En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation de la DUP le 16 Octobre 2018, les organisations syndicales et la direction de Keolis Saint-Malo, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DUP ainsi que le Conseil de Discipline).
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats de la DUP, des Délégués syndicaux, du CHSCT et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 19 février 2019, jusqu’au 31 octobre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.
Article 2 : date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 février 2019.
Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales
à la DIRECCTE. Bretagne à RENNES (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Saint Malo (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail des Transports à St Malo (1 exemplaire)
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire).
