Accord d’entreprise portant sur la durée de mandats des membres élus du CSE et du conseil de discipline
Accord d’entreprise portant sur la durée de mandats des membres élus du CSE et du conseil de discipline
Entre la société
KEOLIS PAYS D’AIX, dont le siège social est situé 100 rue richard Trevithick 13594 Aix-en-Provence, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur,
D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le présent accord prévoit des mesures dans le respect du décret d’application du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
Les disposition de l’accord de branche du 15 mars 2006 prévoyant une durée des mandats de deux ans pour les membres élus du CE, DP, CHSCT et membres du conseil de discipline tombent avec cette réforme. L’article L 2314-33 du Code du Travail dispose que la durée des mandats des membres du CSE est portée à 4 ans. Pour autant, le législateur a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code du Travail, qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans (L 2314-34 du Code du Travail).
La Direction a donc réuni les organisations syndicales le 02 octobre 2018 afin de s’entendre sur la durée des mandats applicable au CSE et au conseil de discipline .
Article 1 - Champ d’application
La durée des mandats définie sera applicable aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux membres élus du conseil de discipline, titulaires et suppléants.
Article 2 – Durée des mandats
Les partenaires sociaux ont convenu de porter la durée des mandats à 3 ans. Le nombre de mandats successifs ne pourra être supérieur à 3.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 9 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à la date de mise en place du CSE.
Article 10 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Aix en Provence, en 7 exemplaires originaux Le 02/10/2018
