Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés, d’une part : La Société,
SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),
Enregistrée sous le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931Z, Représentée par , agissant en qualité de Directeur, et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée «
La Société »,
ET, d’autre part :
< indiquer ses fonctions > Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après ensemble, désignées «
les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties se sont réunies pour formaliser l’engagement pris lors de la signature du Protocole d’accord de fin de conflit signé le 27 septembre 2022, portant notamment sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Les parties ont ainsi convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
1/3 1/3 Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante : être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, le mois du versement de cette prime. Le régime social et fiscal est différent pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3fois le SMIC annuel.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de
180€ nets pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime (soit pour la période de référence du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Les salariés entrés en cours d’année, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période considérée.
Les parties conviennent que seules les absences suivantes dans la période considérée ci-avant, impacteront le montant de la prime. Ce sont les périodes pour lesquelles il n’y a pas eu de rémunération de la part de KEOLIS METROPOLE ORLEANS. Seules ces périodes suivantes, se déduiront prorata temporis du montant de la prime :
les périodes de congé sabbatique,
les congés pour création d’entreprise.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
La prime sera versée au plus tard le 15 octobre 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
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Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de la société.
Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
En huit (8) exemplaires originaux,
Fait à SAINT JEAN DE BRAYE < lieu > , le 05 octobre 2022
Signataires (*) : Parapher chaque page
La DirectionPour la SNRTC C.F.E.-C.G.C.Pour la SNTU CFDT
