Délégué Syndical représentant le Syndicat SUD TAO. Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.G.T. Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat F.O. Organisation Syndicale représentative
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société était fixée à 2 ans par accord collectif.
En application de cet accord, les mandats des élus CE, DP (titulaires et suppléants) et conseil de discipline, arrivaient par principe à expiration le 17-11-2019.
Néanmoins, les parties ont choisi dans l’intérêt général, de proroger ces mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus CE, DP et conseil de discipline (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17-11-2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE à intervenir. Les prorogations ne pouvant produire leurs effets au-delà de cette date.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Le procès-verbal est établi en 8 exemplaires dont un original pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE conformément à la réglementation actuellement en vigueur. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise.
