Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2022 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Conclu entre :
La société KEOLIS Oise, société au capital de 110 292 euros dont le siège social est sis 21 avenue Felix Louat, 60300 Senlis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B527 220 982, prise en la personne de Monsieur xxx, Directeur de secteur.
Ci-après dénommée « KEOLIS Oise » d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS OISE, représentées respectivement par :
La CGT représentée par son Délégué Syndical, Madame xxx La CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx L’UST représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx La CFTC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx La CFE CGC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 13/01/2022, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique extrêmement fragilisé par la crise sanitaire et à l’impact direct sur le ralentissement de notre activité de transporteur de voyageur.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs. Ainsi, les parties se sont réunies à quatre reprises, soit les 19 janvier 2022, 27 janvier 2022 ,10 février 2022 et 24 février 2022. Toujours en raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, les parties se sont accordées pour limiter les réunions présentielles. Dans ce cadre, une alternance entre réunion physique et réunion téléphonique a eu lieu.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Augmentation du taux horaire
Au 1er janvier 2022, augmentation de
1,2 % du taux horaire brut, hors ancienneté, pour la catégorie des ouvriers, employés et conducteurs.
Soit pour les conducteurs: 140V : augmentation du taux horaire brut de 10,97 € brut à 11,10 € brut; 145V : augmentation du taux horaire brut de 11,32 € brut à 11,45 € brut; 150V : augmentation du taux horaire brut de 11,43 € brut à 11,56 € brut.
Pour les ouvriers et les employés une augmentation du taux horaire de 1,20% brut sera appliquée sur le salaire de base hors ancienneté.
Augmentations individuelles pour la catégorie des agents de maîtrise et hautes maîtrise :
Un budget complémentaire de 1,2
% est mis en œuvre au 1er mai 2022 et rétroactif au 01 janvier 2022 au titre des augmentations individuelles.
Cette enveloppe sera distribuée de sorte à récompenser les performances individuelles. Des critères ont été définis et ont pour vocation de déterminer l’octroi de l’augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernées.
Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il ait octroi d’une augmentation ou non.
Sont éligibles à une augmentation individuelle les salarié(e)s de statut Agent de maîtrise ou Haute maîtrise en CDI présents dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er mai 2022.
Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e).
Prime vacances
A compter de la date de signature du présent accord, la prime de vacances sera revalorisée de 425€ bruts à 450€ bruts, soit une augmentation de 5,88%.
Harmonisation des primes sur les réseaux urbains avec la création d’une prime sur le réseau du DUC
Afin d’homogénéiser l’exécution de service sur les réseaux urbains, une prime liée à l’exercice de la fonction de conducteur-receveur sur le réseau urbain du DUC est mise en place à compter du 1er juillet 2022. Cette prime sera d’un montant de 32,40 € bruts par semaine complète travaillée sur le réseau du DUC. Les conditions d’attribution actuelles restent inchangées.
Mise en place d’une prime de qualité de service
Afin d’encourager les conducteurs à contribuer davantage à l’amélioration continue de la qualité de service lors de la réalisation de leur service, une prime de qualité d’une valeur de 25 € bruts mensuelle versée trimestriellement, sera mise en place à compter du 1er juillet 2022. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur la période de référence. Afin de définir les critères, une commission constituée de représentant du personnel signataire du présent accord sera mise en place dès le mois suivant la signature du présent accord.
Prime astreinte :
A compter du 1er juillet 2022, la valeur de la prime d’astreinte sera portée de 65 € bruts à 80 € bruts pour les exploitants réalisant des astreintes et de 70 € bruts à 80 € bruts pour le personnel de maintenance réalisant des astreintes.
Remise en place temporaire de la subrogation
A compter du 1er juin 2022, la subrogation sera remise en place pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023. Elle ne pourra être prolongée qu’à la seule condition de stabilité ou de baisse du taux d’absentéisme par rapport à la période de référence. (1er juin 2021 au 31 mai 2022)
Prolongation de la subrogation = Taux absentéisme juin 2022-2023 < Taux absentéisme 2021-2022
Modification de la prise en charge de la cotisation patronale de la mutuelle
L’entreprise s’engage à prendre une partie de la cotisation mutuelle plus importante qui consisterait à prendre en charge la partie financée actuellement par le CSE. Cette disposition sera étudiée à condition que le prestataire de frais de santé soit changé au 1er janvier 2023.
Conditions de travail
Dans le cadre des nouvelles gammes de travail pour la rentrée 2022/2023, et afin de tenir compte des conditions de travail, la direction s’engage dans la mesure du possible, à prendre en compte les souhaits exprimés des collaborateurs.
La construction des gammes se fera, dans la mesure du possible, par bassin géographique avec des conducteurs formés tout en garantissant un équilibre des temps de travail par quatorzaine, en favorisant l’équité parmi les salariés, en axant nos priorités sur les conditions de travail des salariés et la qualité de service proposée à nos clients.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 08 mars 2022 pour une durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
