Entre La société Keolis Porte des Alpes SAS, située Z.I. Centr’Alp 511 Rue Emile Romanet 38340 VOREPPE, représentée par Monsieur , Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFDT représenté par Monsieur , dûment mandaté ; −le syndicat CGT représenté par Monsieur dûment mandaté ; −le syndicat FO représenté par Monsieur , dûment mandaté ; −le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par Monsieur dûment mandaté ;
D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Le Groupe KEOLIS a décidé de regrouper en une seule entité, ses deux filiales interurbaines situées dans le département de l’Isère autour d’un pôle piloté aujourd’hui par le même directeur opérationnel au sein d’une même entité juridique. Les activités sont contiguës et complémentaires. Cette organisation permet de centraliser et simplifier la gestion des activités des deux filiales et de créer une appellation identique sur l’ensemble du territoire, ce qui apporte une meilleure visibilité notamment au niveau des clients actuels et potentiels.
La fusion absorption par la Société Keolis Porte des Alpes de la Société Autocars Grindler est la conséquence de l’organisation opérationnelle déjà engagée depuis plusieurs années. Un accord dit de substitution avait d’ailleurs été signé le 13 juillet 2021 à Autocars Grindler avec pour objectif de réviser entièrement son statut social en l’harmonisant au maximum avec celui de Keolis Porte des Alpes, en prévision de l’opération juridique.
Ainsi, dans le cadre d’une opération de fusion par absorption effective au 1er octobre 2023, la société KPA (Keolis Porte des Alpes), appelée « société absorbante », a absorbé la Société Autocars Grindler, appelée « société absorbée ».
En parallèle de cette fusion absorption, s’est tenue une cession de l’établissement de Chambéry de la société Keolis Portes du Dauphiné au profit de la société Keolis Porte des Alpes. Les activités de l’établissement de Chambéry se trouvant sur le territoire de gestion de la société Keolis Portes des Alpe avec un siège social à moins d’une heure contre un siège social accessible à plus de 2h de route pour la filiale Keolis Portes du Dauphiné, c’est dans cette logique que la cession a eu lieu.
Ainsi, dans le cadre d’une opération de cession effective au 1er janvier 2024, la société KPA (Keolis Porte des Alpes), appelée « société absorbante », a absorbé l’établissement de Chambéry de la société Keolis Portes du Dauphiné, appelée « établissement cédé ».
Il est rappelé que ces opérations juridiques ont fait l’objet d’une procédure consultative préalable auprès des instances représentatives du personnel des sociétés concernées.
Concernant la fusion absorption de la société Autocars Grindler par Keolis Porte des Alpes, les instances représentatives du personnel ont été rencontrées en :
- Information et Consultation du Comité social et économique de la Société Autocars Grindler les 26 janvier 2023 et 28 février 2023 ; - Information et Consultation du Comité social et économique de la Société Keolis Porte des Alpes les 15 février 2023 et 6 mars 2023.
Concernant la cession de l’établissement de Chambéry de la société Keolis Portes du Dauphiné au profit de la société Keolis Porte des Alpes, les instances représentatives du personnel ont été rencontrées en : - Information et Consultation du Comité social et économique de la Société Keolis Portes du Dauphiné les 5 septembre 2023 et 12 octobre 2023 ; - Information et Consultation du Comité social et économique de la Société Keolis Porte des Alpes le 4 octobre 2023.
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés liés contractuellement aux sociétés Autocars Grindler et à l’établissement de Chambéry de la société Keolis Portes du Dauphiné, au jour de la fusion et de la cession, appelés « salariés transférés », ont été automatiquement transférés au sein de la société Keolis Porte des Alpes, au 1er octobre 2023 pour les salariés appartenant à la société Autocars Grindler et au 1er janvier 2024 pour les salariés de l’établissement de Chambéry de la société Keolis Portes du Dauphiné.
Conformément à l’article 2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise applicables au sein de la société Autocars Grindler ont été automatiquement mis en cause à la date de la fusion, et continuent de s’appliquer de manière temporaire et transitoire aux salariés transférés. Il en est de même pour les accords d’entreprise applicables au sein de la société Keolis Portes du Dauphiné pour l’établissement de Chambéry. Ces accords ont été automatiquement mis en cause à la date effective de la cession et continuent de s’appliquer de manière temporaire et transitoire aux salariés transférés.
C’est dans ce cadre là que la société Keolis Porte des Alpes a décidé d’ouvrir une seule et même négociation à la suite de ces deux intégrations afin d’établir en définitive un accord de substitution commun à ces transferts en vue de définir un statut social commun à l’ensemble du personnel de KPA.
L’établissement de Chambéry, depuis sa cession au profit de Keolis Porte des Alpes s’est vu être remis en appel d’offre.
Ainsi, la Direction de Keolis Porte des Alpes a décidé en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de n’ouvrir les négociations qu’en novembre 2024, afin d’attendre la décision de l’appel d’offre en cours sur l’établissement de Chambéry.
L’appel d’offre relatif à l’établissement de Chambéry ayant été perdu sur la quasi-totalité de ses activités, les salariés ont été transférés au profit de la société TRANSDEV au 1er janvier 2025 excepté quelques salariés opérant pour d’autres lignes sur le dépôt concerné.
Etant donné l’étendue du calendrier des négociations et afin d’éviter que les accords en place tombent sans avoir eu la possibilité de terminer les négociations en cours, il a été convenu avec les partenaires syndicaux de reporter le délai de 15 mois au 30 avril 2025, laissant ainsi aux parties le temps de poursuivre les réunions de négociations de l’accord de substitution.
Les thèmes évoqués dans le cadre de ces négociations portant notamment sur des mesures liées aux salaires et au temps de travail relevant du champ des négociation annuelles obligatoires (NAO) en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’intégrer les NAO 2025 dans ces négociations. La Direction a proposé d’ouvrir les NAO le 22 janvier 2025 simultanément aux négociations découlant de la fusion et de la cession.
A cette occasion, les parties conviennent donc que l’ensemble des thématiques précisées dans le code du travail ayant trait aux négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler toutes leurs revendications professionnelles à ce titre.
En conséquence de ce qui précède, le présent accord vaut accord NAO 2025.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 – Cadre juridique Les accords d’entreprise applicables au sein de la société Grindler et au sein de l’établissement de Chambéry anciennement rattaché à Keolis Portes du Dauphiné ayant été automatiquement mis en cause à la date de la fusion, le présent accord a pour principal objet de définir les mesures existantes au sein des entités absorbée/cédée et maintenues au sein de l’entité absorbante dans les conditions exposées dans les articles suivants. Ces mesures portent sur diverses thématiques telles que l’organisation, l’aménagement du temps de travail et la rémunération. Le présent accord se substituera aux accords collectifs, engagements unilatéraux et usages appliqués au sein de Keolis Porte des Alpes, ayant des mesures portant sur un même objet. De même, l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages et engagement unilatéraux appliqués au sein de Grindler et de l’établissement Chambéry de Keolis Portes du Dauphiné, qui ont été maintenus aux salariés transférés postérieurement à la fusion ou cession, cesseront automatiquement de produire effet au jour de la signature du présent accord. Il est ainsi précisé que l’ensemble du socle social de Keolis Porte des Alpes s’imposera désormais, à date de signature du présent accord, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris aux ex-salariés Grindler et ex-salariés Keolis Portes du Dauphiné transférés. Enfin, il est rappelé que pour tout autre thème non traité dans le présent accord, il est convenu de se référer aux dispositions légales, à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et le cas échéant aux dispositions conventionnelles applicables à Keolis Porte des Alpes dès lors qu’elles ne portent pas sur le même objet. Par même objet, il faut entendre toutes mesures liées à l’organisation et la durée du travail ainsi que la rémunération.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Porte des Alpes.
Article 3– Revalorisation du taux horaire
3.1 - Revalorisation du taux horaire conventionnel du personnel de conduite
Pour rappel, les taux horaires de base conventionnel des conducteurs ont été revalorisés de +
2.00 % à compter du 1er février 2025, conformément aux dispositions de l’avenant n°119, relatif à la convention collective (0016), du 23 janvier 2025.
Pour exemple, au 1er février 2025, le taux horaire brut conventionnel hors ancienneté d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante : il passe de 13 euros bruts (taux horaire des conducteurs 140V de Keolis Porte des Alpes en janvier 2025) à 13.04 euros bruts.
3.2 - Revalorisation du taux horaire de l’ensemble du personnel
Le taux horaire de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise est revalorisé de +
1,75% à effet au 1er mai 2025.
La revalorisation serra effective sur la paie du mois de mai 2025. Pour exemple, au 1er mai 2025, le taux horaire brut hors ancienneté d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante : il passe de 13.04 euros bruts à 13.27 euros bruts.
Article 4 – Intégration de la prime de disponibilité des Ex-Grindler à l’ensemble des salariés Keolis Porte des Alpes A compter du 1er mai 2025, pour les sorties occasionnelles, les salariés bénéficient d’une prime de disponibilité de 25 euros bruts en cas de coupure continue hors lieu de leur prise de service supérieure à 2 heures et d’une prime de disponibilité de 50 euros bruts en cas de coupure continue hors lieu de leur prise de service supérieure à 4 heures. Article 5 – Prime remorque A compter du 1er mai 2025, pour les sorties nécessitant l’appareillage d’une remorque sur le car, les salariés bénéficiant de ce permis DE et opérants ladite sortie, bénéficieront d’une prime remorque de 10 euros bruts, par jour de conduite avec la remorque.
Article 6 – Indemnité repas L’indemnité repas de Keolis Porte des Alpes d’un montant total de 13.55 € est répartie en 2 parties sur le bulletin de paie :
9.20 € en non soumis (en bas de bulletin)
4.35 € en soumis (en haut de bulletin)
Compte-tenu de la revalorisation accordée par la Direction, l’indemnité repas passera donc, à compter du 1er mai 2025 de 13.55 € à 15 €. La répartition de l’indemnité sera donc toujours en 2 parties sur le bulletin de paie :
10.30 € en non soumis (en bas de bulletin)
4.70 € en soumis (en haut de bulletin)
Les autres modalités de versement de ladite prime restent inchangées.
Article 7 - Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera affiché au sein de l’entreprise. Un exemplaire est remis à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à VOREPPE, le 9 avril 2025, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
