La Société KEOLIS LITTORAL, Dont le siège est situé 2 avenue du Pont Neuf – 17300 ROCHEFORT représentée par ___________________, agissant en qualité de Directrice ;
D’une part,
ET
Les Délégations Syndicales:
Le syndicat C.G.T., représenté par ___________________
Le syndicat U.N.S.A., représenté par ___________________
Le syndicat F.O., représenté par ___________________
est conclu un accord sur la majoration partielle de la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de la société Keolis Littoral.
Suite à l’épidémie de COVID-91, depuis le 14 mars 2020, la France est entrée au niveau 3 du plan d’actions du gouvernement français car le virus est présent dans plusieurs régions.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, le président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires et crèches à partir du lundi 16 mars 2020 sur l’ensemble du territoire et jusqu’à nouvel ordre suite aux mesures prises le 17 mars 2020, concernant la limitation des déplacements, nos clients autorités organisatrices ont réduit l’offre de transport. Ces mesures ont bien évidemment des conséquences importantes sur notre activité.
La société Keolis Littoral est donc confrontée a une baisse d’activité.
Ces évènements ont amèné la société Keolis Littoral à devoir recourir au dispositif d’activité partielle à compter du 16 mars 2020 afin d’éviter toute difficulté économique plus importante.
Le cas échéant, dans ce contexte, la Direction a convoqué le 18 mars 2020 en réunion extraordinaire la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) afin de les informer et de les consulter pour avis sur le recours à ce dispositif ainsi que sur les engagements souscrits par la société.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la société Keolis Littoral de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.
L’entreprise souhaite en effet majorer partiellement la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Keolis Littoral : Cadre, Haute Maitrise, ETAM, Ouvriers, Conducteurs et inscrits aux effectifs de la Société, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.
Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle
En vertu du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute de référence du salarié, avec un minimum de 8,03 euros par heure et un plafond de 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le plancher horaire ne s’applique ni aux apprentis ni aux salariés en contrats de professionnalisation.
La Direction souhaite cependant majorer partiellement l’allocation d’activité partielle telle que prévue ci-dessus pour la période courant de mars à août 2020 dans les conditions suivantes : allocation supplémentaire de 70% à 75 % de la base brut « activité partielle » ou de la rémunération horaire brute du salarié ; le plus avantageux pour le salarié étant retenu.
La rémunération brute servant d’assiette de calcul au montant de l’indemnité horaire d’activité partielle correspond au calcul légal.
Article 4 - Régime social et fiscal de l’indemnisation complémentaire
Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’allocation légale et sera donc assujettie à la CSG au taux de 6,80 %.
Article 5 : Durée de l’accord
Les dispositions de le présent accord sont applicables pour la période du 16 mars 2020 au 31 août 2020. Elles pourront faire l’objet d’un renouvellement.
Le personnel sera informé du texte de cet accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
