La Société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE, sise Voie du Bouvray - CS 60671 - 94311 ORLY CEDEX, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS, représenté par XXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
Le syndicat
CFE – CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
d'autre part,
PREAMBULE :
A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.
Dans le cadre de ces négociations pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées le 30 novembre 2023, le 18 décembre 2023, le 17 janvier 2024, le 6 mars 2024, le 2 avril 2024, le 9 avril 2024 et le 3 mai 2024.
Le présent accord clôture donc la négociation annuelle obligatoire.
LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
CHAMP D’ACTION DU PROTOCOLE – PERSONNEL VISE
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Ouest Val de Marne titulaire d’un contrat de travail et présent au jour de la signature du présent accord au sein de l’entreprise.
L’ensemble des dispositions applicables à l’entreprise, non modifiées dans le cadre du présent accord, demeurent inchangées.
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
A compter du 1er avril 2024, la valeur du point de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera d’une augmentation de 3,10 %. A compter de cette date, celle-ci est donc fixé à 10,2598 €.
Cette augmentation de la valeur du point sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2024. La nouvelle grille de salaire applicable au 1er avril 2024 est annexée au présent accord.
En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue.
PRIME DE RAPPEL SUR REPOS
A compter de la période de paie suivant la signature du présent protocole d’accord (éléments variables du mois de mai 2024 versés sur la paie du mois de juin 2024), pour l’ensemble du personnel de la filiale (hors astreinte), la prime brute de rappel sur repos est portée à 35 €.
MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
Conformément à l'article 12 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit et fait l'objet d'une compensation minimale équivalent à 25 % du salaire horaire brut de base de l'emploi occupé dans l'entreprise.
A compter du 1er juin 2024 (éléments variables du mois de mai 2024 versés sur la paie du mois de juin 2024), cette compensation est portée à un minimum de 4,60 € bruts par heure travaillée.
VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er juin 2024 (titres du mois de mai 2024 crédités début juin 2024 et prélevés sur la paie du mois de juin 2024), la valeur des titres restaurant octroyés aux salariés de Keolis Ouest Val de Marne sera harmonisée à 9,20 €. La participation est maintenue à hauteur de 60% pour l’entreprise et de 40% pour le salarié.
Il est rappelé que cette disposition n’est pas cumulable avec l’éventuelle indemnité de repas conventionnelle prévue à l’article 10 de l’accord cadre du 22 décembre 1998.
INDEMNITE DE REPAS CONVENTIONNELLE
Conformément à l’article 10 de l’accord cadre du 22 décembre 1998, le salarié dont le service couvre entièrement la tranche 11h30/14h00 et ne bénéficiant pas d’une interruption sur cette même tranche horaire d’au moins 45 minutes, pourra prétendre à une indemnité égale au salaire d’une demi-heure du salaire de base d’un conducteur avec 10 ans d’ancienneté.
A compter du 1er avril 2024 (éléments variables du mois de mai 2024 versés sur la paie du mois de juin 2024)) et afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur du point prévue à l’article 2 du présent accord, le montant de cette indemnité est porté à 7,90 € (sur la base d’un coefficient 205 de la grille de salaire applicable au sein de Keolis Ouest Val de Marne).
Cette revalorisation dépassant le plafond d’exonération URSSAF fixé à 7,30 € (au 1er mars 2024), la part supérieure d’un montant de 0,60 € sera intégrée au salaire brut et soumise aux charges sociales.
PRIME ANNUELLE D’OBJECTIF POUR LES AGENTS DE CONDUITE
Le montant de la prime annuelle d’objectif, négociée dans le cadre des NAO 2022, est portée à 850 € brut pour l’ensemble des agents de conduite en contrat à durée indéterminée au prorata du temps de présence.
En revanche, les conditions d’octroi prévues à l’article 5 du protocole d’accord NAO du 27 janvier 2023 sont maintenues.
Ainsi, cette prime tiendra compte des absences (hors congés payés, formation à l’initiative de l’employeur et congé de formation économique, sociale et syndicale) de l’agent. Toute absence entrainera la suppression de l’intégralité de la prime sur la période de 4 mois considérée.
Le calendrier de versement de cette prime est défini comme suit :
280 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2024 tenant compte des absences de Janvier 2024 à Avril 2024
290 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Septembre 2024 tenant compte des absences de Mai 2024 à Août 2024
280 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2025 tenant compte des absences de Septembre 2024 à Décembre 2024
Dans l’hypothèse où un salarié (présent à l’effectif toute l’année) n’aurait pas perçu les 3 fractions de la prime mais qu’il aura effectivement travaillé 230 jours ou plus sur l’année considérée, il lui sera versé une prime brute de 280 € sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2025.
La Direction s’engage, par ailleurs, fermement à faire évoluer la prime annuelle d’objectif vers une prime qualité intégrant 3 critères : accidentologie/sécurité, ponctualité/régularité et absentéisme sous réserve d’un accord collectif d’ici le mois de Janvier 2025.
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction propose de mettre en place un compte épargne temps, sous réserve d’un accord collectif avant la fin de l’année 2024, afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise (alimentation de 5 jours maximum par an avec un nombre maximum de jours placés sur le CET ne pouvant dépasser 20 jours).
Les modalités de mise en œuvre de ce CET feront l’objet d’un accord d’entreprise, négocié avec les organisations syndicales, dont la première réunion se tiendra en octobre 2024.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Une proposition d’amélioration des rythmes de travail, grâce à des roulements plus équilibrés et équitables, n’a pas été retenue par les organisations syndicales dans le cadre de cet accord. L’étude sera finalisée dans un autre cadre.
ACCORD D’INTERESSEMENT
La direction poursuivra les négociations entamées sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
EGALITE DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi. Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.
Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.
DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du jour de la signature du présent accord. Il prend donc effet à compter du 31 mai 2024 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. L’accord forme entre les parties signataires un ensemble indissociable et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : -Un exemplaire signé des parties destiné à la DRIEETS de Créteil et une version électronique -Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
