KEOLIS PAYS DES VOLCANS, Dont le siège social est situé 12 bis Route de Maringues - 63920 PESCHADOIRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 408 366 177 00066, agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Pays des Volcans »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société, prise en la personne de sa représentante, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après désignée
« l’ Organisation Syndicale » D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, Keolis Pays des Volcans a rencontré l’Organisations Syndicale le 24 juin 2024, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Préalablement au début de la négociation, la Direction avait remis au représentant de l’Organisation Syndicale l’ensemble des informations relatives à ces thématiques en rappelant que la BDESE était à disposition du CSE pour consultation.
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies, selon le calendrier ci-après indiqué, en vue d’arrêter ensemble les mesures, objet du présent accord.
1ère réunion : 24 juin 2024
2ème réunion : 11 juillet 2024
3ème réunion : 22 juillet
4ème réunion : 3 septembre 2024
5ème réunion : 6 décembre 2024
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Au cours des différentes réunions, le Directeur a tenu à rappeler la situation économique et financière de Keolis Pays des Volcans, en évoquant les évolutions des données suivantes :
Le chiffre d’affaires (CA)
Variation de la masse salariale (MS) de conduite
Coût Entretien des véhicules
Chiffres d’affaires de l’activité de la réutilisation et de l’occasionnel
Résultat net d’exploitation
Résultat réalisé à fin juin 2024
Keolis Pays des Volcans connait une perte en 2023 de 2 079 596 euros Le Groupe a décidé de financer la reconstitution des capitaux propres de la société Keolis Pays des Volcans afin de permettre la continuation de la société.
C’est dans ce contexte économique que se sont ouvertes les négociations annuelles.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions à suivre s’appliquent aux salariés de l’entreprise concernés, tels que mentionnés ci-après.
Article 2 – Prime de technicité
Une prime de technicité est créée pour le personnel « Conducteur-Agent de Maintenance Petits Travaux » amené à assurer, en plus de sa mission principale de conduite, une mission annexe consistant à réaliser de petits travaux de maintenance, ne nécessitant ni qualification, ni formation particulière.
Cette prime s’élève à un montant forfaitaire journalier de 6 euros bruts par jour travaillé.
Article 3 – Prime de tutorat
Une prime de tutorat est créée pour tout salarié conducteur amené à assurer, en plus de sa mission principale de conduite, une mission annexe consistant à participer à l’intégration de nouveaux conducteurs et à la formation de conducteurs identifiés par l’employeur comme ayant des besoins spécifiques, et à la réalisation d’audits de conduite.
Cette prime s’élève à un montant forfaitaire journalier de
15 euros bruts pour toute mission d’une durée minimum de 2 heures sur une même journée travaillée.
Article 4 – Versement d’une subvention exceptionnelle au CSE
Suite à la demande du syndicat de bénéficier d’une subvention exceptionnelle versée sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE, l’employeur a proposé de verser un montant unique et forfaitaire de 10 300€ sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE). Le virement unique relatif au versement de cette subvention sera effectué au mois de décembre 2024.
Cette subvention exceptionnelle s’ajoute à la contribution employeur versée au titre de l’année 2024.
Cette subvention est versée de manière exceptionnelle au CSE, au titre de l’année 2024, et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel.
Article 5 – Congé supplémentaire lié à l’ancienneté
Conformément aux dispositions de l’article 6.1 de l’accord de substitution signé le 3 janvier 2024, il est convenu de l’octroi d’une journée de congé supplémentaire accordée aux salariés ayant plus de 12 ans d’ancienneté. Il a été convenu entre les parties que la condition d’ancienneté serait requise pour bénéficier de ce congé serait réduite à plus de 10 ans d’ancienneté au lieu de plus de 12 ans. En conséquence, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté de congés payés au 31 mai de l’année considérée, il sera accordé une journée de congés payés supplémentaire qui viendra neutraliser la journée de solidarité. En conséquence, le présent article annule et remplace l’article 6.1 de l’accord de substitution précité.
Article 6 -Ouverture des négociations relatives à l’accord égalité homme/femme
Les parties conviennent d’ouvrir, au 1er trimestre 2025, des négociations relatives à un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Article 7 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 8 - Révision, Dénonciation
Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties et pour l’accomplissement des formalités de publicités et de dépôt.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicales représentative dans l’entreprise. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait en 4 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024.
