Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés
La société Keolis Manche, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Fosse Yvon - 50 440 BEAUMONT HAGUE, représentée par Monsieur Bruno David, Directeur
d’une part
Et la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule:
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 17 mai 2018 afin de s’accorder sur le sujet.
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités et des personnels de l’entreprise Keolis Manche.
Article 2 : Prorogation des mandats
Le présent article a pour objet de proroger les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel et CHSCT afin de faciliter la mise en place des élections professionnelles de l’entreprise Keolis Manche.
A cet égard, les mandats des membres des élus de la DUP ont été consultés lors de la réunion 25 avril 2018 et ont émis un avis favorable sur la prolongation des mandats jusqu’au 30 juin 2018.
Article 3 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans chaque Accords Préélectoraux.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 4 : Réunions du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de réunions à dix.
Parmi ces dix réunions par an, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité seront invités à participer à cette réunion.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.
Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires.
Article 5 : Le budget du CSE
5.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire des tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget.
Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de celui du Comité d’Entreprise, à savoir, sur la masse salariale brute soumises à cotisations sociales.
5.2 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.
Article 6 : La limitation des mandats
Les parties conviennent que la limitation des mandats sera limitée dans le temps à 12 ans et non par le nombre de mandats successifs à trois comme le propose l’Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette limitation pourra en outre faire l’objet d’une négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les partenaires sociaux seront donc en mesure de réduire ou d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés.
Article 7 : Formation des membres au CSE
La Direction s’engage à financer et à organiser une formation aux membres de la délégation au personnel du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à BEAUMONT HAGUE, le 17 mai 2018 En 7 exemplaires,
Pour la société Keolis Manche, Bruno DAVID, Directeur
