Accord portant modifications aux agences et au CRC
Préambule
Le contrat de délégation de service public (DSP) 2018 – 2025 prévoit le déploiement d’un accueil unique en agence avec l’achat de titre et le règlement d’une infraction qui se déroulent dans le même lieu. Cet engagement pris permet de fluidifier le parcours voyageur.
En outre, la baisse actuelle de la fréquentation en agence incite l’entreprise à déployer de nouvelles missions afin de pouvoir maintenir l’activité des agences.
Au regard de ces engagements et évolutions importantes, il a été souhaité de revoir certains points.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 29 septembre 2023 et les dispositions suivantes ont été actées.
Entre :
La Société Keolis Rennes - représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
d'une part,
Et:
la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs X et X
le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs X et X,
le SNRTC CFE-CGC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs X et X,
l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs X et X,
d'autre part,
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des agents conseil, information et vente en CDI.
MESURES
2.1 – Modification du titre d’agent conseil, information et vente
Afin de tenir compte des missions des actuels agents conseil, information et vente, l’intitulé du poste est modifié comme suit : agent conseil, information, vente et recouvrement. Cette modification permet d’acter cette nouvelle mission et s’opère sans changement de coefficient.
2.2 – Création d’une prime annuelle
En contrepartie, les salariés concernés par le présent avenant percevront une prime annuelle de 370€ brut pour un temps plein.
Cette prime sera versée proportionnellement au temps de présence effective sur l’année N-1. Ainsi un salarié qui sera absent sur une partie de l’année, percevra un prorata de la prime correspondant à son temps de présence effective. De même, un salarié qui travaille à temps partiel percevra un prorata de la prime.
Cette prime sera versée, chaque année, sur les bulletins de paie du mois de février.
Le premier versement aura lieu en février N+1. Son montant maximum pour un temps plein sera calculé sur la période entre la fin des formations dispensées aux agents conseil, information et vente et le 31/12 de l’année N.
Cette prime sera indexée sur l’évolution de la valeur du point applicable au sein de Keolis Rennes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la fin des formations dispensées aux agents conseil, information et vente.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu à durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces Organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales Représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L’accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l’accord est réputé non écrit. Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction.
PUBLICITE ET LE DEPOT
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes.
SIGNATURES
Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour et jusqu’au 24 novembre 2023. Fait à Rennes, le 24 novembre 2023 (En 5 exemplaires originaux)
Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux,
