ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre
La société Keolis Portes du Dauphiné, située 26 rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES LES VALENCE, représentée par le Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFDT −le syndicat CGT −le syndicat CFTC
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties sont convenues lors des NAO 2025 de négocier un accord afin de mettre en place un compte épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise. Le présent accord est donc conclu conformément à cet engagement, dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Il s’inscrit également dans une démarche d’accompagnement des salariés dans la gestion de leur temps de travail et de repos.
A ce titre, ce dispositif vient pallier la suppression de la pratique interne du report des jours de congés payés N-1 non pris à l’issue de la période de référence en vue de se conformer avec les nouvelles dispositions légales relatives au report des congés payés instaurées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite « loi DADDUE ». Le Comité Social Economique a par ailleurs été préalablement, informé en date du 14 janvier 2025, de la fin de cette pratique.
Pour cette raison, le présent accord prévoit également un régime transitoire pour épurer les compteurs de congés payés N-2 avant la fin de la période de référence actuelle.
Le CET a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise. Il est rappelé qu’il n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs portant sur les mêmes thématiques, qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il est notamment expressément visé la fin de la pratique du report illimité des congés payés d’une année sur l’autre.
Article 1 - Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Portes du Dauphiné. Il est précisé que l’ouverture d’un CET sera réservé aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Modification du décompte des jours de congés payés
Afin de faciliter la gestion du compte épargne temps en harmonisant la valorisation des jours pouvant y être affectés, les parties conviennent que les congés payés seront désormais décomptés en jours ouvrés et non plus ouvrables à compter du 1er juin 2025.
L’ensemble des compteurs existants liés aux congés payés (CP N, CP N-1, etc) seront revalorisés et basculeront donc en jours ouvrés au 1er juin 2025.
Ainsi, les salariés présents sur toute la période de référence bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés par période de référence contre 30 jours ouvrables actuellement.
Exemple : Un salarié souhaitant prendre une semaine calendaire de congés payés devra désormais poser 5 jours ouvrés contre 6 jours ouvrables actuellement, dans le respect de le règlementation interne pour prendre des congés payés.
Article 3 - Ouverture et tenue du compte
L’ouverture du compteur CET, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié. Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du nombre de jours sur le CET.
Article 4 - Alimentation du CET
Alimentation en temps
Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par :
Les jours de RTT
La 5ème semaine de congés payés N-1
Cette liste est limitative. Il ne sera pas possible d’affecter sur le CET des jours de congés composant le congé principal. A titre exceptionnel, le CET pourra être alimenté temporairement par des congés payés N-2. La demande de placement de ces congés sur le CET sera possible exclusivement jusqu’au 30/11/2025. Il est rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, cela ne donnera lieu à aucun paiement ni majoration éventuelle au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisque cela résulte d’un choix personnel du salarié et correspond à la capitalisation du droit à repos.
Plafonds
Plafond annuel sur le compteur
Le CET peut être alimenté de
10 jours maximum par an, dont maximum 5 jours de RTT. Dans cette limite, le compteur peut être alimenté par journées entières.
Pour rappel, les RTT non pris au 31 décembre de l’année N seront perdus s’ils ne sont pas pris ou placés dans le CET à la demande du salarié et dans le respect des plafonds fixés dans le présent article. Concernant les congés payés, le CET peut être alimenté par l’affectation de la 5ème semaine de congés payés N-1, soit maximum 5 jours ouvrés de congés payés. Cette alimentation se fera uniquement en journée entière.
Dérogation exceptionnelle au plafond annuel au titre de 2025
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place, soit jusqu’au 30/11/2025, les salariés pourront placer jusqu’à 25 jours supplémentaires au titre des CP N-2 ou des RTT.
Plafond global sur le compteur
Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser
50 jours. En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra cette limite, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des journées supplémentaires.
Cette épargne est individuelle et volontaire, elle peut donc varier d’une année sur l’autre.
Demande d’alimentation
Le salarié qui souhaite affecter des jours sur son CET doit faire la demande par écrit une fois par semestre au plus tard le 30 avril et le 30 novembre de l’année N, auprès de la Direction en complétant le formulaire prévu à cet effet et annexé au présent accord (Annexe n°1). Pour l’année de mise en place du CET, les collaborateurs devront remettre leur formulaire à la Direction avant le 30 novembre 2025 (annexe 1bis). Compte-tenu de la date de la signature du présent accord, il est convenu que les salariés ne pourront exceptionnellement pas alimenter le CET de la cinquième semaine de CP N-1 au titre de 2025. Seuls les CPN-2 et RTT pourront être placés dessus conformément à l’article 4-b du présent accord.
Article 5 - Utilisation du CET
L’utilisation du CET est possible dans trois types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :
La prise d’un congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives
L’anticipation d’une fin de carrière
La perception d’un complément de rémunération
Congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives (congé sabbatique)
Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé sabbatique, objet de la demande du salarié. Le salarié doit par ailleurs respecter les procédures internes de demande d’absence.
Anticipation d’une fin de carrière
Le CET peut servir à anticiper une cessation progressive ou total d’activité, sous réserve d’en avoir informé l’entreprise a minima un mois à l’avance.
Perception d’un complément de rémunération
La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés à son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la Direction selon le formulaire annexé (annexe n°2) et est soumise à l’accord préalable de celle-ci. La demande de monétisation est limitée à une fois par an et doit être réalisée par tranche de 5 jours minimum. Le paiement interviendra sur la paie du mois en cours sous réserve que la demande soit reçue par la direction avant le 15 du mois.
Article 6 - Situation du salarié pendant l’utilisation du CET
Pendant la durée d’utilisation du CET, la situation du salarié suit les règles légales du congé en cours. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, le salarié continue donc d’appartenir à l’entreprise. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Article 7 - Cessation du compte
Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité. Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.
Article 9 - Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Portes les Valence, le 15 avril 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale :
-CFDT
CGT
-CFTC
Pour la société Keolis Portes du Dauphiné :
Directeur
ANNEXE 1
MERGEFIELD Civilité Monsieur NOM PRENOM
ADRESSE
CP VILLE
Portes les valence, le 15 avril 2025
Objet : Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
MERGEFIELD Civilité Monsieur,
L’accord d’entreprise conclu le 15 avril 2025, a instauré un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés de mieux gérer leur temps de travail. Il a notamment pour vocation d’anticiper une cessation d’activité ou de permettre la prise d’un congé pour convenance personnelle.
Le CET peut être alimenté par l’affectation de jours de repos, de la manière suivante : 10 jours maximum par an avec maximum 5 jours de RTT, ou 5 CP (5 jours correspondants impérativement à la 5ème semaine de congés payés). L’affectation au CET se fait obligatoirement par journée complète.
Afin de nous faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-dessous avant le 30/04/2025 OU 30/11/2025.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez recevoir, MERGEFIELD Civilité Monsieur, nos salutations distinguées.
______________
Directeur
Affectation des jours sur le Compte Epargne Temps
Nom : Prénom :
Dépôt d’affectation :
Décide d’affecter sur mon CET :
jours de RTT
Jours de CP
Commentaires :
Signature :
ANNEXE 1Bis
MERGEFIELD Civilité Monsieur NOM PRENOM
ADRESSE
CP VILLE
Portes les valence, le15 avril 2025
Objet : Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
MERGEFIELD Civilité Monsieur,
L’accord d’entreprise conclu le 15 avril 2025, a instauré un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés de mieux gérer leur temps de travail. Il a notamment pour vocation d’anticiper une cessation d’activité ou de permettre la prise d’un congé pour convenance personnelle.
Le CET peut être alimenté en 2025 par l’affectation de jours de repos, de la manière suivante : 25 jours maximum en novembre 2025 avec les RTT et CP N-2. L’affectation au CET se fait obligatoirement par journée complète. Ainsi, à titre exceptionnel pour l’année 2025, ces congés pourront être placés dans le CET à condition d’en avoir fait la demande avant le 30/11/2025.
Afin de nous faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-dessous avant le 30/11/2025 pour les éventuels congés N-2 ou RTT.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez recevoir, MERGEFIELD Civilité Monsieur, nos salutations distinguées.
______________
Directeur
Affectation des jours sur le Compte Epargne Temps
Nom : Prénom :
Dépôt d’affectation :
Décide d’affecter sur mon CET :
jours de RTT
jours de congés N-2
Commentaires : Signature :
ANNEXE 2
Keolis Portes du Dauphiné A l’attention du service RH
Objet : Demande de paiement du CET
Monsieur,
Mon Compte Epargne Temps présente un solde de …… jours au ……………… (DATE).
Par la présente, je vous informe de mon souhait de bénéficier du paiement de : …… jours de mon CET.
Je souhaiterais dans la mesure du possible que le paiement intervienne sur le salaire du mois de …………………………… (mois + année) Dans cette attente, je vous prie d‘agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Nom Prénom : …………………………………. Date : ……………………………… Signature :
Pour rappel : La demande de monétisation est limitée à une fois par an et doit être réalisée par tranche de 5 jours minimum. Le paiement interviendra sur la paie du mois en cours sous réserve que la demande soit reçue par la direction avant le 15 du mois.
