KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST (KRPFE), Société en nom collectif, dont le siège social est sis au 107, rue Clément Ader – 77230 DAMMARTIN-EN-GÖELE et inscrit au RCS de Meaux sous le n° 951 369 867, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Représentée par
--------, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFTC,
Le Syndicat FNCR,
D'autre part.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, et conformément à la règlementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivant du Code du travail), les négociations ont été engagées le 15 avril 2024 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont rencontrées le 30 avril 2024 et les 15, 16, 23 et 28 mai 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le 21 mai 2024 dans le cadre de l’alarme sociale déposée le 16 mai 2024 par la CFTC et la CFE-CGC, ainsi que le 22 mai 2024 dans le cadre de l’alarme sociale déposée par la CGT le 17 mai 2024 et celle déposée le même jour par la FNCR. Cet accord de négociation annuelle obligatoire 2024 met fin aux alarmes sociales ci-dessus.
Les parties conviennent que les éléments structurants tels que les salaires et les montants des primes négociés dans le cadre du présent accord de NAO 2024 et reprises aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 font partie de l’accord de substitution, et ne feront donc pas l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la négociation de ce dernier.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
PARTIE I – REMUNERATIONS
Article 1 – Salaire de base
1.1 Salaires de base de la catégorie conducteur :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base en vigueur pour les conducteurs ayant une ancienneté antérieure au 1er août 2023 est porté à 2158,80€ brut mensuel.
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base en vigueur pour les conducteurs ayant une ancienneté postérieure au 1er août 2023 est porté à 2080,75€ brut mensuel.
A compter du 1er juillet 2024, le salaire de base en vigueur pour les conducteurs ayant une ancienneté antérieure au 1er août 2023 est porté à 2170€ brut mensuel.
A compter du 1er juillet 2024, le salaire de base en vigueur pour les conducteurs ayant une ancienneté postérieure au 1er août 2023 est porté à 2091€ brut mensuel.
Pour les 2 conducteurs qui sont au coefficient 150V le salaire de base évoluera comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base en vigueur est porté à 2272 €
A compter du 1er juillet 2024, le salaire de base en vigueur est porté à 2283 €
La grille des salaires concernant les conducteurs ayant une ancienneté antérieure au 1er août 2023 et celle concernant les conducteurs ayant une ancienneté postérieure au 1er août 2023 sont jointes en annexe. Ces augmentations du salaire de base s’appliquent sur l’ensemble des éléments variables de paie assis sur le salaire de base, aux dates définies ci-dessus.
1.2 autres catégories :
Le salaire de base des autres catégories (employés, agents de maîtrise, ouvriers) est réévalué de 2,5% à compter du 1er janvier 2024 et de 0,5% à compter du 1er juillet 2024. Ces augmentations du salaire de base s’appliquent sur l’ensemble des éléments variables de paie assis sur le salaire de base, aux dates définies ci-dessus.
Article 2 – Prime de non-accident (PNA)
La prime de non-accident permet de valoriser le respect par les conducteurs des fondamentaux du métier, qui portent sur la sécurité de la conduite des véhicules d’exploitation de l’entreprise, pour la sécurité des salariés eux-mêmes, et également pour les voyageurs et les usagers de la route.
Cette PNA est applicable uniquement au personnel de conduite. Compte-tenu de l’importance qu’il convient de donner à la sécurité, à la baisse de la sinistralité et au respect de l’outil de production, il est convenu de revoir les modalités de versement ainsi que le montant de la PNA.
Le montant de la PNA est porté à 500€ brut annuel. La PNA est désormais versée trimestriellement, soit 125€ brut par trimestre. Le versement se fait sur le mois qui suit le trimestre échu, sur la base des modalités suivantes :
Modalités de versement : Si aucun accident responsable (50% ou 100%) avec ou sans constat n’est enregistré, la prime est versée. Il est précisé qu’en cas d’absence (hors congés payés, congés exceptionnels) de plus de 7 jours sur le trimestre, le montant de la prime sera divisé par deux, (soit une base de 62,5 € brut). Au-delà de 7 jours d’absence sur le trimestre, la prime sera calculée et versée au prorata temporis de la présence sur la base de 62,5€ brut.
A l’inverse, si un accident responsable à 50% avec ou sans constat survient, la prime ne sera pas versée sur le trimestre du sinistre. S’il s’agit d’un accident 100% responsable avec ou sans constat, la prime est neutralisée le trimestre du sinistre et sur le trimestre suivant. Les compteurs des sinistres antérieurs à la signature du présent accord sont neutralisés.
Il est précisé, que le point de départ de ces nouvelles dispositions est fixé au 1er juin 2024.
Bonus PNA :
Afin d’encourager la sécurité et la baisse de la sinistralité, Il est également décidé d’attribuer une prime bonus d’un montant de 100€ brut annuel dans les conditions suivantes : Si aucun accident responsable (50% ou 100%) avec ou sans constat n’est enregistré sur la période de référence (juin N à mai N+1), un bonus de 100€ brut annuel est appliqué. Le versement de celui-ci est effectué sur la paie de juin N+1. Le premier versement aura lieu en juin 2025. Cette prime s’applique uniquement au personnel de conduite de KRPFE.
Article 3 – Bonus présence (prime d’assiduité)
L’absentéisme pénalise la bonne marche de l’exploitation. Afin de réduire celui-ci, une prime « bonus-présence » (prime d’assiduité) d’un montant de 100€ brut annuel est instaurée à compter du 1er juin 2024. Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel de KRPFE.
Les modalités de versement sont les suivants : Si un salarié n’enregistre aucune absence (hors congés payés, congés exceptionnels) sur la période de référence (juin N à mai N+1) il bénéficie d’une prime de 100 € brut annuel. Le versement de ce bonus présence est effectué sur la paie de juin N+1. Le premier versement aura lieu en juin 2025.
Article 4 – 13ème mois pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Le versement du 13ème mois s’effectue au prorata temporis pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Être présent sur le mois de versement, soit en décembre de l’année d’embauche.
Avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté au moment du versement, en décembre, c’est-à-dire être embauché au plus tard le 1 septembre N
Article 5 – Prime service longue coupure
Les conducteurs embauchés sous statut KRPFE après le 1er août 2023 bénéficieront à compter du 1er juin 2024 de la prime « service longue coupure », d’un montant de 4€ brut par jour de travail.
Cette prime est versée au conducteur pour chaque jour travaillé lorsque la coupure entre 2 vacations au sein du service est supérieure ou égale à 3 heures.
Article 6 – Prime jours fériés
Les conducteurs embauchés sous statut KRPFE après le 1er août 2023 bénéficieront à compter du 1er juin 2024 d’une prime jour férié, d’un montant de 110€ brut.
Cette prime de jour férié est versée aux conducteurs travaillant un jour férié.
Article 7 – Accord d’intéressement
Les parties s’engagent à négocier d’ici au 31 décembre 2024 au plus tard, un accord d’intéressement s’appliquant à l’ensemble des catégories professionnelles de KRPFE (employés, ouvriers, agents de maîtrise…), et tenant compte des caractéristiques et objectifs de chaque catégorie.
PARTIE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 8 – Egalité salariale femmes/hommes
La Direction et les élus s’engagent à négocier un accord sur l’égalité femmes/hommes.
Article 9 – Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise
La Direction s’engage au respect du principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail.
Article 10 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Fait à Dammartin-en-Goële, le 30 mai 2024
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Directeur
Délégué Syndical CFTCDélégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FNCR
ANNEXE 1 : Grille de salaire catégorie conducteurs.
Nb. La grille d’ancienneté applicable pour les conducteurs embauchés avant le 1er septembre 1999 est maintenue.
