Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La société
Keolis Sud Allier, SAS au capital de 243 479 €, N° de SIRET 975 720 111 00015, code APE 4939A, dont le siège est situé Boulevard Alsace Lorraine, 03300 CUSSET, légalement représentée par ……………………………. en sa qualité de Directrice Régionale Sud Est,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
– .…………………………, pour l’organisation syndicale CGT ; – ………………………….. pour l’organisation syndicale FO ;
D’autre part.
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Keolis Sud Allier, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est l’un des acteurs essentiels du département.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
C'est dans ce contexte que Keolis Sud Allier a ouvert les négociations qui se sont tenues à l’occasion de réunions intervenues aux dates suivantes :
1ère réunion de négociation : 30 janvier 2025
2ème réunion de négociation : 19 février 2025
3ème réunion de négociation : 13 mars 2025
4ème réunion de négociation : 2 avril 2025
5ème réunion de négociation : 4 juin 2025
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 - Objectif
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Article 3 – Diagnostic de l’entreprise
Les parties tiennent à rappeler que la société Keolis Sud Allier a obtenu une note globale de 93 sur 100 dans le cadre de l’Index Egalité Professionnelle de 2024 publié sur le site internet en 2025.
L’analyse des indicateurs met en avant les écarts suivants
Au 31 décembre 2024, la part des hommes dans l’entreprise représentait 75% des effectifs de l’entreprise, et 74% parmi le personnel de conduite.
D’une manière globale, le diagnostic est positif car les conducteurs ont tous le même coefficient à leur embauche et donc le même salaire de base. A ce titre, l’entreprise a obtenu la note de 39/40 concernant l’indicateur sur les écarts de rémunération.
Par ailleurs, un accès égal est garanti du fait de l’omniprésence de la formation obligatoire dans le milieu professionnel de l’entreprise.
Article 4 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Keolis Sud Allier fixe par cet accord des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :
Embauche
Conditions de travail
Rémunération effective
Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectif
Parce que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel commence par le recrutement, Keolis Sud Allier s’engage à la sensibilisation des personnes intervenant dans le processus de recrutement, à la lutte contre toute forme de discrimination et tout stéréotype de genre et à améliorer la communication relative à la promotion des femmes dans un secteur encore majoritairement occupé par des hommes. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
Etudier la possibilité de campagnes publicitaires sur les bus afin d’encourager la féminisation des postes de conduite et de maintenance.
Rappeler aux acteurs du recrutement, les règles de non-discrimination à l’embauche et les sensibiliser aux bonnes pratiques de recrutement.
Valoriser le métier d’une femme salariée de Keolis Sud Allier, et dans la mesure du possible d’une femme ayant eu un parcours atypique, via la diffusion en interne d’un article intitulé par exemple « Portrait de femme » reprenant le témoignage d’une femme recueilli sur la base du volontariat.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Obtenir deux ou trois devis concernant l’étude de campagne publicitaire sur les cars pour promouvoir l’embauche des catégories de personnes sous représentées au sein de l’entreprise telles que par exemple les femmes, les jeunes ou les personnes handicapées.
Dispenser une formation dédiée comme par exemple celle intitulée « Vivre ensemble la diversité ») aux personnes du service RH et aux managers intervenants lors des recrutements, et recenser au terme de chaque année, le nombre de personnes ayant suivi cette formation.
Diffusion d’au moins un témoignage annuel d’une femme concernant son métier et sur la base du volontariat.
Article 4.2 – Les mesures en faveur des conditions de travail
Objectif
Les conditions de travail concernent notamment tout ce qui permet aux salariés d’exercer leur activité professionnelle sur un plan matériel, mais également sur un plan humain et donc dans un climat et un environnement de travail favorisant des comportements justes et équitables à l’égard de tous, encourageant la mixité professionnelle via notamment un dialogue respectueux entre tous dans le cadre professionnel. Keolis Sud Allier s’engage donc à améliorer l’aménagement de lieux communs, à favoriser les moments conviviaux, afin de continuer à favoriser au mieux les échanges et le dialogue entre tous les salariés.
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Favoriser les moments de partage entre les salariés en organisant des moments conviviaux, et plus spécifiquement des petits-déjeuners, permettant au maximum de salariés qui le souhaitent d’échanger afin de mieux se connaître, favoriser ainsi le dialogue et le vivre-ensemble.
Aménagement des salles de repos de Cusset et de Montluçon, lesquelles constituent des lieux de vie et de partage entre les salariés.
Améliorer la communication concernant les indicateurs sociaux en différenciant hommes et femmes.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Inviter au moins une fois l’an, les salariés à un moment convivial organisé par l’employeur, afin d’offrir aux salariés la possibilité de participer tous ensemble à une activité commune dans le cadre d’un partage.
Liste du mobilier et objets achetés afin d’améliorer l’aménagement des salles de repos afin de favoriser le « vivre-ensemble ».
Communiquer trimestriellement en CSE et par voie d’affichage, des indicateurs sociaux clés différenciés (homme/femme) concernant les effectifs, l’embauche, l’absentéisme, ainsi que les actions de recrutement menées sur le semestre.
Article 4.3 – Les mesures relatives à la rémunération effective
Objectif
L’équité salariale, sans particularisme entre hommes et femmes, constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnel qui doit être assurée tout au long de la carrière des salariés.
Actions retenues
Etudier une fois par an les salaires appliqués entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables, afin de pouvoir identifier tout écart éventuel de rémunération constaté et à y remédier si ces écarts ne sont pas justifiés par des raisons objectives.
Etudier une fois par an, les salaires appliqués à l’occasion d’une promotion en réalisant une comparaison entre les hommes et les femmes promus sur un emploi de niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables, pour identifier tout écart éventuel de rémunération constaté et à y remédier si ces écarts ne sont pas justifiés par des raisons objectives.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’écarts éventuellement constatés et de réajustements qui seraient à effectuer si des écarts n’étaient pas justifiés par des raisons objectives.
Nombre d’écarts éventuellement constatés et de réajustements qui seraient à effectuer si des écarts n’étaient pas justifiés par des raisons objectives.
Article 5 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Article 5.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Keolis Sud Allier réaffirme l’importance pour les salariés de maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et sur vie personnelle, et s’engage donc à favoriser autant que possible les actions en faveur de cet équilibre.
L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. L’entreprise s’engage donc à :
Adapter ponctuellement et dans la mesure du possible, car en tenant compte des contraintes d’exploitation, les horaires des salariés se trouvant dans une situation personnelle difficile.
Communiquer le plus à l’avance possible, avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation afin de permettre aux salariés de s’organiser en vue du déplacement lié à la formation.
Etudier la possibilité d’un roulement établi par chaque manager, pour permettre dans la mesure du possible au personnel sédentaire d’un même service d’être présent à tour de rôle à la rentrée scolaire du mois de septembre de leurs enfants scolarisés en classes primaires.
Article 5.2 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.
L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser les acteurs du recrutement concernant les agissements et les propos sexistes à ne pas adopter lors de l’embauche, via la rédaction et l’affichage d’une charte de bonne conduite.
A l’occasion d’un CSE par semestre, présenter le bilan du recrutement via les données chiffrées suivantes : Nombres d’entretiens, le nombre de recrutements en différenciant les hommes et les femmes.
Organiser au minimum deux campagnes de communication sur l’année (l’une à la rentrée scolaire du mois de septembre et l’autre au mois de janvier de l’année considéré) relatives à la lutte contre la discrimination et les propos/agissements sexistes, tout au long de la vie professionnelle du salarié, via la diffusion de supports portant sur ce thème.
Article 5.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
Keolis Sud Allier s’engage donc à :
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement concernés par l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex. Cap emploi) et à accroître sa participation à des événements ou à des rencontres avec les acteurs en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés (événement lié au recrutement ou à la sensibilisation au handicap).
Inviter les salariés bénéficiant d’une RQTH à en informer l’employeur afin que ce dernier soit sensibilisé au handicap et puisse échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers, et faciliter l’anticipation et l’optimisation d’une prise de poste ou favoriser le maintien en emploi des salariés.
Article 5.4 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.
L’entreprise s’engage donc à :
Faciliter l’organisation d’entretiens individuels à la demande, avec le manager ou une personne du service RH.
Renouveler les cafés rencontre notamment auprès des salariés éloignés du dépôt
Article 5.5 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion
Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
L’entreprise s’engage donc à sensibiliser les managers sur le droit à la déconnexion.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Modalités d’affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 9 – Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Vichy, et un exemplaire papier sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à
compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Cusset le 12 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
