AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre
La société Keolis Porte des Alpes SAS, située Z.I. Centr’Alp 511 Rue Emile Romanet 38340 VOREPPE, représentée par Monsieur , Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFDT représenté par Mme , dûment mandatée ; −le syndicat CGT représenté par Mme dûment mandatée ;
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu lors des NAO 2021 de négocier un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du compte épargne-temps signé le 26/11/2020. L’objectif est de renouveler, à titre exceptionnel et uniquement pour 2021, la faculté offerte aux salariés de placer des jours de congés payés N-2 dans leur compte épargne temps afin d’épurer les compteurs de repos.
Article 1- Alimentation du CET
L’article 3- a et 3-b sont complétés comme suit : A titre exceptionnel pour 2021, les salariés pourront alimenter leur CET avec des
congés payés N-2, dans la limite de 20 jours.
De ce fait, les salariés pourront exceptionnellement placer 20 jours supplémentaires sur leur CET en 2021 (soit jusqu’au 31/12/2021), afin de pallier la problématique actuelle des stocks importants de congés payés. La demande de placement des congés payés sur le CET sera possible exclusivement jusqu’au 31/12/2021.
Article 2 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit de produire effet au 01/01/2022.
Révision
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Fait à Voreppe, le 29/06/2021, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
