ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés,
La société Keolis Hainaut Valenciennois, représentée par
D’une part
Et le syndicat CFE CGC représenté par le syndicat FO représenté par le syndicat CGT représenté par
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 28 février 2023, 11 et 24 mai 2023 et 01 juin 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation significative du taux horaire
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus, pour l’ensemble des salariés, d’une augmentation du point 100 de 3.5%.Il est précisé que les primes/indemnités indexées sur le point 100 bénéficieront aussi du même pourcentage d’augmentation.
Cette mesure entre en vigueur en rétroactivité au 01 janvier 2023 et sera appliquée sur la paie de Juin 2023.
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus, pour l’ensemble des salariés, que cela sera suivi d’une augmentation du point 100 de 1% en second temps.Il est précisé que les primes/indemnités indexées sur le point 100 bénéficieront aussi du même pourcentage d’augmentation.
Cette seconde mesure entre en vigueur le 01 juillet 2023 et sera appliquée sur la paie de Juillet 2023.
Article 2 : Augmentation du barème des chèques vacances
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur une réévaluation du barème d’acquisition des chèques vacances en lien avec l’augmentation du point 100.
Ainsi, le barème sera élargi conformément au pourcentage d’augmentation du point 100.
Exemple : si l’augmentation du point 100 est de 3.5% alors nous ajouterons 3.5% au barème de calcul de tranche.
Cette mesure entre en vigueur à compter du premier mois entier suivant la signature de ce présent accord.
Article 3 : Réévaluation du montant du ticket restaurant
La Direction rappelle l’application impérative du barème URSSAF permettant une prise en charge patronale maximale de 60%.
Ainsi, et sans modifier le montant actuel du ticket restaurant de 7.27€ NETS à date, un alignement au barème étant impératif amène la modification suivante : La participation salariale représentant 40% et celle patronale 60% ainsi la participation du salarié passe à 2.91€ NETS et celle de l’employeur à 4.36€ NETS.
Cette mesure entre en vigueur à compter du premier mois entier suivant la signature de ce présent accord.
Article 4 : Versement d’une prime de partage de la valeur (PPPV)
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 500€ NETS à titre exceptionnel.
Elle sera versée à tout salarié présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.
Ceci, selon les dispositions légales à respecter indiquées au bulletin officiel précisant le détail des exonérations de cotisations sociales selon les revenus.
Cette mesure sera appliquée sur la paie de Juin 2023.
Article 5 : Lancement d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur l’instauration d’une GPEC (= Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) concernant l’ensemble du personnel.
Pour ce projet, il est précisé qu’une étude sera établie concernant la rédaction des fiches de postes pour les maîtrises et les cadres. Cette étude démarrera par les services maintenance et maîtrise du territoire.
Elle sera ensuite suivie de l’ensemble de la partie maîtrise et cadres permettant d’affiner les missions, objectifs et vision dans un esprit d’équité. Il est convenu qu’un groupe de travail en lien soit lancé dont des points seront établis lors des différentes instances internes.
A la clôture du plan GPEC « maîtrises et cadres », ce sera la partie conduite en lien dont des points seront établis lors des différentes instances internes.
Article 6 : Création d’une charte de télétravail
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur l’instauration d’une charte télétravail pour lancer une démarche ; le personnel concerné par cette possibilité de télétravailler sera précisé dans le cadre de cette charte.
Cette mesure sera appliquée dès le 01 septembre 2023.
Article 7 : Création d’un Accord d’Intéressement
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Des négociations seront lancées sur ce thème à la suite de la signature de l’accord NAO présent.
Article 8 : Tenue Vestimentaire et annexe
La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur l’étude concernant le nombre de points attribués pour les tenues. Une commission sera déployée pour analyser les besoins, les prestataires et les nécessités de service.
A cela, sera ajouté une commande exceptionnelle de sacoches et de sacs à dos à destination du personnel de conduite.
Cette mesure entre en vigueur à compter du premier mois entier suivant la signature de ce présent accord.
Article 9 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (ethnie, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.
Article 10 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il est par ailleurs envoyé en recommandé un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes référent. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) dans les plus brefs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
