Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) et du Conseil de discipline
Conclu entre :
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La société KEOLIS PORTE DE L’ISERE, société au capital de 300 000 euros dont le siège social est sis Avenue du Lémand 38090 Villefontaine inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 815 320 122, prise en la personne de , Directrice.
Ci-après dénommée « KEOLIS PORTE DE L’ISERE » ou « l’entreprise » D’une part, ET les organisations syndicales suivantes : -
la CGT, représentée par , délégué syndical,
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la CFDT, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). La loi prévoit désormais que la durée des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Il est cependant possible de déroger, par accord d’entreprise, à cette durée pour la fixer entre 2 et 4 ans. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 7 mars 2019 et 21 mars 2019 afin de se mettre d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Durée des mandats des membres du CSE et du Conseil de discipline
La durée des mandats de la délégation du personnel au CSE et des membres du Conseil de discipline est fixée à 3 ans. Les membres du CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE (2019 à 2022). Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Villefontaine, Le 29/04/2019, En 4 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Porte de l’Isère , Directrice
