PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT JEUX OLYMPIQUES 2024 DU 17 JUILLET 2024
Entre :
La Société KEOLIS LILLE METROPOLE, Société anonyme au capital de 5.000.000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales KEOLIS LILLE METROPOLE CFDT, CFE-CGC, CGT et SUD, conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi que l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, qui imposent la mise en œuvre d'un processus de négociation préalable à tout dépôt de préavis de grève, ont notifié le 4 juin 2024 (la CFDT, CFE-CGC et SUD) et le 5 juin 2024 (la CGT) auprès de la direction KEOLIS LILLE METROPOLE, qu'elles envisageaient chacune le dépôt d'un préavis de grève pour les motifs précisés ci-dessous concernant des revendications de contreparties relatives à l’évènement Jeux Olympiques 2024. Ces alarmes sociales ont abouti sur des dépôts de préavis de grève couvrant les périodes suivantes : - Pour la CFDT : le 19 Juin 2024 à 0h01 au 16 Septembre 2024 à 23h59 ; - Pour la CGT : le 20 juin 2024 à 0h00 au 15 août 2024 à 00h00 ; - Pour SUD : le 20 juin 2024 à 0h01 au 11 août 2024 à 23h59 Conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2007 précitée, les parties ont poursuivi les négociations afin d’éviter une interruption du service de transport. Dans le cadre du règlement du conflit collectif engagé sur la base de ces préavis de grève, les parties se sont réunies en dernières dates les 27 juin, 8, 10 et 11 juillet 2024 et se sont accordées sur les points suivants aux fins de résolution du conflit et de retrait des préavis mentionnés pour les parties signataires. Les mesures suivantes visent à valoriser, reconnaître et compenser l’engagement et les sujétions auxquels sera exposé le Personnel de l’entreprise pour la préparation et l’exécution de l’offre de transport de voyageurs déployée à l’occasion de l’événement Jeux Olympiques dans la métropole lilloise du 27 juillet 2024 au 11 août 2024 inclus.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée ou en intérim, à temps complet ou temps partiel, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions. Les mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent accord ne seront effectives que pour une durée déterminée allant du 27 juillet 2024 au 11 août 2024.
ARTICLE 2 - PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Un accord relatif à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur est conclu ce 16 juillet 2024 dans le cadre du règlement du présent conflit, définissant notamment les bénéficiaires, le montant de la prime, les critères et modalités de sa modulation, les modalités de paiement et le régime fiscal et social de celle-ci. Le versement effectif de cette prime est conditionné par l’effectivité des engagement réciproques mis en œuvre par les parties (cf. article 7).
Le personnel opérationnel directement impliqué dans la réalisation de l’offre de service JO se verra attribuer une prime salariale dite
« prime JO » d'un montant de 25,00 € bruts (vingt-cinq euros) par jour de travail effectif à temps plein, durant le déroulement des épreuves de l'événement considéré.
Le Personnel concerné par cette prime recouvre l’ensemble des personnels d’exploitation (managers compris) des métiers/fonctions impliqués : PC (modes lourds - ATO, ISC, PCT
, Bus, Voyageurs, PCC) ; Sécurisation et Humanisation du réseau, contrôle Fraude, logistique, médiation de quartier et support opérationnel à l’exploitation ; Conducteurs navette stade ; Maintenance d’exploitation ; Equipes Vente/info voyageur terrain ; métiers/fonctions de la conduite (Conducteur Receveur, ACI, ACCR).
3.2 Primes de sujétion congés payés/RTT
3.2.1 Période de prise fermée
Pour le personnel d’exploitation qui ne s’est pas vu autorisé à poser des congés payés ou RTT 2024 sur tout ou partie de la période des Jeux Olympiques (27 juillet au 11 août 2024 inclus), il sera attribué une prime hebdomadaire de 150 € bruts (cent cinquante euros) par semaine complète de congés payés concernée. Le personnel concerné par cette prime recouvre les personnels (managers compris) des métiers/fonctions impliqués de la DC2S.
3.2.2 Période de prise limitée
Pour le personnel d’exploitation dont les dates / trames de service de congés payés ont été modifiés par l’entreprise du fait de l’organisation de l’évènement Jeux Olympiques, il sera attribué une prime hebdomadaire de 75 € bruts (soixante-quinze euros) par semaine de congés payés décalée. Le Personnel concerné par cette prime recouvre notamment les personnels (managers compris) des métiers/fonctions PC modes lourd et Services Maintenances ayant subi une modification subie de date /trame de service en lien avec l’organisation de l’évènement Jeux Olympiques
3.3 Volontaires Conducteurs navettes stade
Les salariés permanents volontaires seront positionnés prioritairement sur les navettes de bus assurant le service Grand Stade, pour la période concernée. En cas d’annulation de congés (qui sont dans ce cas transformés en RTT, sans récupération) pour effectuer ces services volontaires, ils se verront attribuer une prime salariale dite «
prime report » d'un montant de 15 € bruts (quinze euros) par jour de travail effectif à temps plein, durant le déroulement des épreuves de l'événement considéré. Cette prime sera cumulable avec la « prime mobilisation JO ».
Les services de Conduite navette seront de plus éligibles au dispositif d’indemnité équivalent à 25% des heures effectivement travaillées sur repos. Cette indemnité sera cumulable avec la « prime mobilisation JO » Il sera enfin appliqué l’ensemble des majorations de services déjà existantes qui viendront se cumuler avec les indemnités exceptionnelles obtenues durant la période du 27 juillet au 11 août 2024 ci-dessus.
ARTICLE 4 - Services de lignes Bus
Les volontaires de services de lignes seront de plus, pour les rappels effectifs sur la période des Jeux Olympiques (27 juillet au 11 août 2024), exceptionnellement éligible au dispositif de rappel sur repos, quel que soit le délai de rappel. Le dispositif HS38 prévu par l’accord d’entreprise du 23 décembre 2010 est également étendu aux Conducteurs Receveurs non classés pour la période considérée.
ARTICLE 5 - Maintien de la valeur journalière du service initial
Il sera assuré le maintien de la valeur journalière du service initial en cas de perte de droits sur des modification horaires en raison d'adaptations pour l'événement Jeux Olympiques pour les salariés d'exploitation concernés.
ARTICLE 6 - Traitement des jours de grève
Les heures non réalisées du fait des grèves du 21 juin et 2 juillet 2024 relatif à ce conflit Jeux Olympiques ne seront pas payées en temps de travail effectif. Cependant, à la demande expresse des salariés grévistes, les heures de grève des 21 juin et 2 juillet 2024 seront régularisées dans la limite de deux jours, par un pointage en RTT, congés payés, ou compensées par des heures de balance sauf demande expresse de pointage en grève de la part du salarié.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Sur la base des mesures présentées ci-dessus, les préavis de grève déposés par les parties signataires sont levés. La Direction subordonne l’application de ces mesures, formant un tout, à l’absence d’appels à mobilisation grève durant la période des Jeux Olympiques prévus du 27 juillet au 11 août 2024 inclus. En foi de quoi la Direction appliquera les mesures exposées ci-dessus. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et formalités de publicité.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Marcq-en-Barœul le 17 juillet 2024 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE METROPOLE
x, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
