Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2026 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Conclu entre :
La société KEOLIS OISE, société au capital de 183 012 euros dont le siège social est sis 250, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro, prise en la personne de, Directeur de secteur.
Ci-après dénommée « » d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS OISE, représentées respectivement par :
représentée par son Délégué Syndical, Monsieur représentée par son Délégué Syndical, Monsieur représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 09/03/2026, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont réunies à quatre reprises, soit les 1er avril 2026, 10 avril 2026, 27 avril 2026 et 20 mai 2026.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Revalorisation du taux horaire du personnel de conduite
Pour le personnel de conduite, une augmentation de
0,6 % du taux horaire est appliquée en complément de l’augmentation conventionnelle intervenue en début d’année 2026.
Ainsi, au 1er juin 2026, les taux horaires bruts sont fixés comme suit pour les
conducteurs :
140V : Taux horaire brut de
13,30€ brut ;
145V : Taux horaire brut de
13,57€ brut ;
Cette augmentation sera versée avec effet rétroactif au 01/01/2026.
Augmentations individuelles pour la catégorie des ouvrier (atelier), employés et agents de maîtrise :
Un budget de 0.9
% est mis en place le 1er juin 2026 au titre des augmentations individuelles pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrises non concernées par les augmentations de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2026.
Cette enveloppe sera distribuée de sorte à récompenser les performances individuelles. Des critères seront définis par le manager et auront pour vocation de déterminer l’octroi de l’augmentation individuelle.
Sont éligibles à une augmentation individuelle les salariés de statut Ouvriers, Employés et Agent de maîtrise en CDI.
Ces augmentations seront versées avec effet rétroactif au 01/01/2026.
Versement de la prime urbaine – Services CCLVD
La prime urbaine, déjà en vigueur au sein de la société, est étendue aux conducteurs affectés aux services relevant de la
Communauté de Communes Liancourtois Vallée Dorée.
Ainsi, les conducteurs intervenant sur ces services bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres services urbains.
Commande de nouvelles parkas
La direction s'engage à procéder à la commande de nouvelles parkas.
Monétisation des jours de RTT
Dans le cadre des mesures visant à favoriser le pouvoir d'achat, offre à l'ensemble de ses collaborateurs la possibilité de monétiser une partie de leurs RTT pour l’année 2026.
Pour les sédentaires, le nombre de jours concernés est de 4 jours, et ces jours seront déduits de ceux pouvant être épargnés par transfert sur le CET.
Pour la conduite, le nombre d’heures concernées est de 28 heures, et ces heures seront déduites de celles pouvant être épargnées par transfert sur le CET.
Une note complémentaire sera éditée prochainement afin de préciser les modalités de paiement des jours de RTT.
Prise en charge de la cotisation mutuelle
À compter du 1er juin 2026, la répartition de la cotisation au régime complémentaire frais de santé évolue comme suit :
52,5 % pris en charge par l’employeur,
47,5 % pris en charge par les salariés.
Jusqu’à cette date, la répartition était la suivante :
50 % pris en charge par l’employeur,
47,5 % pris en charge par les salariés,
2,5 % financés par le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Dans ce cadre, la Direction prend désormais en charge les 2,5 % précédemment financés par le CSE, augmentant ainsi sa participation au financement de la couverture santé collective.
À titre informatif, les cotisations mensuelles au
1er juin 2026 ainsi que leur répartition sont les suivantes :
Régime Cotisation totale Part employeur (52,5%) Part salarié (47,5%) Isolé 86,97€ 45,66 € 41,31 € Famille 208,60 € 109,52 € 99,08 €
Cette évolution a pour effet de renforcer la participation employeur au financement de la couverture santé collective des salariés. Cette prise en charge aura un effet rétroactif au 01/01/2026.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 01/06/2026 pour une durée déterminée d’un an.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
