ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR – ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société Keolis Roissy Services Aéroportuaires dont le siège social se situe Lieu-Dit La Maladrerie, Rue de Paris 77990 LE MESNIL AMELOT, Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par, agissant en qualité de Directeur d’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
délégué syndical CFDT
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CGT
délégué syndical FO
délégué syndical UNSA
D’autre part,
Préambule
La Direction a convenu avec les Délégués Syndicaux de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature de la présente décision unilatérale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
Être salarié présent à l’effectif au 30 novembre 2022 et avoir perçu, pendant les 12 mois complets précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur
Article 2 – Montant et condition de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant de 390€. Elle sera versée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2022 et au prorata de présence sur la période courant du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022. Il est précisé que la Direction accorde une enveloppe de 32760€ correspondant à la multiplication de 84 salariés par 390€ pour le versement de cette prime. Cela signifie que ce montant total sera réparti entre les salariés présents. Le montant non versé en totalité à un salarié sera redistribué de manière égale entre les salariés présents en totalité sur la période concernée. La prime sera versée sous forme d’acompte au début du mois de décembre 2022
Article 3 Durée, publicité et dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’un affichage légal. Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt à la DREETS, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
