Des élus du Comité Social et Economique de KEOLIS SEINE VAL DE MARNE
Entre la société KEOLIS SEINE VAL-DE-MARNE, sise 2/4 rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS, représentée par, Directeur Opérationnel,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CAT, représentée par, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
CFDT, représentée par , Délégué Syndical dans l’entreprise ;
CGT, représentée par, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
FO, représentée par , Délégué Syndical dans l’entreprise ;
D’autre part.
PREAMBULE
La société Keolis Seine Val-de-Marne (ci-après dénommée KSVM) est une entreprise de transports de voyageurs appartenant au groupe Keolis. Affrété par la RATP, elle exploite les lignes de bus 485, 486,487,488,492 et les lignes Noctiliens N144, Transilien Melun, Transilien Coudray Montceaux et la Ferté Alais.
Les représentants du personnel au CSE de l’entreprise ont été élus le 19 décembre 2019, pour une durée de 4 ans. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux et des Représentants des sections syndicales suivent le sort des mandats des membres du CSE. Ainsi, Ils se terminent de droit
le 18 décembre 2023.
Par accord unanime, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient de la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel.
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le contexte actuel liée à la mise en œuvre de la délégation de service public 36 (DSP 36), qui impactera l’effectif et la marche générale de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE devant initialement prendre fin le 18 décembre 2023 sont prorogés
jusqu’au 01 janvier 2025 inclus, date prévisionnelle pour le transfert d’activité des lignes RATP (DSP 36) actuellement opérées par Keolis Seine Val-de-Marne.
Article 2 – Conséquences de la prorogation des mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Il en va de même pour les moyens de fonctionnement actuels du CSE qui continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux et des Représentants des Sections Syndicales suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée et date d’application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 01 janvier 2025 date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt.
Article 4 – Révision
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 - Dépôts et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destinées à la DREETS d’Evry et une version électronique.
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Morangis, le 25 septembre 2023
