Accord d'entreprise KEOLIS RENNES
Un Accord relatif à l'aménagement des fins de carrières chez Keolis Rennes
Application de l'accord
Début : 04/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 04/02/2020
Fin : 01/01/2999
35 accords de la société KEOLIS RENNES
Le 04/02/2020
Accord relatif à l’aménagement des fins de carrières chez Keolis Rennes
Entre :
La Société Keolis Rennes – représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
- La CGT/UGICT-CGT
- Le SNTU-CFDT
- La CFE-CGC
- L’UNSA
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc30090473 \h 3
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc30090474 \h 3
Article 2 : Prevention et information PAGEREF _Toc30090475 \h 3
2.1 Ergonomie et formations spécifiques PAGEREF _Toc30090476 \h 3
2.2 Information des salariés PAGEREF _Toc30090477 \h 4
Article 3 : Aménagement des fins de carrières PAGEREF _Toc30090478 \h 4
3.1 : Temps partiel de fin de carrière PAGEREF _Toc30090479 \h 4
3.2 : Jours de congés seniors PAGEREF _Toc30090480 \h 5
3.2.1 Les règles d’attribution PAGEREF _Toc30090481 \h 53.2.2 Période de référence PAGEREF _Toc30090482 \h 5
Les salariés bénéficiaires de jours de congés seniors privilégieront la pose des jours de congés seniors avant la pose de leurs congés payés. PAGEREF _Toc30090483 \h 6
3.2.3 Décompte PAGEREF _Toc30090484 \h 6
3.2.4 Départ ou mobilité interne du salarié en cours d’année PAGEREF _Toc30090485 \h 6
3.2.5 Absences et temps partiel PAGEREF _Toc30090486 \h 6
3.3 : Mobilités internes et formation professionnelle PAGEREF _Toc30090487 \h 6
3.3.1 Développement des compétences et accès à la formation PAGEREF _Toc30090488 \h 63.3.2 Mobilités internes PAGEREF _Toc30090489 \h 6
3.4 : Trames seniors PAGEREF _Toc30090490 \h 7
Article 4 : Préparation du départ en retraite PAGEREF _Toc30090491 \h 7
Article 5 – Cumul emploi-retraite PAGEREF _Toc30090492 \h 7
Article 6 : Dispositions générales PAGEREF _Toc30090493 \h 7
6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc30090494 \h 7
6.2 Clause de suivi PAGEREF _Toc30090495 \h 7
6.3 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc30090496 \h 8
6.4 Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc30090497 \h 8
6.5 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc30090498 \h 8
- Préambule
L’accord sur le contrat de génération, conclu à durée déterminée, est arrivé à échéance le 25 novembre 2019. Bien que les entreprises n’aient plus l’obligation légale de discuter de ce sujet, les parties au présent accord ont souhaité renégocier les dispositions préexistantes afin de faciliter les conditions de travail, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors au sein de l’entreprise, et de poursuivre les réflexions en la matière.
Le présent accord vise donc à définir des actions concrètes en faveur de la prévention, du maintien dans l’emploi des seniors au sein de Keolis Rennes et de la transition entre activité professionnelle et retraite.
- Article 1 : Champ d’application
- Article 2 : Prevention et information
- 2.1 Ergonomie et formations spécifiques
La Direction s’engage donc à renforcer les actions de prévention auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ainsi, la Direction s’engage à organiser l’équivalent de 50 journées de prévention par an (soit 350 heures comptabilisées sur le nombre d’heures de présence du formateur) dédiées à des thématiques relatives à la santé au travail des salariés. Ces actions de formation ne se cumulent pas à celles prévues par l’accord d’étape concourant à la prévention de l’inaptitude du 16 avril 2015. Ces actions de prévention porteront notamment sur des thématiques telles que le sommeil, l’hygiène de vie, la prévention du mal de dos, l’ergonomie des postes. Elles seront animées soit en interne par le service infirmier, soit en externe par des organismes de formation dédiés.
Des actions de formation spécifiques pourront également être développées et adaptées au besoin de chaque service, et animées soit en interne par le service infirmier, soit en externe par des organismes de formation dédiés.
Par ailleurs, la Direction s’engage à organiser un forum de prévention par an, auquel les salariés pourront librement participer.
Afin de compléter ces dispositifs, la Direction propose également aux salariés de bénéficier des séances de amma assis dispensées par un prestataire.
Outre les actions de prévention qui seront réalisées au sein de l’entreprise, les salariés peuvent également bénéficier des mesures proposées au niveau de la branche. En effet, des actions de prévention (sensibilisation, coaching…) sont également proposées par l’organisme de prévoyance. La Direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur ces dispositifs et les moyens pour les salariés d’en bénéficier.
- 2.2 Information des salariés
Des actions d’information ponctuelles compléteront l’information des salariés.
- Article 3 : Aménagement des fins de carrières
- 3.1 : Temps partiel de fin de carrière
Ces différents dispositifs (dispositif légal, dispositif de branche et dispositif d’entreprise) ne se cumulent pas. Ainsi, un salarié remplissant les conditions pour bénéficier de plusieurs types de temps partiel de fin de carrière devra opter pour l’un des régimes proposés.
Ainsi, dans un souci d’aménagement de fin de carrière, la Direction s’engage dans le présent accord à étudier toutes les demandes des salariés âgés de 58 ans et plus qui souhaitent un passage à temps partiel. L’entreprise fera son possible, compte tenu des impératifs de production, pour proposer une organisation de travail qui se conjugue avec les souhaits du salarié.
Les salariés passant à temps partiel sont rémunérés à hauteur du temps de travail effectué. Par dérogation, pour les salariés optant pour un 90%, les charges sociales patronales et salariales sur la retraite de base et complémentaire seront maintenues sur une valeur de 100%, ceci afin de permettre une retraite sur la base d’un temps plein pour le salarié. Le différentiel de charges sociales patronales et salariales sur la retraite de base et complémentaire sera pris en charge par l’employeur.
Le salarié souhaitant bénéficier de cet aménagement devra en faire la demande par le biais du formulaire prévu à cet effet et au plus tard deux mois avant la date souhaitée du temps partiel.
Le temps partiel choisi à « 90% » pourra être annulé par le salarié chaque année civile en respectant un délai de prévenance de l’entreprise de deux mois.
Le présent article abroge et remplace l’article 3 de l’accord NAO 2011 sur les volets salariaux, sociaux, et organisationnels.
- 3.2 : Jours de congés seniors
- 3.2.1 Les règles d’attribution
âge
récurrence des contraintes
55
56
57
58
59
60 ans et plus
< à 5
0
0
0
0
0
1
5 à 10
0
0
0
1
1
2
> à 10
2
2
3
4
4
5
Le nombre de jours attribué pour l’année N correspond à l’âge du salarié pour l’année N.
En revanche, il n’est pas proratisé en fonction de la date d’anniversaire du salarié.
Les contraintes retenues sont les suivantes :
Travail tôt le matin (avant 6h)
Travail tard le soir (après 21h)
Coupure de plus de 2 heures au cours d’une même journée
Travail le samedi
Travail le dimanche
Travail sur un jour férié
Statut travailleur de nuit
Les contraintes comptabilisées ont ensuite été classées en trois groupes :
Groupe 1 : se produisant moins de 5 fois dans un mois théorique
Groupe 2 : se produisant de 5 à 10 fois dans un mois théorique
Groupe 3 : se produisant plus de 10 fois dans un mois théorique
- 3.2.2 Période de référence
Les jours de congés senior doivent être pris au fur et à mesure de l’année, afin de permettre aux salariés bénéficiaires des repos réguliers.
Les salariés bénéficiaires de jours de congés seniors privilégieront la pose des jours de congés seniors avant la pose de leurs congés payés.
3.2.3 Décompte
Le décompte des congés seniors s’effectuera comme le décompte des congés payés, en jours ouvrés, habituellement travaillés dans l’entreprise.
- 3.2.4 Départ
ou mobilité interne du salarié en cours d’année
Le nombre de jour obtenu sera arrondi au demi-jour supérieur.
- 3.2.5 Absences et temps partiel
- 3.3 : Mobilités internes et formation professionnelle
- 3.3.1 Développement des compétences et accès à la formation
L’entretien professionnel, réalisé tous les 2 ans, permet d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Le maintien de l’employabilité des salariés est également au cœur de l’engagement de l’entreprise lors de l’établissement de son plan de formation.
- 3.3.2 Mobilités internes
- 3.4 : Trames seniors
Ces études seront réalisées sur l’année 2020 par les membres de la Direction et partagées avec des groupes de travail créés au sein de chaque métier.
- Article 4 : Préparation du départ en retraite
Un interlocuteur dédié aux questions relatives à la fin de carrière et à la retraite est désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’orienter les salariés auprès des interlocuteurs compétents et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, dès la signature du présent accord, sur l’intranet.
- Article 5 – Cumul emploi-retraite
- Article 6 : Dispositions générales
- 6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
- 6.2 Clause de suivi
Par ailleurs, une commission de suivi composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire (un par collège) pourra se réunir, une fois par an, sur demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires.
Dans tous les cas, une réunion sera organisée 12 mois après la signature du présent accord afin de présenter un point général sur l’accord et plus particulièrement sur les travaux au sein de chaque service et les éventuelles trames mises en œuvre.
- 6.3 Entrée en vigueur
- 6.4 Durée, révision et dénonciation
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Si les dispositions légales ou règlementaires sont plus favorables aux salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
- 6.5 Dépôt légal et publicité
Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Rennes, le 4 février 2020, en 10 exemplaires.
Pour Keolis Rennes,
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CGT / UGICT-CGT
SNTU-CFDT
CFE-CGC
UNSA
Mise à jour : 2020-03-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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