ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 5 AVRIL 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 27 MARS 2018
La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical
Le Syndicat SNTU/CFDT, représenté par …, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 27 mars 2018 par les syndicats CGT, FO et SNTU/CFDT, pour porter les revendications suivantes :
Augmentation de la valeur du point 100 de 3.67% soit 9.7142 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
Clause de sauvegarde du point 100 indexé de l’inflation 2018, reconduite des dispositions du suivi par les délégués du personnel
Augmentation et transformation de la bonification du dimanche et fêtes légales en une valeur de 14 points indexée de la valeur du point 100 pour les conducteurs Bus, Tram, Médiation et vérificateurs
Plan séniors : prise en compte de la pénibilité et des exigences physiologiques par la création d’une trame spécifique dès 55 ans avec des services adaptés face à ces besoins exprimés ; cessation progressive d’activité avec maintien de l’intégralité du salaire pour favoriser une transition vers une retraite largement méritée dès 60 ans
Rémunération des heures de nuit à compter de 22h00 pour tous les services
Hôtesses : 3 points de coefficient supplémentaires à l’ensemble des hôtesses ; prime mensuelle de 35 euros pour les hôtesses du guichet ; prime mensuelle de 35 € pour les hôtesses PCC
Bus et Tram : meilleure répartition de la production Tramway 4j/5j (amplitudes et coupures)
Les parties se sont rencontrées les 30 mars 2018 et 4 avril 2018.
Attendu qu’un préavis de grève a été déposé le 5 avril 2018 portant sur ces mêmes revendications.
Les parties se sont rencontrées les 9, 16, 23, 30 avril et 9 mai 2018 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :
IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 : valeur du point 100
1er mai 2018 : Augmentation de la valeur du point 100 de 1% portant ainsi la valeur du point 100 à 9.4646 €
Article 2 : Clause de sauvegarde
La sauvegarde de l’augmentation de la valeur du point 100 par rapport à l’inflation réelle (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac série n° 1763852) de l’année 2018 est garantie dans le cadre de la réunion des Délégués du personnel du mois de janvier 2019, si l’inflation constatée du 1er janvier 2018 (valeur de l’indice de décembre 2017) jusqu’au 31 décembre 2018 (valeur de l’indice de décembre 2018) devait être supérieure à 1 %.
Article 3 : Plan séniors
L’entreprise s’engage à mettre en place la trame séniors telle que présentée en réunion du comité d’entreprise du 30 novembre 2017 et du CHSCT du 6 mars 2018. Cette trame sera proposée aux conducteurs âgés de 57 ans et plus. L’accès à ce roulement repose uniquement sur la base du volontariat.
Concernant l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise applique l’accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs.
Article 4 : Bus et Tram – Meilleure répartition de la production Tramway 4j/5j (amplitudes et coupures)
La Direction s’engage à mettre en place une étude objective comparative sur la base de critères de pénibilité à définir en réunion avec les Délégués syndicaux du 1er collège au plus tard le 31 décembre 2018.
Sur la base du diagnostic qui sera réalisé, la Direction s’engage à travailler sur une meilleure répartition des servies tramway 4j/5j à déployer pour la rentrée de septembre 2019.
Dans cette attente, la Direction renvoie à la commission graphique pour les aménagements à la marge dans le respect du cadrage des accords et des usages de l’entreprise et du cadrage économique.
Article 5 : Services du dimanche
La Direction s’engage à initier une démarche de fond avec les Délégués syndicaux, au plus tard le 31 décembre 2018, sur la construction des services du dimanche en explorant toutes les pistes pour en améliorer le contenu.
Article 6 : Négociation annuelle obligatoire 2019
La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives avant le 30 septembre 2018 afin de convenir ensemble du calendrier de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2019.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 27 mars 2018 et au préavis de grève déposé le 5 avril 2018.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Il sera déposé :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
