Accord d'entreprise KEOLIS SEINE VAL DE MARNE
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société KEOLIS SEINE VAL DE MARNE
Le 13/02/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, sise 172 avenue François Mitterrand - 91200 Athis-Mons, représentée par Monsieur - Directeur Opérationnel,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
- Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical CFDT dans l’entreprise,
- Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical CFTC dans l’entreprise,
- Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical CGT dans l’entreprise,
- Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical FO dans l’entreprise,
- Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical UST dans l’entreprise.
D’autre part.
A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.
Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 11 janvier, 17 janvier, 25 janvier, 1er février et le 13 février 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
- Champ d’application du protocole – Personnel visé
- Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel.
1er janvier 2018, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera, pour l’année 2018, d’une augmentation de 0,90%.
Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au1er janvier 2018.
En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2018.– Œuvres sociales
Cette dotation sociale supplémentaire dépendra de la décision du comité d’Entreprise d’augmenter le montant des chèques vacances en séance ordinaire du CE du 21 février 2018. Sans le vote favorable du Comité d’Entreprise du 21 février 2018, cette mesure ne serait pas appliquée.
Le montant de cette contribution sociale supplémentaire sera donc désormais de 150 euros par salarié et par année civile :
Dotation pour l’année N = (effectifs au 1er janvier N) x 150 euros.
Pour l’année 2018, cette contribution est plafonnée à 50 400 euros (soit 336 x 150).
Toutefois, en cas de modification du régime juridique et fiscal des chèques vacances, la présente clause deviendrait caduque nécessitant ainsi l’ouverture de nouvelles négociations.
– Accord d’Intéressement
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dès février 2018 avec les organisations syndicales concernant les modalités d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Une première réunion est donc prévue le 21 février 2018.
- Conditions de travail
- Démarrage des bus le matin :
En cas d’évolution de la législation sur l’EAD, la Direction se réserve la possibilité de modifier les conditions de réalisation du démarrage matinal.
– Ouverture des négociations :
- Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.
Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.
- Durée de l’accord
- Communication de l’accord
- Dépôts et publicité
- Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Morangis, le 13 février 2018
Directeur Opérationnel
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CGT
Délégué syndical FO
Délégué syndical UST
Mise à jour : 2018-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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