Relatif à la prorogation des mandats des élus aux instances représentatives du personnel (CSE et Conseil de Discipline)
Entre La société
Keolis Quimper :représentée par M. agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales :UNSA représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical,SNTU-CFDT représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Keolis Quimper ont eu lieu le13 décembre 2019, et que les mandats des membres élus ont débuté à cette date,Considérant qu’en raison de circonstances exceptionnelles (concomitance fin de DSP et changement de délégataire), il avait été proposé en septembre 2023, la prorogation des mandats jusqu’en avril 2023, afin de réaliser le processus avec le nouveau délégataire, Considérant que le contexte ayant évolué en raison d’un contentieux précontractuel, renouvelant Keolis en qualité d’exploitant, et la mise en demeure du délégué syndical SNTU-CFDT demandant à la direction de procéder aux élections professionnelles, Il a été convenu d’un commun accord de prolonger les mandats des élus actuels du CSE et du Conseil de Discipline, afin de permettre la continuité de la représentation du personnel et la réalisation de l’ensemble des processus de négociation et de consultation dans le respect des délais légaux.
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger le mandat des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise Keolis Quimper dans les conditions suivantes ci-dessous.Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation du mandat des membres élus du CSE et du conseil de discipline sera effective à compter du 13 décembre 2023 et prendra fin à la date du
30 avril 2024 ou à la date de la mise en place du nouveau CSE, si celle-ci intervient plus tôt.
Article 3 – Prorogation du fonctionnement du CSE
Le CSE prorogé continuera à exercer l'ensemble de ses missions et attributions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 13 décembre 2023. Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise aux emplacements dédiés à cet effet pour informer l’ensemble du personnel.Un exemplaire sera également adressé à l’ensemble des membres du CSE et du Conseil de discipline.Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais. Fait à Quimper, en 5 exemplaires, Le 01/12/2023
