tard, 48 heures avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation concernées.
A défaut, cette demande pourra être refusée.
Mois concerné{s) et nombre d'heures par le transfert : (Possibilité d'indiquer plusieurs mois concernés par le transfert, bien indiquer le nombre d'heures pour chaque mois concernés si différent)
Mois concernés
Nombre d'heures
Mois concernés
Nombre d'heures
A L'ATTENTION DE:
Signature
Responsable de Service
.... .. .. .. ... ... .. .... .. .... .. ...
Nancy, le
Annexe 2 - FORMULAIRE BON DE DELEGATION
Ce présent formulaire doit être déposé à un agent de maitrise avant la prise des heures, puis est à transmettre au Service Ordonnancement. Toutes les rubriques du document doivent être renseignées
Service : Matricule :
Nom :Prénom :
(cocher une seule case : un formulaire/mandat) DS RS CSE RDP CSSCT CSE Mandat exercé : (cocher une seule case : un formulaire/mandat) DS RS CSE RDP CSSCT CSE Mandat exercé :
Solde crédit d'heures disponible avant prise de délégation : Temps demandé :
Nouveau solde crédit d'heures disponible après cette prise de délégation :
Solde crédit d'heures disponible avant prise de délégation : Temps demandé :
Nouveau solde crédit d'heures disponible après cette prise de délégation :
Relève demandée de ......h...... à ......h......, soit ......heures ...... minutes pour une absence le : ..../..../........ Formulaire déposé le : ..../..../.......
Relève demandée de ......h...... à ......h......, soit ......heures ...... minutes pour une absence le : ..../..../........ Formulaire déposé le : ..../..../.......
Signature agent,Nom et Signature du responsable à qui le bon a été remis Sous toutes réserves
Annexe 3 – SUBVENTIONS DU CSE : NOTIONS CLES
La masse salariale brute
La masse salariale brute servant de base de calcul pour les subventions accordées au CSE sera le montant apparaissant sur la DADS de l’année précédente.
Une actualisation de ce montant sera opérée lorsque la DADS de l’année en cours aura été effectuée.
Périodes de versement :
Les versements des subventions seront effectués suivant un échéancier remis aux élus en début d’année.
A titre indicatif, les versements s’effectueront par tiers les mois suivants :
