Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Conclu entre :
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La société KEOLIS PORTE DE L’ISERE, société au capital de 300 000 euros dont le siège social est sis Avenue du Lémand 38090 Villefontaine inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 815 320 122, prise en la personne , Directrice.
Ci-après dénommée « KEOLIS PORTE DE L’ISERE » ou « l’entreprise » D’une part, ET les organisations syndicales suivantes : -
la CGT, représentée par , délégué syndical,
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la CFDT, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer à la délégation unique du personnel (DUP). Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, les parties se sont rencontrées afin de proroger les mandats des représentants du personnel actuels dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants de la DUP devant initialement prendre fin le 10/05/2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections au CSE prévue au plus tard le 28/06/2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur immédiatement.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Villefontaine, Le 07/05/2019,
En 4 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Porte de l’Isère Madame , Directrice
