Accord d'entreprise KEOLIS TOURS
ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 2 DECEMBRE 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 23 NOVEMBRE 2018
Application de l'accord
Début : 05/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 05/12/2018
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société KEOLIS TOURS
Le 05/12/2018
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 2 decembre 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 23 novembre 2018
La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,
Représentée par ……………………………. agissant en qualité de Directeur,D’une part,
Et
- Le Syndicat CGT, représenté par ………………………………. Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 23 novembre 2018 par le syndicat CGT, pour porter les revendications suivantes :
- Respect de l’art 5 de l’accord NAO 2018 :
- Services Bus janvier 2019, semaine, samedi, dimanche et PVS :
- Prise en compte du travail de la Commission Graphique pour diminuer le nombre de services à coupure.
- Renforcement de la ligne 4, nous avons besoin à minima d’un bus supplémentaire sur l’ensemble de la journée pour permettre de préserver les temps de battements.
- Comment comptez-vous répondre à l’ensemble des surcharges que nous rencontrons, aussi bien le matin que le soir, principalement sur les lignes fortes 2, 3, 4, 5 ?
- Service Tram janvier 2019 :
- Construire le service en tenant compte de la pénibilité : temps de battement, utilisation du jockey, retournement à Vaucanson, etc.
- Pas d’ouverture de voie pour les services 4 jours, pas d’embauche avant 6h.
- Maintien du service actuel samedi et PVS.
- Conditions de travail :
- Stop au management répressif et pathogène
- Billettique :
- Fiabilisation du matériel embarqué et des MEA.
- Remise à zéro des comptes conducteurs.
Attendu qu’un préavis de grève a été déposé le 2 décembre 2018 portant sur ces mêmes revendications.
Les parties se sont rencontrées les 4 et 5 décembre 2018 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :
IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 : Respect de l’art 5 de l’accord NAO 2018
« La Direction s’engage à mettre en place une étude objective comparative sur la base de critères de pénibilité à définir en réunion avec les Délégués syndicaux du 1er collège au plus tard le 31 décembre 2018.
Sur la base du diagnostic qui sera réalisé, la Direction s’engage à travailler sur une meilleure répartition des servies tramway 4j/5j à déployer pour la rentrée de septembre 2019.
Dans cette attente, la Direction renvoie à la commission graphique pour les aménagements à la marge dans le respect du cadrage des accords et des usages de l’entreprise et du cadrage économique. »
La Direction s’engage à réunir les Délégués syndicaux au plus tard le 31 décembre 2018.Article 2 : Services Bus janvier 2019, semaine, samedi, dimanche et PVS
Services à coupure Bus
Par conséquent, le service mis en place au 1er janvier 2019 sera celui initialement proposé avant travail de la Commission graphique.
Néanmoins, la Direction s’engage à réduire le graphique de 3 services à coupure après les vacances scolaires d’hiver 2019.
Renfort de la ligne 4
- ajouter un bus sur la ligne 4 (couplé à une autre ligne à définir) du lundi au samedi, entre le 8 décembre 2018 et le 24 décembre 2018 ainsi que du 9 janvier 2019 au 23 janvier 2018 ;
- faire une étude de temps de parcours pour fin février 2019 ;
- solliciter l’Autorité Organisatrice sur des solutions d’aménagement de voierie de nature à améliorer la régularité de la ligne 4.
Surcharges Bus
Des opérations renforcées de contrôle de charge sont organisées ponctuellement par l’entreprise.
Si à la fin du premier trimestre de l’année 2019, les moyens mis en place s’avéraient être insuffisants, la Direction s’engage à se tourner vers l’Autorité Organisatrice pour envisager des moyens supplémentaires.
Article 3 : Service Tram janvier 2019
Retournement à Vaucanson en mode nominal
Services 4 jours Tram
Concernant l’heure d’embauche, la Direction rappelle que, conformément à l’article 8 du protocole de fin de grève du 2 mars 2016, les bornes autorisées pour la construction des services tramway 4 jours sont comprises entre 5h00 et 22h00.
Service samedi et PVS
Concernant le service tramway PVS de janvier 2019, la Direction s’engage à :
- maintenir le service PVS applicable à la date de signature du présent accord ;
- effectuer les modifications prévues à l’article 3 a) du présent accord.
Article 4 : Conditions de travail : mode de management
Article 5 : Billettique
Par ailleurs, les bilans de caisse restants, qui se dénombrent à deux, sont en cours de réalisation.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Il sera déposé :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;
- en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
FAIT EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 5 DECEMBRE 2018
Pour la DirectionPour le Syndicat CGT
Mise à jour : 2019-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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