Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Keolis Rennes,
Société anonyme au capital de 6 198 240 euros, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 340 035 526 dont le siège social est situé rue Jean-Marie Huchet - 35040 Rennes, représentée par Monsieur X , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
3. Dispositions relatives à la rémunération, PAGEREF _Toc162949466 \h 4
3.1. Revalorisation de la valeur du point PAGEREF _Toc162949467 \h 4 3.2. Revalorisation des titres restaurants PAGEREF _Toc162949468 \h 4
4. Dispositions relatives aux conditions de travail PAGEREF _Toc162949469 \h 4
4.1. Congé – décès d’un membre de la famille PAGEREF _Toc162949470 \h 5 4.2. Prise en charge des titres de transports publics PAGEREF _Toc162949471 \h 5 4.3. CET PAGEREF _Toc162949472 \h 5 4.4. Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc162949473 \h 5
5. Agenda social 2024 PAGEREF _Toc162949474 \h 7
5.1. Egalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail PAGEREF _Toc162949475 \h 8 5.2. Temps partagés PAGEREF _Toc162949476 \h 8 5.3. CTT PAGEREF _Toc162949477 \h 8
6. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc162949478 \h 8
7. Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc162949479 \h 8
7.1. Dispositions relatives aux articles 4.2, 4.3. et 4.4 PAGEREF _Toc162949480 \h 8 7.2. Dispositions relatives aux autres articles PAGEREF _Toc162949481 \h 8
8. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc162949482 \h 9
9. Signature PAGEREF _Toc162949483 \h 9
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 9 janvier 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer, la présentation du bilan social et la composition des délégations syndicales.
Le SNRTC CFE-CGC, la CGT/UGICT-CGT, le SNTU CFDT et l’UNSA ont remis respectivement les 21 février, 22 février et 27 février 2024 leurs plateformes et la Direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
La Direction a tenu à poser le contexte dans lequel les négociations annuelles obligatoires interviennent. L’inflation s’élève à 2,9% en février 2024 et est prévue à 2,6% en juin 2024 et 2,5% en décembre 2024. Les résultats de l’entreprise seront négatifs au titre de l’année 2023 et les comptes 2024 verront des impacts financiers conséquents à hauteur de plusieurs millions d’euros du fait de l’arrêt de la ligne b.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 14 mars et 28 mars 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Rennes.
Dispositions relatives à la rémunération, Revalorisation de la valeur du point
La valeur actuelle du point de référence est de 10,86 € bruts au mois de décembre 2023.
Prenant en compte le contexte économique lié à l’inflation sur l’année 2023, il est ainsi décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de :
2,3%, à compter du 1er avril 2024, soit une valeur du point égale à 11,11 € bruts
1% à compter du 1er août 2024, soit une valeur du point égale à 11,22 € bruts
Revalorisation des titres restaurants
La valeur actuelle du titre restaurant est de 10,83 €, celle-ci passera à 11,97 € à compter du 1er avril 2024 (bulletin de salaire du mois de mai 2024)
.
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre
ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale
La répartition entre l’employeur et le salarié est respectivement de 60 % et 40%, soit :
7,18 € pour l’employeur
4,79 € pour le salarié
Dispositions relatives aux conditions de travail
Congé – décès d’un membre de la famille
Pour rappel, les dispositions légales sont les suivantes :
Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d’un proche. Par proche, il faut entendre l’enfant, le conjoint, concubin, partenaire de PACS, parents, beaux-parents, frères, sœurs, grands-parents, beau fils, belle fille, petits-enfants, beau-frère et belle-sœur.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
Excepté le cas où il s'agit du décès d'un enfant, les jours de congés pour décès d'un proche doivent être pris dans la période où l'évènement se produit.
Aussi, si l'évènement survient pendant les congés payés du salarié, celui-ci ne peut pas, en principe, bénéficier des jours de congés pour décès.
La Direction entend assouplir cette position pour ses salariés. Ainsi, les salariés confrontés à la perte d'un proche pendant leur période de congés payés pourront bénéficier des jours de congés prévus à ce titre à condition que ceux-ci soient immédiatement accolés à la fin de la période des congés payés.
Prise en charge des titres de transports publics
L'employeur doit rembourser 50 % du coût des titres d'abonnement de transport en commun souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires, l’obligation porte sur 50 % du coût de chaque abonnement. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. À titre exceptionnel, en 2024, l’URSSAF a décidé de l’exonération de cotisations et contributions sociales à hauteur de 75% de remboursement. Dans le but de favoriser la mobilité des salariés, la Direction a décidé de porter le remboursement à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Pour en bénéficier, les salariés (et stagiaires) doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
Utiliser des transports en commun (ou les services publics de location de vélos) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Acheter des titres d'abonnement pour payer ces transports en commun ou services publics.
Cette disposition s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
CET
Le compte épargne temps constitue un outil flexible et pertinent pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que pour répondre aux aspirations individuelles des salariés.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction permettra la monétisation de 5 jours maximum de CET.
Par cette négociation, la Direction souhaite améliorer le dispositif en place dans le but d’apporter une avancée significative et contribuer à un meilleur équilibre de vie.
Forfait Mobilité Durable
L’entreprise souhaite maintenir le montant du forfait mobilité durable afin d’accompagner ses salariés dans les modes de déplacement à mobilité douce. La Direction et les Organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2022 sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels ont acté la déclinaison de ce dispositif au sein de l’entreprise.
Une décision unilatérale a alors été adoptée le 28 septembre 2022 puis le 3 février 2023 afin de définir le forfait mobilité durable et préciser ses modalités d’attribution en interne.
Cette décision unilatérale a pris fin au 31 décembre 2023. A l’issue des discussions avec les Délégués Syndicaux les dispositions sont les suivantes pour l’année 2024 :
Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à Keolis Rennes par un contrat de travail à durée indéterminé.
Les moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants : -Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ; -Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ; -Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) -Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre- service ; -Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; -L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
-De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet et bracelet réfléchissant, avertisseur sonore…) et de protection (casque…). -De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Le montant maximum du forfait mobilités durables
Le montant maximum du forfait mobilités durables est de 100 € pour l’année 2024.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé par mois entier. Toutefois, en cas de départ de l’entreprise, si le montant maximum du forfait mobilités durables a déjà été utilisé conformément à son objet (ex : le salarié quittant l’entreprise ayant déjà effectué 50 trajets domicile/travail et travail/domicile en covoiturage), il ne sera pas proratisé.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Concrètement, le forfait mobilité durable permet aux salariés éligibles d’être : -indemnisés dès lors qu’ils effectuent des trajets domicile/travail en vélo ou en covoiturage. Ainsi, lorsqu’un salarié se rend à son travail en vélo ou en covoiturage, il pourra bénéficier d’une indemnité d’un euro par trajet dans la limite de deux euros par jour et dans la limite du montant maximum du forfait mobilités durables -remboursés des frais engagés dans le cadre de ses trajets domicile/travail (ex : achat d’un vélo, d’un accessoire vélo éligible au regard de la réglementation en vigueur)
Afin de simplifier l’utilisation du forfait mobilités durables, la Direction a mis en place un partenariat avec l’entreprise Swile permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses en toute autonomie.
Dans ce cadre, le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires et demandés par la plateforme Swile parmi lesquels, sans que cette liste soit exhaustive :
-Une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2. Cette attestation sera à renouveler tous les ans sur la plateforme Swile
-Une déclaration mensuelle via la plateforme Swile, de la fréquence d’utilisation du vélo/ covoiturage pour venir au travail dans le cadre de l’indemnité kilométrique
-Toutes factures ou justificatifs demandés par la plateforme Swile pour bénéficier des remboursements de frais relatifs aux trajets domicile/travail qui ne seraient pas directement pris en charge.
Toute utilisation des sommes sans avoir accompli ces formalités sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
Les modalités d’attribution
La somme due au titre du forfait mobilité durable sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative et active pendant toute la durée du contrat, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies.
Les bénéficiaires pourront ensuite régler leurs frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile ou se faire rembourser sur facture déposée sur la plateforme Swile et répondant aux conditions de prise en charge.
Les salariés pourront également demander, via la plateforme Swile, l’indemnité due au titre des trajets domicile/travail réalisés en vélo ou en covoiturage.
Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié.
En toute hypothèse, l’entreprise s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Swile la somme précisée au point 3 du présent document, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié.
Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indûe déjà effectuée par l’entreprise, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de celle- ci, selon les modalités arrêtées en son sein.
Agenda social 2024
Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé différents thèmes sur lesquels la Direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant :
Egalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 17 janvier 2018 a pris fin le 17 janvier 2022.
Des négociations ont débuté depuis l’année 2021, la Direction s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 à aborder le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, elle lancera une négociation avec les Délégués Syndicaux en vue de conclure un nouvel accord.
Par cette négociation, la Direction souhaite affirmer son attachement à l’égalité de traitement entre tous les salariés et sa volonté de poursuivre les démarches engagées sur la base, notamment, des accords conclus en matière d’égalité professionnelle au cours des dernières années et dont les mesures ont montré leur efficacité. Temps partagés
Les négociations ont débuté fin d’année 2023, il est convenu de poursuivre celles-ci sur le second semestre 2024. CTT
Il est convenu d’ouvrir des négociations sur le métier et l’organisation du travail des Contrôleurs de Titres de Transport.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
Durée, révision et dénonciation de l’accord Dispositions relatives aux articles 4.2, 4.3 et 4.4
Les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 4.4 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’issue de ces périodes, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ces dispositifs. Dispositions relatives aux autres articles
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
La mention du présent accord sera sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication du personnel. Signature
Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 28/03/2024 et jusqu’au 03/04/2024.
Fait à Rennes, le 29 mars 2024, en 5 exemplaires originaux
