ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’HARMONISATION DES PRIMES, DES INDEMNISATIONS, INDEMNITES
SOCIETE KEOLIS PYRENEES
Entre :
L’Entreprise KEOLIS PYRENEES Dont le siège social est situé Route de Pau, 65420 IBOS SIRET 722 780 517 Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de KEOLIS PYRENEES
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT en qualité de déléguée syndical de l’organisation syndicale CFTC en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT
d'autre part,
Préambule
Cet accord est mis en place dans l’objectif de clarifier les règles d’attribution des primes, des indemnisations et indemnités existantes au sein de l’entreprise, de les regrouper lorsque nécessaire et de les faire évoluer en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise. Cet accord se substitue aux règles, accords et usages précédents relatifs à l’attribution des primes au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est susceptible d’être concerné par cet accord. Les montants associés à chaque prime sont présentés en annexe. Les valeurs présentes dans cette annexe sont susceptibles d’évoluer en dehors de cet accord.
Article 2 – Primes
2.1. Prime Montagne
La prime montagne est attribuée aux conducteurs effectuant les services en direction des stations de ski. Cette prime est en place pour valoriser les missions complémentaires liées à une conduite sur neige, avec notamment la pose éventuelle des chaînes. Elle est versée pour les services effectuées sur la période de référence du 1er décembre N au 31 mars N+1.
La prime est versée pour chaque montée dans la limite de 3 primes par jour.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un service effectué sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.2. Primes Lourdes
Les primes dites « Lourdes », des sous articles 2.2, concernent exclusivement les services liés à l’activité touristique du site de Lourdes. Ces primes sont versées sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un service effectué sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.2.1 Prime Aéroport de Tarbes Lourdes Pyrénées (TLP)
La prime Aéroport de Tarbes Lourdes Pyrénées (TLP) est attribuée pour chaque prise en charge sur l’aéroport de Lourdes, qu’il s’agisse d’un départ ou d’une arrivée. Dans le cadre d’un service avec une arrivée et un départ, la prime est attribuée 2 fois. Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Camion D ou A TLP Jour, Camion D ou A TLP Nuit, Camion D/A TLP Jour, Camion D/A TLP Nuit, Départ ou Arrivée TLP Jour, Départ ou Arrivée TLP Nuit, Départ et Arrivée TLP Jour, Départ et Arrivée TLP Nuit).
2.2.2. Prime périphérique Lourdes
La prime est attribuée pour chaque service sur le secteur périphérique de Lourdes. Cette prime regroupe les primes précédemment intitulées (Cité Saint Pierre, Bartres Martin, Nav. Hosanna House).
2.2.3 Prime Aéroport de Pau
La prime Aéroport de Pau est attribuée pour chaque déplacement avec prise en charge sur l’aéroport de Pau. Dans le cadre d’un service avec une arrivée et un départ, la prime est attribuée 2 fois. Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Départ Pau Nuit, Arrivée (ou D/A) Pau Nuit, départ Pau Jour, Arrivée (ou D/A) Pau Jour).
2.2.4. Prime périphérique Pau
La prime est attribuée pour chaque service sur le secteur périphérique de Pau. Cette prime regroupe les primes précédemment intitulées (Grottes de Betharram, Betharram + Pau, Zoo d’Asson, Prime Betharram+Medous, Pau).
2.2.5. Prime Aéroport de Toulouse
La prime Aéroport de Toulouse est attribuée pour chaque déplacement avec prise en charge sur l’aéroport de Toulouse. Dans le cadre d’un service avec une arrivée et un départ, la prime est attribuée 2 fois. Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Départ Toulouse jour, Arrivée (ou D/A) Toulouse Jour, Départ Toulouse Nuit, Arrivée (ou D/A) Toulouse Nuit)
2.2.6. Prime Col ½ Journée
La prime Col ½ journée est attribuée pour les excursions à la demi-journée à destination d’un col montagneux des Pyrénées. Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Gavarnie ½ journée, Pont d’Espagne, Tourmalet, Soulor, Lac D’Estaing, Pourtalet, Aubisque ou Aspin).
2.2.7. Prime Col Journée
La prime Col journée est attribuée pour les excursions à la journée à destination d’un col montagneux des Pyrénées. Cette prime se substitue à la prime Col ½ Journée. Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Gavarnie journée, Pont d’Espagne journée)
2.2.8. Prime Combinée 2 excursions
La prime Combinée 2 excursions est attribuée pour les services avec 2 excursions à la journée à destination d’un col montagneux des Pyrénées. Cette prime se substitue à la prime Col ½ Journée et à la prime Col Journée.
Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Gavarnie et Pont d’Espagne, Artouste-Pourtalet)
2.2.9. Prime Grandes sorties
La prime Grandes sorties regroupe les excursions situées à plus de 100km au départ de Lourdes.
Cette nouvelle prime regroupe les primes précédemment intitulées (Biarritz, Saint Jean de Luz, val d’Aran, Ibardin départ 08h00, Ibardin départ 10h00).
2.3. Prime Dimanche
La prime Dimanche est conventionnelle. Elle évolue conformément à l’accord du « 19 juin 2023 portant dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié travaillé ». La prime Dimanche est attribuée, pour tout travail le dimanche, quelque soit la durée du travail. Elle n’est pas attribuée pour les services terminant, leur service du samedi, le dimanche avant 01h30. La prime Dimanche n’est pas uniquement associée à un service de conduite. Tout personnel appelé à travailler un dimanche sur deux services ou enchaînements de service entrecoupés d’un repos journalier bénéficie de 2 indemnités forfaitaires.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un dimanche effectué sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
Lorsque le dimanche tombe sur un jour férié, la prime dimanche ne se cumule pas avec la prime férié. C’est la prime férié qui est alors versée.
2.4. Prime Férié
La prime Férié correspond à 1/25ème du salaire de base forfaitaire du salarié, ((salaire de base + ancienneté)/25). Toutefois, si la base est inférieure à la prime conventionnelle, la prime conventionnelle est alors versée.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un férié travaillé sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.5. Prime Découcher
La prime Découcher se substitue à l’Indemnisation Chambre/Petit Dej. Cette prime est différente de l’indemnité conventionnelle Chambre et petit déjeuner, étant donné que les frais liés au déplacement sont pris en charge par l’entreprise. Cette prime est versée pour compenser la contrainte du personnel qui en raison de service :
effectue une nuit en dehors de son domicile,
termine dans une plage horaire comprise entre 00h00 et 04h00
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour une nuit effectuée en dehors de son domicile sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.6. Prime Grand Tourisme (GT)
La prime Grand Tourisme est attribuée dans le cadre d’un service de conduite avec un voyage sur plusieurs jours ou pour les services inopinées SNCF. Les services prévus pour le remplacement de voyage SNCF (comme les travaux, le plan rail) ne sont pas concernés par cette prime.
Le montant de la prime varie en fonction des kilométrages parcourus à la journée : Désignation Kilomètre Montant à date de signature : Faible distance GT 1/200 Jusqu’à 200 km 5,09 € brut Moyenne distance GT 201/400 De 201 à 400 km 15,27 € brut Longue distance GT 401/600 De 401 à 600 km 25,45 € brut Très longue distance GT 601/800 De 601 à 800 km 35,64 € brut
En cas de double équipage, la prime est versée à chaque conducteur.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un service effectué sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.7. Prime Astreinte
La prime d’astreinte compense la période pendant laquelle le salarié est en mesure d’intervenir et indemnise forfaitairement le temps passé au téléphone. Si une astreinte nécessite une intervention, le temps lié à cette intervention est décompté en temps de travail effectif.
La prime d’astreinte est attribuée par semaine d’astreinte effectuée.
Elle concerne le personnel d’exploitation et le personnel d’atelier.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour une astreinte effectuée sur le mois de janvier, le versement de la prime est effectué sur le bulletin du mois de février.
2.8. Prime 13e mois
La prime 13e mois est conventionnelle. Elle est versée sous condition d’ancienneté d’un an, calculée au 31/12 de l’année de versement.
La prime est versée sur le mois de novembre au prorata temporis sur la période du 1/12/N-1 au 30/11/N.
La possibilité de verser un demi-13ème mois en juin est offerte aux salariés effectuant la demande.
Article 3 – Indemnisation
3.1. Indemnisation des temps de coupure
L’indemnisation des temps de coupure est réalisée dans le cadre conventionnelle. Le décompte des temps de coupure est réalisé conformément à l’accord d’entreprise pour la mise en place de l’accord transport routier de voyageur du 18 avril 2002 modifié.
3.2. Indemnisation des temps d’amplitude
L’indemnisation des temps d’amplitude est réalisée dans le cadre conventionnelle. Le décompte des temps de coupure est réalisé conformément à l’accord d’entreprise pour la mise en place de l’accord transport routier de voyageur du 18 avril 2002 modifié.
3.3. Indemnisation des heures de nuit
L’indemnisation des heures de nuit est réalisée dans le cadre conventionnelle, à savoir les heures de nuit réalisées sont majorées de 20% dès lors que le salarié a réalisé 1 heure de temps de travail effectif entre 21h et 6h.
La majoration des heures de nuit est appliquée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour des heures de nuit réalisées en janvier, la majoration de ces heures est faite sur le bulletin du mois de février.
Article 4 – Indemnités
4.1. Indemnité Repas Unique
L’indemnité de repas unique est une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que le salarié aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail. L’indemnité n’est pas due lorsque la dépense est prise en charge par l’entreprise ou par le client.
Les conditions d’attribution sont conventionnelles, à savoir lorsque les conditions suivantes se cumulent :
le conducteur est obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, en raison d’un déplacement impliqué par le service,
et si l’amplitude de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 14h30 ou entre 18h30 et 22h00.
L’indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un service effectué sur le mois de janvier, le versement de l’indemnité est effectué sur le bulletin du mois de février.
4.2. Indemnité Repas
L’indemnité de repas est une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que le salarié aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail. L’indemnité n’est pas due lorsque la dépense est prise en charge par l’entreprise ou par le client.
Les conditions d’attribution sont conventionnelles, à savoir lorsque les conditions suivantes se cumulent :
le conducteur est obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, en raison d’un déplacement impliqué par le service,
et si l’amplitude de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 14h30 ou entre 18h30 et 22h00.
et s’il n’a pas été averti au moins la veille et au plus tard à 12h00 d’un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail
L’attribution de l’indemnité de repas est également observée lorsque les conditions suivantes se cumulent :
le conducteur subit un déplacement de l’horaire régulier
et la fin de service est, du fait du déplacement, située après 21h30.
Le versement de l’indemnité repas est étendu aux cas suivants :
Service de conduite touristique occasionnel en cas de départ avant 12h00
Excursion à la journée
Service vers les stations de ski
L’indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un service effectué sur le mois de janvier, le versement de l’indemnité est effectué sur le bulletin du mois de février.
4.3. Indemnité Tickets Restaurants
Les titres restaurants sont attribués uniquement au personnel sédentaire, par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient donc pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Les salariés invités à un repas professionnel ou en formation ne bénéficieront pas de titres restaurant. Chaque mois un relevé d’activité sera à remplir par les salariés et validé par le responsable hiérarchique.
Les titres restaurants ne sont pas cumulables avec les indemnités de repas et de repas unique.
Les titres restaurants sont pris en charge conjointement :
à 50 % par l’employeur
à 50% par le salarié
Le titre restaurant est versé sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un titre restaurant acquis sur le mois de janvier, le versement du titre est effectué sur la carte ticket restaurant en début de mois de février et passé sur le bulletin du mois de février.
4.4. Indemnité Kilométriques
Lorsqu’un salarié est tenu de réaliser un déplacement professionnel inhabituel avec son véhicule personnel, et lorsque ce déplacement est à une distance supérieure au déplacement habituel, l’employeur verse aux salariés une indemnité kilométrique.
Cette indemnité est forfaitaire et en fonction du nombre de kilomètres parcourus à l’année. Pour le versement de l’indemnité, le salarié est tenu de transmettre la carte grise à son nom du véhicule personnel utilisé.
Le calcul effectué est le suivant : (distance déplacement inhabituel – distance domicile/Travail) X valeur forfaitaire.
L’indemnité kilométrique est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un déplacement effectué sur le mois de janvier, le versement de l’indemnité kilométrique est effectué sur le bulletin du mois de février.
4.5. Indemnité Blanchissage
L’indemnité de blanchissage est versée au personnel de l’atelier pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements. Cette indemnité n’est pas versée lorsque le vêtement de travail fourni par l’employeur est nettoyé par une entreprise extérieure dont le nettoyage est pris en charge par l’employeur.
L’indemnité Blanchissage est versée sur le bulletin de paie du mois suivant l’activité. Par exemple, pour un entretien de tenue effectué sur le mois de janvier, le versement de l’indemnité blanchissage est effectué sur le bulletin du mois de février.
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars.
Article 7 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque membre signataire. Il est par ailleurs déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
Fait, en 6 exemplaires, à IBOS, le 08/02/2024
en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT
en qualité de déléguée syndical de l’organisation syndicale CFTC
en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO
en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT
en qualité de Directeur
ANNEXE ACCORD HARMONISATION DES PRIMES
Intitulé Prime
Valeur unitaire
Montagne 3,50 Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées 8,8 Périphérique Lourdes 8,8 Aéroport Pau 16,30 Périphérique Pau 11,45 Aéroport Toulouse 37,56 Col 1/2 Journée 14,66 Col Journée 19,58 Combiné 2 Excusions 22,80 Grandes sorties 27,30 Dimanche 47,27 Férié 1/25e du taux horaire Découcher 31,21 Grand Tourisme 1/200 5,09 Grand Tourisme 201/400 15,27 Grand Tourisme 401/600 25,45 Grand Tourisme 601/800 35,64 Astreinte 75
Intitulé Indemnité
Valeur unitaire
Repas unique 10 Repas 15 Tickets restaurant 8 Kilométrique 0,636 par KM Blanchissage/Nettoyage 6
