ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KEOLIS PORTES DU DAUPHINE
Entre :
L’entreprise Keolis Portes du Dauphiné, dont le siège social est situé : 26, rue Laurent de Lavoisier - 26800 PORTES-LES-VALENCE, immatriculée au RCS de Romans sous le n°775 573 074 00066, représentée par X en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’entreprise », D'une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,
Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l’entreprise,
Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule
Dans la perspective de la mise en œuvre des élections professionnelles 2023 des représentants des salariés au Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 13 juillet 2023 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des représentants des salariés au Comité Social et Economique de Keolis Portes du Dauphiné.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à la société KEOLIS PORTES DU DAUPHINE par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes précités.
Article 2 – Principe général
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants des salariés au Comité Social et Economique, en particulier, à savoir :
la répartition des électeurs sur le territoire de la filiale rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;
le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.
Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.
Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :
vérifier l'identité des électeurs ;
s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
permettre la publicité du scrutin.
Article 3 – Mise en oeuvre
Pour la mise en œuvre du vote électronique, la Société KEOLIS PORTES DU DAUPHINE sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges annexé au présent accord et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections des administrateurs salariés du Comité Social et Economique.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelles élections professionnelles.
La Société KEOLIS PORTES DU DAUPHINE procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.
En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.
Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 4 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 – modalités de depôt et de publicite
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’entreprise et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur une la plateforme en ligne suivante : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Fait, en 6 exemplaires, à Portes-lès-Valence, le 13 juillet 2023.
