Des élus du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline de Keolis Ouest et Val de Marne
ENTRE :
La Société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE, sise Voie du Bouvray - CS 60671 - 94311 ORLY CEDEX,
d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat FO, représenté par le Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
CFDT, représenté par le Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
SUD (UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS), représenté par le Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
CFE – CGC, représenté par le Délégué Syndical dans l’entreprise ;
d'autre part, PREAMBULE : La société Keolis Ouest Val de Marne (ci-après dénommée KOVM) est une entreprise de transports de voyageurs appartenant au groupe Keolis. Les représentants du personnel au CSE et du Conseil de Discipline de l’entreprise ont été élus le 22 octobre 2021 à l’issu du 1er tour, pour une durée de 4 ans. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux et des Représentants des Sections Syndicales suivent le sort des mandats des membres du CSE et du Conseil de Discipline. Ainsi, ils se terminent de droit le 22 octobre 2025. Par accord unanime, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient de la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel. La prorogation exceptionnelle est justifiée par la prolongation jusqu’au 31 juillet 2026 du contrat de la délégation de service public (DSP) 22 exploité par KOVM, en lien avec la mise en œuvre de la DSP 47 au 01 août 2026. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE et du Conseil de Discipline devant initialement prendre fin le 22 octobre 2025 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2026 inclus, date prévisionnelle pour le transfert d’activité des lignes de la DSP 22 actuellement opérées par KOVM vers la DSP 47 qui sera opérée par la société Keolis Grand Paris Seine Orly (KGPSO).
Article 2 – Conséquences de la prorogation des mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Il en va de même pour les moyens de fonctionnement actuels du CSE et du Conseil de Discipline qui continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux et des Représentants des Sections Syndicales suivent le sort des mandats des membres du CSE et du Conseil de Discipline et sont donc, de fait, prorogés jusqu’à cette même date.
Article 3 – Durée et date d’application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2026 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS de Créteil.
Article 5 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 - Dépôts et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé sur la plateforme « TéléAccords », - transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet. Fait à Orly, le 01 octobre 2025 en 8 exemplaires
