Accord de reprise des accords collectifs de Car Postal Riviera
par Keolis Menton Riviera
Entre les soussignées :
La société Keolis Menton Riviera, ayant son siège – Gare Routière, 6 Avenue de Sospel, 06500 MENTON – SIRET : 844 404 392 00020, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
Et :
Le syndicat UNSA, représenté par Y, Le syndicat CFDT, représenté par Z, Le syndicat UST, représenté par W.
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule :
Attendu que la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a retenu la candidature de Keolis Menton Riviera dans le cadre de la délégation de service public (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) depuis le 08 juillet 2019 ;
Attendu que l’attribution de cette nouvelle délégation de service public a impliqué de créer au 8 juillet 2019, une nouvelle société, en l'occurrence « Keolis Menton Riviera » qui se substitue à la société « CarPostal Riviera »,
Attendu qu’au 8 juillet 2019, Keolis Menton Riviera est le nouveau détenteur de la DSP, ce qui entraîne le transfert des salariés de CarPostal Riviera vers Keolis Menton Riviera ;
Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré depuis le 08 juillet 2019, en particulier quant à la reprise des accords et usages de CarPostal Riviera.
Article 1 : Modalités du transfert
Les Parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l'application de l'article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.
Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.
Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Menton Riviera les conditions sociales existantes au sein de CarPostal Riviera au 07 juillet 2019.
Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Menton Riviera bénéficient de l'ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de CarPostal Riviera au 07 juillet 2019.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement depuis le 08 juillet 2019.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
La société informera par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Fait, en 6 exemplaires, à Menton, le 24 Septembre 2020
