La société « KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST » dont le siège social se situe au 10 rue Robert Moinon, 95190 Goussainville et inscrit au RCS de Pontoise sous le n°949 541 338, rattachée à la Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport Représentée par M_______________, agissant en qualité de Directeur ;
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical M________________________
La Section Syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical M________________________
La Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical M_________________________
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 27 mars 2024 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont rencontrées les 04 avril 2024, 16 avril 2024, 24 avril 2024 et 07 mai 2024, le 16 mai 2024 et le 22 mai 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Par ailleurs, les parties ont convenu que les éléments structurants figurant dans le présent accord tels que salaire d’embauche et les grilles d’ancienneté par catégorie seront constitutifs de l’accord de substitution de KEOLSI ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST et ne pourront faire l’objet de négociation dans ce dernier.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives tenant compte d’un contexte économique rendu difficile par une inflation élevée. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants : PARTIE I – REMUNERATIONS
Article 1 – Salaires
1.1 Personnel de conduite
Dans le cadre de la mise en place de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST, la direction a souhaité mettre en place une mesure portant sur l’augmentation du taux horaire afin de répondre aux problématiques liées à l’attractivité mais également dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise visant à encourager les salariés au quotidien. En effet, depuis le 1er août 2023, il existe au sein de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST, trois salaires de base différents pour la catégorie conducteur, à savoir :
Les conducteurs « ex-TVO » dont le salaire de base s’élève à 2 166.82 euros bruts
Les conducteurs « ex-CIF » dont le salaire de base s’élève à 2 106.14 euros bruts
Les conducteurs « ex-KMR » dont le salaire de base s’élève à 2 106.14 euros bruts
Les conducteurs embauchés après le 01/08/2023 dont le salaire s’élève à 2 030 euros bruts
Les parties se sont entendues sur le fait, qu’harmoniser ce salaire de base était nécessaire. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, le salaire de base de l’ensemble des conducteurs, coefficient 140V, dont l’ancienneté est antérieure au 1er août 2023 sera porté à 2170 euros bruts. Pour les conducteurs, coefficient 140V, embauchés entre le 1er août 2023 et le 31 Juillet 2024., le salaire de base sera porté à 2170 euros bruts à compter du 1er aout 2024. Pour les conducteurs, coefficient 140V, embauchés à compter du 01 Aout 2024., le salaire de base sera de 2100 euros bruts.
1.2 Personnel – Autres catégories
Pour les catégories employés, ouvriers (hors conduite) et agents de maîtrise, une augmentation de 2,5 % du salaire de base en vigueur au 31 décembre 2023 sera appliquée à compter du 1er Juillet 2024.
Article 2 – Grille d’ancienneté
2.1 Grille ancienneté pour les catégories de la conduite, employé et agents de maîtrise de l’ensemble des salariés de KEOLIS ROISSY PAYS DE RANCE OUEST
Les parties ont convenues que les grilles d’ancienneté ci-dessous s’appliqueront à tous les salariés KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST à compter du 1er juillet 2024, à savoir :
Conducteur (recrutés depuis le 01/09/99) Conducteur (recrutés avant le 01/09/99) nt > X ans Mois
%
> X ans Mois 2% 2 24
2%
2 24 4% 5 60
7.80%
5 60 5% 7,5 90
8.80%
7.5 90 6% 10 120
9.80%
10 120 7% 12,5 150
10.80%
12.5 150 8% 15 180
11.80%
15 180 9% 17,5 210
12.80%
17.5 210 11% 20 240
14.80%
20 240 12% 22,5 270
15.80%
22.50 270 14% 25 300
17.80%
25 300 16% 27,5 330
18.80%
27.50 330 17% 30 360
19.80%
30 360 18% 32,5 390
Employé et agent de maitrise % > X ans Mois 3% 3 36 4,50% 4,5 54 6% 6 72 7,5 7,5 90 9% 9 108 10,50% 10,5 126 12% 12 144 13,50% 13,5 162 15% 15 180 16% 20 240 17% 25 300
2.2 Grille ancienneté des ouvriers (hors conduite) de l’ensemble des salariés de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST
Pour récompenser les efforts fournis par le personnel de la maintenance et ainsi mettre en place une mesure visant à répondre aux problématiques d’attractivité et de fidélisation, à compter du mois de juillet 2024, la grille d’ancienneté ci-dessous entrera en vigueur pour l’ensemble du personnel ouvrier (hors conduite) :
Ouvrier (Hors conduite) % > X ans Mois 2% 2 24 4% 5 60 8% 10 120 10% 15 180 14% 20 240 17% 25 300 20% 30 360
2.3 Grille ancienneté des salariés « ex-TVO »
Dans le cadre du transfert des salariés ex-TVO au sein de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST, les dispositions urbaines dont ils bénéficiaient jusqu’à présent sont amenés à disparaître. Afin de permettre un certain maintien de leur acquis, les parties ont convenu des mesures suivantes :
A compter du 1er juillet 2024, suppression de la grille d’ancienneté des salariés ex-TVO et application de la grille des ex-CIF à compter de cette même date.
Compensation fixe de la perte financière par une prime dite « complément de salaire ». Cette prime sera calculée de la façon suivante :
Prime « complément de salaire » = Prime ancienneté « TVO » au 30 juin 2024 – Prime ancienneté calculée sur la base de la grille des ex-CIF*
(*) Ou toute autre grille qui viendrait se substituer à la grille des ex-CIF dans le cadre de futures négociations
Ce dispositif ne s’appliquera que pour le personnel ex-TVO transféré au 1eraoût 2023 au sein de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST.
Article 3 – Prime dépôt de Gonesse
A compter du 1er juillet 2024, une prime mensuelle d’un montant de 50 euros bruts sera versée aux salariés ex-TVO transférés au sein de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST au 1er août 2023. Elle sera versée au prorata du temps de présence. Ainsi, les absences telles que la maladie, le mi-temps thérapeutique, la paternité, la maternité ou adoption, les interruptions du contrat de travail (congé parental, sabbatique ou sans solde) ne sont pas considérées comme du temps de présence. Cette prime cessera d’être versée dès que le nouveau dépôt de Gonesse (rue Chauvart) sera fonctionnel, à savoir au 30 novembre 2025. Dans le cas où le nouveau dépôt (rue Chauvart) ne serait pas fonctionnel après cette date, le versement de ladite prime pourra être reconduit jusqu’à l’ouverture du nouveau dépôt. Toutefois, si l’un de ces salariés devait être transféré sur un autre dépôt, la prime cesserait d’être versée.
Article 4 – Prime variable sur objectif – Centrale de réservation
A compter du 1er juillet 2024, les modalités d’attributions des primes d’objectifs pour les agents de la centrale de réservation sont définies comme suit : versement en avril d’une prime annuelle d’objectifs dont le montant est attribué, avec un plafond maximum de 700 euros bruts, en fonction de la réalisation des objectifs fixés par la hiérarchie et au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice concerné.
Article 5 – Prime d’objectifs collectifs – Maintenance
A compter du 1er juillet 2024, il est décidé de verser une prime annuelle d’objectifs collectifs d’un montant maximal de 300 euros bruts au personnel ouvrier de la maintenance (hors conduite). Le montant de cette prime dépendra de la réalisation des objectifs fixés par la hiérarchie et au prorata du temps de présence sur l’exercice. Les modalités seront négociées dans l’accord de substitution. Cette prime sera versée en avril de chaque année à compter de l’année 2025.
Article 6 – Prime variable sur objectif – Maitrise
A compter du 1er juillet 2024, les agents de maitrise pourront bénéficier, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par leurs manager lors d’un entretien annuel, d’une prime d’un montant de 2050€ Bruts par an. Si la totalité des objectifs fixés sont atteints, 100% de la prime sera versée, au prorata de la présence au sein de KRPFO.
Article 7 – Monétisation exceptionnelle des compteurs CET
A la demande écrite expresse du salarié et sur la base du volontariat, les jours épargnés sur le CET (par ordre : RTT, RC, CP) pourront être payés au salarié dans la limite de 30 jours en une seule fois du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024.
Article 8 – Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Ainsi, la direction confirme le paiement à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er juin 2024 au prorata du temps de présence, sur la période courant du 01/01/2024 au 31/05/2024 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 € versée sur la paie du mois de juin 2024. Cette prime reconnait notamment les efforts des salariés produits en 2023 et 2024 pour atteindre les résultats de la qualité de service attendue par Ile de France Mobilités.
Article 9 – Abattement des frais professionnels pour les salariés ex-TVO
Dans le cadre du transfert des salariés ex-TVO au sein de KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST, filiale interurbaine, le maintien de l’abattement des frais professionnels ne peut être maintenu en l’état. En revanche, les parties conviennent que les incidences de l’abattement en paie feront l’objet d’une analyse et seront mesurées afin de définir obligatoirement les modalités d’une compensation avant la signature de l’accord de substitution.
PARTIE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 – Cellule psychologique
La direction s’engage à poursuivre l’ensemble des accompagnements des conducteurs mis en place jusqu’alors, en cas d’agression.
PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Fait au Mesnil Amelot, le 10 juin 2024 En 6 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.
Pour Keolis Roissy Pays de France Ouest KRPFO Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
