ACCORD Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) Entre : La Société Keolis Portes du Dauphiné, Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074, Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE, Représentée par M XXXXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’une part,
Et : Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
La CGT, représentée par M XXXXXX, Délégué syndical, UNSA, représentée par M XXXXXX, Délégué syndical, La CFTC, représentée par M XXXXXXX, Déléguée syndicale, La CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions légales offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de
150 euros nets pour les salariés à temps complet et à temps partiel qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime.
Selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime :
Dans la même logique, une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime.
La prime est de 150€ nets pour les salariés à temps complet et à temps partiel bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -le congé payé, - le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. La prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 6 exemplaires originaux, à Portes-Lès-Valence, le 28 mai 2024.
