Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle dite "prime partage de la valeur" dans le cadre du protocole d'accord de fin de conflit du 17 juillet 2024
Application de l'accord Début : 17/07/2024 Fin : 31/08/2024
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR »
DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 17 JUILLET 2024
Entre :
La Société KEOLIS LILLE METROPOLE, Société anonyme au capital de 5.000.000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en dernières dates les 27 juin, 8, 10 et 11 juillet 2024 dans le cadre d’une négociation relative à une sortie de fins de conflits relatifs aux contreparties et compensations concernant l’organisation des Jeux Olympiques 2024 dans la métropole lilloise. Dans le cadre de ces discussions, il a été arrêté le principe de faire bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée l’ensemble du Personnel. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement du Personnel dans la préparation et le bon déroulement de l’offre de service de transport associé à cet évènement. Dans ces conditions, les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30, art. 9 et 11. permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est rappelé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, autre accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales correspondant à la situation de l’entreprise à sa date de versement (entreprise de plus de 250 salariés).
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : -être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise à la date de versement de cette prime. La date de versement de cette prime est fixée au 31 août 2024 La prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société ou intérimaires mis à sa disposition selon le paragraphe précédent, quel que soit le montant de la rémunération perçue.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 221,07 € (deux cent vingt et un euros et 7 centimes) bruts, soit 200 € nets (deux cents euros) après prélèvement CSG-CRDS.
Elle sera toutefois proratisée en fonction des deux critères légaux suivants :
la durée du travail prévue au contrat de travail telle que prévue pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations
la durée de présence effective
Ainsi le montant de la prime est de 221,07 euros bruts pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé au protata temporis du temps de travail par rapport à un temps plein sur les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime.
La prime est également proratisée en fonction de la présence effective des salariés bénéficiaires durant la période des 12 mois complets précédant la date de versement de la prime, soit la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 inclus.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2024.
Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 avril 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 août 2024 Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Dreets Hauts de France et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Marcq-en-Barœul le 17 juillet 2024 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE METROPOLE
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
