Inscrite au RCS de Brest sous le numéro 982 752 941, dont le siège social est situé ZI de Keriven, rue Antoine Lavoisier – 29600 Saint-Martin-des-Champs, représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directrice,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Monsieur xx, Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Keolis Morlaix exploitait jusqu’au 6 juillet 2025 au soir le réseau de transports publics de Morlaix Communauté dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP). À l’issue de cette DSP, Morlaix Communauté a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres pour l’exploitation du réseau de transports à compter du 7 juillet 2025.
Le groupe Keolis a été retenu attributaire de ce nouveau contrat de DSP et a créé une nouvelle société dédiée pour l’exécution de ce contrat, dénommée Keolis Morlaix Communauté. Dans le cadre de la poursuite de l’activité par la nouvelle société Keolis Morlaix Communauté, et en application de l’article L. 12241 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble du personnel ont été maintenus dans tous leurs effets au sein de Keolis Morlaix Communauté.
En application de l’article L. 226114 du Code du travail, ce transfert entraîne automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société Keolis Morlaix. En conséquence, les parties se sont réunies pour s’entendre sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 226114 du Code du travail.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de convenir d’un nouveau statut collectif se substituant au statut collectif de la société Keolis Morlaix, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 226114 du Code du travail. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Keolis Morlaix Communauté, lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les articles suivants.
Le présent accord a pour objet :
De définir les règles applicables en matière d’organisation et de décompte du temps de travail ;
De préciser les modalités de rémunération, de primes, d’indemnités et de carence maladie ;
D’encadrer les chèquesvacances.
Les dispositions relatives aux frais de santé, à la prévoyance, à l’épargne salariale (PEE, CET/PEE, etc.) et aux astreintes font l’objet d’accords distincts.
Article 2 – Organisation et décompte du temps de travail
2.1 Principes généraux
La période de référence pour le calcul du temps de travail effectif est l’année civile. Elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En application des dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que :
Le temps de travail effectif permet d’apprécier le respect des durées maximales de travail et les seuils de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.
Il se détermine par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires sont ceux définis par le Code du travail et, le cas échéant, par la réglementation spécifique applicable au transport public de voyageurs.
Les dispositions suivantes déclinent l’organisation du temps de travail par catégorie de personnel.
2.2 Dispositions relatives au temps de travail des conducteurs, ouvriers et employés
2.2.1 Durée de travail de référence
La durée moyenne hebdomadaire du travail des conducteurs, des ouvriers et des employés, à temps complet est fixée à 33 heures et 18 minutes (soit 33,3 heures), dans le cadre d’un décompte annuel du temps de travail.
Dans le cadre d’un décompte annuel, la durée du travail pour un salarié à temps complet est fixée comme suit pour l’année 2026 :
365 jours
52 dimanches
52 repos hebdomadaires
30 jours de congés (ouvrés)
10 jours fériés légaux (jours fériés chômés tombant un autre jour que le dimanche)= 221 jours ouvrés
221 jours x 6,66 heures/jour = 1 471,86 heures
7 heures au titre de la journée de solidarité
= 1 478,86 heures.
Si, pour une raison quelconque, l’ensemble des congés n’a pu être pris sur l’exercice considéré ou, inversement, si des congés supplémentaires ont été pris, le temps de travail annuel est recalculé pour chaque salarié concerné, en intégrant le nombre exact de jours de congés pris.
2.2.2 Décompte du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif des conducteurs, des ouvriers et des employés est décompté selon les règles suivantes :
Sont comptabilisés en temps de travail effectif (TTE) : temps de service (conduite, réunions, etc.), heures de formation, une heure pour la visite médicale de renouvellement de permis, heures de représentation dans les conditions prévues par le présent accord, etc.
Ne sont pas comptabilisés en TTE : congés annuels, congés individuels de formation, congés sans solde, congés pour événements familiaux, jours fériés chômés, repos/RTT, grève, périodes de maladie (quel que soit le régime de prise en charge).
Le tableau de correspondance entre “Compteur TT” et “TTE” figurant dans le présent accord s’applique à l’ensemble des situations visées.
Compteur TT
TTE
Temps de travail (conduite, réunions…) Temps du service Oui Formation Heures de formation Oui Visite médicale de renouvellement de permis 1 heure Oui Heures de représentation Service d’origine Oui Dont délégation du personnel* Dont formation syndicale Dont réunion mensuelle CSE Dont prud’hommes Dont réunions NAO
Congés 0 Non Dont congés annuels Dont congés individuels de formation Dont congés sans solde Dont congés pour évènement familiaux
Service d’origine Service d’origine
Non Oui Repos / RTT 0 Non Jours fériés 0 Non Maladie 30 premiers jours A partir du 31ème jour Cycle complet Service d’origine Gel 0 Non Non Non Grève Service d’origine Non * Si les heures de délégation tombent sur un repos, le repos est reporté sur une autre journée travaillée et la valeur de cette journée travaillée est saisie pour la journée de délégation.
2.2.3 Organisation en cycles L’annualisation par l’intermédiaire de l’organisation du temps de travail des conducteurs contribue à faire varier les horaires sur l’ensemble de l’année, en respectant une durée moyenne de 33 heures et 18 minutes par semaine. Elle est basée sur le principe du calcul annuel de la durée du travail et sur la mise en œuvre de cycles prévus par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
La construction du roulement (cycle) est faite de manière à permettre :
Le respect du principe d’équité ;
Le respect des règles législatives et réglementaires en matière de durée du travail ;
L’exécution des heures contractuelles.
L’organisation du temps de travail est composée de semaines à 4 et 5 jours (la durée maximale hebdomadaire ne pouvant dépasser 37 heures). La semaine en 4 jours se traduit par un repos supplémentaire.
Un même nombre de tours est conservé entre les trames périodes scolaires et les trames vacances scolaires de façon à avoir la même grille de repos toute l’année.
2.2.4 Temps annexes
Les temps annexes sont intégrés dans le temps de travail effectif selon le barème suivant :
Prise de service bus – 1ère vacation : 10 minutes
Prise de service bus – 2ème vacation et suivantes : 8 minutes
Fin de service bus : 8 minutes
Prise de service véhicule léger : 5 minutes
Fin de service véhicule léger : 3 minutes
Lavage : 2 minutes (suivant planning)
Plein GO : 3 minutes (suivant planning)
Plein Adblue : 1 minute (suivant planning)
Temps de relève pour les relèves organisées lors des remplacements pour pause : 2 minutes.
En fonction des conditions météorologiques et sous réserve du respect des critères de qualité contractuels imposés par la collectivité dans la délégation de service, la Direction peut suspendre de manière temporaire tout ou partie des opérations de lavage. Ces mesures ponctuelles visant à préserver la ressource en eau et à réduire les charges sont mises en application par note de service.
Les temps annexes comptabilisés tiennent compte de ces mesures.
2.2.5 Gestion des écarts
La construction des systèmes de travail doit veiller à atteindre l’objectif de temps de travail contractuel de fin de cycle. Les écarts éventuels sont principalement régulés lors des passages sur des journées à disposition et/ou par l’octroi de jours de repos.
Avec l’accord du salarié et le respect d’un délai de prévenance de trois jours, les écarts peuvent être régulés :
par des permutations de services ;
par l’utilisation de journées initialement prévues en repos, sans que, dans ce dernier cas, la semaine de travail ne dépasse 46 heures.
En fin de période de référence, le temps de travail effectif de chaque agent est comparé au temps de travail contractuel.
En cas de crédit d’heures acquis par le salarié à la fin de la période de référence, le temps acquis est soit rendu au salarié sous la forme :
de temps placé en Compte ÉpargneTemps (CET), et/ou
d’heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
2.3 Dispositions relatives au temps de travail des agents de maîtrise
La base de 35 heures de travail hebdomadaire reste la référence des horaires actuels des agents de maitrises. La réduction du temps de travail à 33 heures et 18 minutes hebdomadaire se traduit par la possibilité de récupérer sous forme de journées de RTT.
Dans le cadre du décompte annuel, la durée du travail pour les agents de maîtrise à temps complet est fixée selon le décompte suivant pour l’année 2026 :
365 jours - 52 dimanches - 52 repos hebdomadaires - 30 jours de congés (ouvrés) - 10 jours fériés légaux (Jours fériés chômés tombant un autre jour que le dimanche) = 221 jours ouvrés
221 x 7 heures/jour = 1 547 - 10 RTT à 7h00 (dont 1 au titre de la journée de solidarité) = 1 477 heures
Afin de prendre en compte la réalisation de la journée de solidarité dans cet aménagement du temps de travail, un jour de RTT sera déduit chaque année. Le compteur de jours de RTT sera donc crédité de 9 jours de RTT pour chaque période courant du 1er janvier N au 31 décembre N.
L’organisation du travail des salariés concernés est construite selon les principes suivants :
Durée TTE du travail fixé à 7h00 par journée ouvrée (du lundi au vendredi)
Horaires à titre informatif : 8h30-12h00 / 13h30 – 17h00
10 jours de RTT pour 365 jours calendaires proratisés en fonction du nombre de jours calendaires de d’absences.
Les jours RTT devront être prévus et positionnés dans le planning annuel des salariés concernés. Aucun report d’une année sur l’autre ne sera toléré. Les jours RTT seront positionnés en fonction des prérogatives d’activités du service mais également en fonction du nombre d’absences sur la même période de repos souhaitée. L’organisation du temps de travail est fixée par le responsable du service ou toute personne pouvant s’y substituer et en fonction des contraintes du service.
2.4 Congés payés et repos complémentaires
Les droits à congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés à raison de 30 jours ouvrés annuels.
2.5 Commission de suivi et information des salariés
Une commission de suivi du temps de travail est mise en place. Elle est composée de deux représentants du personnel et d’un membre de l’encadrement.
Elle se réunit au moins une fois par an, selon un calendrier défini entre les parties, et peut également se réunir à la demande expresse de l’une des parties. Elle a pour attribution :
de veiller à l’exactitude des différents éléments entrant dans le calcul du temps de travail ;
de participer à la finalisation des documents des bilans annuels détaillés communiqués aux salariés.
La situation individuelle de chaque salarié peut lui être communiquée sur simple demande.
Un bilan mensuel du décompte du temps de travail est communiqué aux représentants du personnel. Le bilan annuel détaillé fait l’objet d’une communication individuelle spécifique en fin de cycle.
Article 3 – Rémunération, primes, indemnités et carence
3.1 Rémunération de base et lissage
La rémunération est calculée sur la base de 144 heures et 18 minutes par mois pour un salarié à temps complet. Elle est lissée indépendamment de la durée effective mensuelle.
La rémunération moyenne sert de base de calcul de l’indemnisation chaque fois qu’elle est due par l’employeur pour toutes causes telles que, par exemple, les absences maladie (dans les limites prévues par la Convention Collective du Transport Urbain) ou maternité. Elle sert également de base au calcul de l’indemnité de licenciement ou de départ en retraite. Une régularisation de cette rémunération sur la base du temps de travail réel du salarié peut intervenir notamment en cas d’entrée ou de sortie de l’entreprise faisant apparaître un déficit ou un excédent d’heures.
3.2 Ancienneté
Dans un objectif de fidélisation, en sus de la grille d’ancienneté conventionnelle, les salariés bénéficient d’une augmentation de 1 point de leur coefficient à 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté. Grille d’ancienneté conventionnelle :
Cette mesure s’applique depuis le 1er mai 2024 et n’a pas d’effet rétroactif avant cette date.
3.3 Primes
3.3.1 Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est indexée sur l’ancienneté. Elle est fixée à 211 points, point conducteur à date.
Le calcul est le suivant : Nombre de points (211) × valeur du point × taux d’ancienneté (hors point complémentaire ancienneté).
3.3.2 Prime de vacances
La prime de vacances est fixée à 120 points.
3.3.3 Prime « Foire Haute »
L’impact de la « Foire Haute » sur la place Cornic est pris en compte par une prime attribuée à l’ensemble des salariés présents sur l’intégralité des phases d’installation, de démontage et de fonctionnement de cette manifestation. Le montant de la prime est de 10 points. Lorsque la « Foire Haute » n’est pas organisée dans le centreville, le versement de la prime n’a pas lieu.
3.4 Indemnités et majorations
3.4.1 Indemnité de repas décalé
Lorsque la coupure est inférieure à 45 minutes entre 11h30 et 14h00, une indemnité de repas est déclenchée (que le service couvre l’intégralité de l’amplitude ou non).
À titre d’exemple :
Un salarié qui débute son service avant 12h15 déclenche une indemnité repas ;
Un salarié qui termine son service après 13h15 déclenche une indemnité repas.
3.4.2 Rémunération des heures de nuit, dimanche et jours fériés
Services occasionnels de soirée (audelà de l’amplitude horaire habituelle du réseau) :
Chaque heure réalisée entre la fin de l’amplitude du réseau et 22h est majorée à 100 % ;
Chaque heure réalisée entre 5h et le début de l’amplitude du réseau est majorée à 100 % ;
Les heures entre 22h et 5h bénéficient d’une majoration conventionnelle de 25 %, à laquelle s’ajoute une majoration de 75 % pour arriver à 100 %.
Services occasionnels du dimanche ou jour férié :
Les heures entre 22h et 5h bénéficient d’une majoration conventionnelle de 25 %, à laquelle s’ajoute une majoration de 75 % pour arriver à 100 % ;
Toutes les autres heures du férié et du dimanche sont majorées à 100 %.
3.4.3 Temps de trajet lors des déplacements professionnels
Le temps de trajet lors des déplacements professionnels des conducteurs, des ouvriers et des employés, lorsqu’ils sont amenés à effectuer leur journée de travail en dehors de la filiale (formation par exemple), bénéficie d’une contrepartie (en temps décompté en TD) correspondant à 100 % de ce temps de trajet (différence entre le trajet habituel domicile – travail). Pour les agents de maîtrise, aucune règle n’ayant été formalisée antérieurement, la contrepartie est fixée à 30 % selon les mêmes modalités.
3.5 Jours de carence pendant la maladie
Un délai de carence de trois jours calendaires non indemnisés est observé pour chaque arrêt de travail à partir du premier jour de celuici.
L’entreprise prend en charge 2 jours de carence pour le premier arrêt de travail comptabilisé en année glissante (un an de date à date).
Article 4 – Chèquesvacances
4.1 Éligibilité
Est concerné l’ensemble du personnel de Keolis Morlaix Communauté lié à elle, soit par un contrat à durée déterminée, soit par un contrat à durée indéterminée, dans les conditions suivantes :
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés disposant d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la commande des chèques-vacances.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise ; seule la présence dans les effectifs de l’entreprise à la date de la commande est exigée.
4.2 Information des bénéficiaires
L’entreprise informe l’ensemble du personnel et le CSE :
de la période pendant laquelle les bénéficiaires pourront exprimer leur demande et acquérir des chèquesvacances ;
de l’option d’abondement retenue et des modalités qui lui sont liées ;
du montant annuel par bénéficiaire.
4.3 Modalités d’acquisition
L’accès au bénéfice des chèques-vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :
Expression des demandes d’acquisition : Les salariés volontaires formulent leur demande d’acquisition auprès du CSE pour l’année civile entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N.
Montant annuel par salarié : le montant des chèques vacances par salarié, correspondant à la somme des contributions employeur et salarié, est fixé à 370 euros.
Modalité de contribution salarié : L’attribution de Chèque-Vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du salarié.
Pour faciliter l’acquisition des chèques vacances par les salariés, Keolis Morlaix Communauté met en place un système de versements échelonnés de la contribution salarié suivant les modalités ci-après :
La contribution salariée est échelonnée sur 6 prélèvements correspondant chacun à 1/6ème du montant de la contribution salarié ;
Les versements sont prélevés sur les salaires des mois d’avril à septembre (6 mois) ;
Abondement : Pour chaque salarié bénéficiaire qui décide d’acquérir des Chèques-Vacances, Keolis Morlaix Communauté verse une participation complémentaire, dite abondement, calculée en pourcentage de la valeur libératoire desdits Chèques-Vacances.
La participation de l’employeur correspond à un pourcentage de la valeur libératoire des Chèques-Vacances, déterminé en fonction de la rémunération moyenne du salarié au cours des trois premiers mois de la période de référence, appréciée sur une base mensuelle :
60 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances lorsque cette rémunération moyenne est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
40 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances lorsque cette rémunération moyenne est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2026, à titre indicatif, le montant annuel de Chèques-Vacances est fixé à 370 € par salarié bénéficiaire, réparti comme suit :
Participation du salarié : 150 €
Participation de l’employeur : 220 €
Les montants annuels indiqués ci-dessus (valeur libératoire totale, participation du salarié, participation de l’employeur) sont
susceptibles d’être révisés, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sous réserve du respect des pourcentages d’abondement définis au présent article.
Commande des chèques-vacances : Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires et en fonction du taux d’abondement, il appartient à Keolis Morlaix Communauté :
de commander les chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV),
de verser à l’ANCV une somme couvrant la commande des chèques-vacances, somme à laquelle s’ajoute une commission fixe de mise en place lors de la première commande.
4.4 Rôle du CSE
Le CSE est au cœur du dispositif de Chèques Vacances, à ce titre il assure les missions suivantes :
Informations des bénéficiaires
Recueil des expressions de demandes et des autorisations de prélèvements
Distribution des chèques vacances aux salariés
4.5 Exonération de charges sociales
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de Keolis Morlaix à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de Keolis Morlaix aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
le montant de l’abondement de Keolis Morlaix n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an ;
la contribution de Keolis Morlaix ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Article 5 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, dépôt
5.1 Modalités d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature.
5.2 Révision, dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux articles L. 22617 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 22619 et suivants du Code du travail.
5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé, de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Morlaix, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original signé du présent accord est remis aux signataires. Un exemplaire est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévus à cet effet.
Fait à Saint-Martin-des-Champs, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 15/06/2026.
Pour la Direction Mme xx Directrice Pour le Syndicat CFDT M. xx
