ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE DES ACCORDS KEOLIS LILLE METROPOLE PAR KEOLIS LILLE ILEVIA
Entre :
La Société KEOLIS LILLE ILEVIA, Société anonyme au capital de 5 000 000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 982 752 909, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Le Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille du 18 octobre 2024 s’est prononcé sur l’attribution de la future Concession de Service Public pour l’exploitation des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain, pour une durée de sept ans, à un concessionnaire à compter du 1er avril 2025. Dans ce cadre, et conformément au cahier des charges de la CSP, une société dédiée, dénommée Keolis Lille Ilévia, a été créée pour gérer ce nouveau contrat. Au 1er avril 2025, Keolis Lille Ilévia est donc le nouveau concessionnaire. A cette date, la totalité des salariés de Keolis Lille Métropole sont transférés au sein de la nouvelle société Keolis Lille Ilévia. Cet accord a pour objet de confirmer par écrit les conditions sociales applicables au personnel transféré, et plus particulièrement la reprise des accords applicables au sein de Keolis Lille Métropole. Les Parties précisent que la signature du présent accord ne vaut pas ratification par les organisations syndicales, non signataires dès l’origine, de chacun des accords collectifs pris individuellement.
Les parties ont convenu :
ARTICLE 1. MODALITES DU TRANSFERT
Le transfert du personnel s’est effectué dans le cadre de l’application automatique des articles L1224-1 et suivants du Code du Travail. Les salariés ont été transférés en conservant l’ensemble des modalités de leurs contrats de travail et avenants. Ce transfert a été confirmé par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion ordinaire du Comité Social et Economique le 7 mars 2025.
ARTICLE 2. CONDITIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL TRANSFERE
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Lille Ilévia les conditions sociales existantes au sein de Keolis Lille Métropole au 31 mars 2025. Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Lille Ilévia bénéficient de l'intégralité des accords et DUE en vigueur au sein de Keolis Lille Métropole au 31 mars 2025. Les accords et DUE applicables au sein de Keolis Lille Métropole au 31 mars 2025 et transférés au sein de Keolis Lille Ilévia, sont identifiés en annexe 1 du présent accord. Si un accord ou une DUE incontestablement applicable au sein de Keolis Lille Métropole, venait par erreur à ne pas être identifié dans la présente annexe 1, les parties conviennent qu’il serait alors réputé être transféré au sein de Keolis Lille Ilévia dans les mêmes conditions que les accords identifiés en annexe 1. Selon les dispositions de l’article L.3323-8 du Code du travail, et du fait qu'il est techniquement applicable au 1er avril 2025, l’Accord de participation du 7 décembre 2011 et son avenant du 25 mai 2012 sont transférés au sein de Keolis Lille Ilévia et se poursuivent. Les droits des salariés au titre de l’épargne salariale seront transférés et gérés, à partir du 1er avril 2025, par la société Keolis Lille Ilévia dans les mêmes conditions qu’au sein de la société Keolis Lille Métropole. Il est par ailleurs rappelé que l’intégralité des institutions représentatives du personnel et des mandats électifs et désignatifs (notamment : Comité social et économique – CSE, commissions du CSE, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, membres des conseils de discipline) sont également automatiquement reconduits en leur état au 31 mars 2025 auprès de la société Keolis Lille Métropole vers la société Keolis Lille Ilévia à compter du 1er avril 2025 pour la durée respective initiale des mandats concernés. Par exception, les mandats des représentants élus des salariés auprès du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la société Keolis Lille Métropole s’achèveront au 31 mars 2025. Une nouvelle élection devra être organisée au sein de la nouvelle société Keolis Lille Ilévia. Dans l’attente, le CSE de Keolis Lille Ilévia devra désigner des représentants au Conseil d’Administration de la société, conformément aux dispositions de l’article L.2323-62 du code du travail.
ARTICLE 3. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Le présent accord pourra être modifié et dénoncé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4. REVISION
Les parties intéressées peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 9. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Marcq-en-Barœul le 1er avril 2025 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE ILEVIA
……………………, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
-Le Syndicat CFDT, représenté par :
-Le Syndicat CFE-CGC, représenté par :
-Le Syndicat CGT, représenté par :
-Le Syndicat SUD, représenté par :
ANNEXE 1 à l’accord d’entreprise Keolis Lille Ilévia du 1er avril 2025
Liste des accords d’entreprise et DUE en vigueur au sein de Keolis Lille Métropole et repris par Keolis Lille Ilévia
27/02/1986Protocole d’accord relatif aux ingrédients
01/01/1990Convention de travail 1990
01/01/1990Annexes 1 à 19 à la convention de travail 1990
27/04/1990Accord congé agression
06/11/1992Accord agents de conduite et intervention classification Et coefficients
16/06/1993Accord paiement braderie
11/08/1993Accord métro pause interruptible
11/08/1993Accord métro pause repas
12/10/1994Accord chef équipe principal
17/10/1994Accord poste commandement et contrôle métro 1998-2000
03/11/1994Accord outils du conducteur receveur
30/01/1995Accord prime vente tickets hôtesses
30/01/1995Accord primes hôtesses
10/04/1995Additif à l’accord poste de commandement et contrôle métro 1998-2000
02/04/1996Protocole d’accord dotation habillement
30/09/1996Accord métro pause repas et armement PCC
23/01/1997Accord prime repas
10/09/1999Accord 34 Heures
10/09/1999Accord protocole fin de conflit 1999 Annexe
09/07/2003Accord rénovation sociale 2003-2004
09/07/2003Accord rénovation sociale 2003-2004 dispositions cadres et assimilés
02/12/2003Additif à l’accord rénovation sociale 2003-2004
04/05/2005Accord NAO 2005
16/05/2006Accord NAO 2006
22/12/2006Additif à l’accord rénovation sociale 2003-2004 avenant perte RTT absence
20/04/2007Accord NAO 2007
02/01/2008Accord composition commissions de roulement
29/04/2008Accord durée quotidienne travailleurs de nuit
14/05/2008Accord NAO 2008
15/07/2008Accord contreparties spécifiques travailleurs de nuit
17/07/2008Accord relatif à l’incapacité temporaire de travail
17/07/2008Accord frais de santé et prévoyance
20/05/2009Accord NAO 2009
25/03/2009Accord remplacement membres conseil de discipline
30/04/2009Accord congés longues carrières
22/06/2009Accord protocole de fin de conflit grève Juin
02/02/2010Accord NAO 2010
15/06/2010Accord fin de conflit DBUS
23/12/2010Accord conditions de travail conducteurs receveurs et 104 repos conducteurs auxiliaires
23/12/2010DUE JSP
22/04/2011Avenant N°1 à l’accord frais de santé et prévoyance - mutuelle conjoints
17/05/2011Accord NAO 2011
07/12/2011Accord de participation
07/12/2011Règlement PEE
07/12/2011Règlement PEE annexes
23/01/2012Avenant N°2 à l’accord frais de santé et prévoyance
13/04/2012Accord NAO 2012
17/04/2012Accord fin de conflit grève suite NAO
25/05/2012Avenant accord participation 2012
28/11/2012Avenant N°3 à l’accord frais de santé et prévoyance
17/05/2013Accord fin de conflit NAO 2013
09/05/2014Accord NAO 2014
23/07/2014Avenant N°4 à l’accord frais de santé et prévoyance
10/04/2015NAO PV de désaccord
02/09/2015Avenant N°5 à l’accord frais de santé et prévoyance
02/09/2015Avenant N°6 à l’accord frais de santé et prévoyance
04/05/2016NAO 2016 PV De Désaccord
26/05/2016Avenant N°7 à l’accord frais de santé et prévoyance
30/04/2017Accord NAO 2017
06/06/2018Accord NAO 2018
22/10/2018Accord temps de travail des ISC
28/03/2019Accord NAO 2019
30/08/2019Accord mise en place et fonctionnement du CSE
08/07/2020DUE NAO 2020
12/01/2021Avenant 1 accord de mise en place et fonctionnement du CSE
14/01/2021DUE relative à la filière exploitation dans le cadre de la polyvalence métro Val CBTC
