PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION D’UN VOTE SUITE A LA DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ……………., dont le siège est situé ……………., représentée par Monsieur ………….. agissant en sa qualité de Directeur,
&
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur …………., Délégué syndical, La CGT, représentée par Monsieur …………., Délégué syndical, L’UNSA, représentée par Monsieur …………, Délégué syndical,
Est intervenu le présent accord préélectoral pour définir les modalités d'organisation d’un vote suite à la demande du syndicat CFDT de destituer Monsieur …………., de son mandat d’élu titulaire du Comité Social et Économique de l’entreprise.
PREAMBULE Suite à la demande de révocation d’un membre élu titulaire du CSE par le syndicat CFDT concernant M. ……….., un vote à bulletin secret doit être organisé au sujet de cette révocation selon les dispositions de L2314-36 du Code du travail.
En effet, un membre du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, par un vote au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel appartient l’élu dont la révocation est demandée.
C’est donc dans ce cadre que s’ouvre le vote à bulletin secret du collège ouvrier-employé auquel appartient M. ………….., membre titulaire du CSE. La demande de révocation a bien été formulée par l’organisation syndicale CFDT, qui a présenté ………… au 1er tour des dernières élections du CSE, qui se sont déroulées le 13 juin 2023.
Cet élu ne pourra être révoqué que si l’initiative de l’organisation syndicale CFDT recueille l’approbation des salariés du collège ouvrier-employé par l’organisation d’un suffrage spécifique.
Article 1 - Conditions du vote
Conditions
Cette révocation doit être validée par la majorité du collège électoral auquel le membre du CSE appartient. Il s’agit donc, en l’espèce, d’un vote limité au collège électoral ouvrier-employé.
Les électeurs ont donc la possibilité de se prononcer par vote à bulletin secret sur cette demande de révocation, selon les conditions ci-après.
Effectifs pouvant participer au vote
Les parties constatent que
l'effectif ouvrier-employé pouvant voter sera de 192 salariés à la date du scrutin.
Conformément aux articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail, peuvent voter : les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures n’est pas concerné par ce vote.
Article 2 - Bureau de vote Un bureau de vote sera composé :
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la société ayant participé à la négociation du présent protocole,
de l’assistante de direction ou en son absence de tout autre personne qui pourrait lui être substituée et qui serait désignée de concert par la direction et les organisations syndicales signataires. Un président ou une présidente sera élu parmi les membres du bureau de vote.
Le bureau de vote sera ouvert, pour le collège votant concerné, de 10h00 à 15h00.
Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement et l'établissement du procès- verbal emportant proclamation du résultat.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire.
En qualité d’observateur un membre de la Direction et un représentant du syndicat CFDT pourront être présents lors des opérations de vote, et en aucun cas leur présence ne devra perturber le bon déroulement du vote.
Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiqué au Délégué syndical de la CFDT.
Article 3 Vote par correspondance
Les parties signataires ont convenu de mettre en place également un vote par correspondance, afin de permettre au plus grand nombre de salariés d'exprimer leur droit et de simplifier l'organisation matérielle du vote.
Tous les salariés dont absence, pour quelque motif que ce soit à la date et aux heures du scrutin, est connue par le service de Ressources Humaines le 11 décembre 2023 recevront, par la poste un exemplaire de chacun des bulletins de vote, correspondant aux choix possibles pour ce vote à bulletin secret, ainsi qu’une enveloppe préaffranchie à l’adresse du secrétariat de la Direction de Keolis Thionville Fensch, portant un cadre au dos indiquant nom et prénom et signature du salarié. Une note explicative sera jointe au kit de vote par correspondance. Si l’enveloppe est non signée, le vote sera considéré comme nul.
La liste de salariés ayant voté par correspondance sera tenue par l’Assistante de Direction et transmise aux membres du bureau de vote le jour du scrutin. Les enveloppes seront ouvertes après la fermeture du scrutin et déposées dans l’urne par les membres du bureau de vote, après avoir vérifié que l’expéditeur ne se soit pas présenté afin de voter physiquement.
Article 4 – Calendrier
Action
Date
Affichage de la note informant les électeurs de la date du vote 08/01/2024 Envoi aux salariés absents du matériel de vote par correspondance 17/01/2024 Communication par les OS des représentants au bureau de vote Vote des électeurs sur la demande de révocation 26/01/2024 Affichage des résultats 26/01/2024. Article 5 - Résultats Les résultats du vote définiront ou non la révocation de ………………. de son mandat de membre élu du CSE, sans délai.
Article 6 - Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes.
Fait à Florange le 20 décembre 2023
Pour la Direction : ………. DIRECTEUR Pour l’UNSA : ………….. DELEGUE SYNDICAL Pour la CGT : ………… DELEGUE SYNDICAL
