ACCORD COLLECTIF RELATIVE A LA PRIME DE RECOUVREMENT
DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE
ACCORD COLLECTIF RELATIVE A LA PRIME DE RECOUVREMENT
DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE
ENTRE, d’une part :
La Société Keolis Métropole Orléans dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet
Et :
CGT CFDT CFE-CGC SUD FO
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de recouvrement du service contrôle.
Le présent accord emporte révision de l'accord conclu le 4 mai 2006 pour une durée de deux ans. En cas de non-renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 retrouveront leur vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :
Agents commerciaux de contrôle (ACC)
Conducteurs polyvalents au service ACC
Agents de recouvrement
Sont par conséquent exclus notamment :
Les chefs de groupe
Tout agent de maîtrise
Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant un contrat de travail avec la Société en CDD, en intérim ou en CDI.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
La prime est liée au nombre de PV recouvrés dans l’année civile et ce quelque soit la date d’émission du PV. En outre, que les PV soient recouvrés par les salariés en internes ou par un prestataire extérieur ils seront pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la prime.
Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période.
Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d’ordre. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N.
Par conséquent sont exclues toutes les absences (sauf les accidents du travail) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif. La formule de calcul est la suivante :
1 : Valeur globale de la prime :
Nombre de PV recouvré sur l’année civile x 1€ brut
2 : Répartition de la prime :
=Par salarié au prorata du nombre d’heures de temps de travail effectif au service contrôle et recouvrement Nombre d'heures de temps de travail effectif de l'ensemble du service
ARTICLE 3 : DEPART EN COURS D’ANNEE
En cas de départ en cours d’année d’un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement et ce quel qu’en soit le motif, celui-ci bénéficiera d’un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l’exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies.
Le versement de cette prime implique que le salarié fournisse ses coordonnées en cas de changement d’adresse.
Le montant de la prime, qui n’aurait pas pu être remis au salarié ayant quitté la société, sera consacré à l’amélioration des conditions de travail du service ou des locaux.
ARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT
Cette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
La présente prime sera versée aux mois de janvier 2020 (pour l’exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et janvier 2021 (pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra fin automatiquement sans aucune formalité.
Les parties conviennent de rediscuter de l’opportunité d’un renouvellement du présent accord au mois de février 2021 dans le cadre des NAO
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE conformément à la réglementation actuellement en vigueur.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.
Il sera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise.
