L’Entreprise KEOLIS WESTEEL dont le siège social est situé 2, rue Francis Jiolat – 62430 SALLAUMINES 334630076 R.C.S ARRAS représentée par X en sa qualité de Directeur Opérationnel,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
X, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise. X, agissant en qualité de déléguée syndicale FO dans l'Entreprise, X, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC dans l’entreprise
Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel de KEOLIS WESTEEL d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'Entreprise.
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...).
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat énoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de L’Entreprise auront au titre de la mise en œuvre d'un accord d'intéressement conformément aux dispositions du Code du Travail - Troisième Partie - Livre Troisième intitulé « Intéressement, Participation et Epargne salariale ».
Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L. 3315-3 du code du travail.
Calcul du montant global de l’intéressement
Le personnel bénéficiera d'un régime d'intéressement aux performances de l'Entreprise.
3.01 Détermination du seuil de déclenchement de l’intéressement
Le déclenchement du calcul de l’intéressement sera conditionné à la réalisation d’un résultat net comptable positif au titre de l’exercice considéré.
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
La baisse du taux d’absentéisme.
La réduction de la consommation des véhicules.
La baisse du poste assurances, accidents, vandalisme.
La baisse du coût kilométrique moyen de la maintenance des véhicules de l’entreprise
La baisse du coût des pénalités contractuelles infligées par nos clients
3.02 Calcul de l’enveloppe d’Intéressement
Objectif 1 : La baisse du taux d’absentéisme maladie
Les partenaires au présent accord ont décidé de retenir un objectif collectif sur l’absentéisme maladie qui déterminera, pour chaque année, le montant de l’intéressement en fonction du tableau ci-dessous.
L’absentéisme maladie total correspond à l’ensemble des absences liées à des arrêts de travail pour maladie indemnisée et non indemnisée. Sont donc exclus toutes les absences liées à des arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou maternité.
L’absentéisme maladie courte ne tient compte que des arrêts de travail pour maladie inférieure à 3 mois. Sont donc exclus tous les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et maternité.
L’atteinte de cet objectif sera vérifiée en consultant la base de données du logiciel Eliot et la GA178 (état de restitution du logiciel Sage Paie).
Enveloppe d’intéressement liée à l’absentéisme (en euros)
Absentéisme maladie inférieur à 3 mois Absentéisme Maladie Total
Taux en % (x)
3,5 – 4,0
4,0 – 4,5
4,5 – 5,0
5,0 – 5,5
5,5 – 6,0
6,0 – 6,5
0,66 ≤
x < 1
11.000 11.000 11.000 11.000 10.000 10.000
1 ≤
x < 1,33
11.000 11.000 11.000 11.000 10.000 10.000
1,33 ≤
x < 1,66
11.000 11.000 10.000 10.000 10.000 10.000
1,66 ≤
x < 2
11.000 11.000 10.000 10.000 10.000 10.000
2 ≤
x < 2,33
11.000 11.000 10.000 9.600 9.300 9.000
2,33 ≤
x < 2,66
8.400 7.700 7.000 6.700 6.500 6.300
2,66 ≤
x < 3
4.800 4.400 4.000 3.800 3.600 3.400
3 ≤
x < 3,33
2.400 2.200 2.000 1.900 1.800 1.700
x >= 3,33
0 0 0 0 0 0
Le principe de fonctionnement du tableau est le suivant :
On détermine la colonne «Absentéisme Maladie Total » au 31/12 de l’année considérée. Puis on détermine «l’Absentéisme Maladie Inférieur à 3 mois » au 31 décembre de cette même année dans cette colonne. Les taux d’Absentéisme Maladie inférieur à 3 mois seront proratisés. Les taux d’Absentéisme Maladie Total ne seront pas proratisés.
Exemple : Au 31/12/ N
Absentéisme Maladie Total : 5,30 %
Absentéisme Maladie Inférieur à 3 mois : 1,80 %
Par rapport au tableau :
5,30 % se situe dans la colonne « 5,0 - 5,5 ».
1,80 se situe sur la ligne 1,66 ≤
x < 2. Le résultat de 1.80% représente 58% du plafond de cette tranche.
(2-1,8) / (2-1,66) = 58%
Ce résultat donne droit au montant des seuils inférieurs :
1 900€ + 3 800€ + 6 700€ + 9.600€
Et on y ajoute : le montant du seuil atteint proratisé :
La partie ouvrant droit à l’intéressement est l’effort entre le taux à 2 et le taux atteint 1,8
10 000 € x(2-1,80) = soit 10 000 x 58% = 5 800 euros (2-1,66)
Absentéisme total de 5.30% compris entre 5 et 5,5 Absentéisme total de 5.30% compris entre 5 et 5,5
Illustration dans le tableau
Absentéisme maladie inférieur à 3 mois Absentéisme Maladie Total
Taux en % (x)
3,5 – 4,0
4,0 – 4,5
4,5 – 5,0
5,0 – 5,5
5,5 – 6,0
6,0 – 6,5
0,66 ≤
x < 1
11.000 11.000 11.000 11.000 10.000 10.000
1 ≤
x < 1,33
11.000 11.000 11.000 11.000 10.000 10.000
1,33 ≤
x < 1,66
11.000 11.000 10.000 10.000 10.000 10.000
1,66 ≤
x < 2
11.000 11.000 10.000 10.000 10.000 10.000
2 ≤
x < 2,33
11.000 11.000 10.000 9.600 9.300 9.000
2,33 ≤
x < 2,66
8.400 7.700 7.000 6.700 6.500 6.300
2,66 ≤
x < 3
4.800 4.400 4.000 3.800 3.600 3.400
3 ≤
x < 3,33
2.400 2.200 2.000 1.900 1.800 1.700
x >= 3,33
0 0 0 0 0 0
Seuil à proratiser Seuil à proratiser
Absentéisme maladie inférieur à 3 mois de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme maladie inférieur à 3 mois de 1.8% compris entre 1.66 et 2
Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2 Absentéisme indemnisé de 1.8% compris entre 1.66 et 2
Montant à proratiser Montant acquis
Objectif 2 : Réduction de la consommation des véhicules
Les Partenaires au présent accord ont décidé de retenir un objectif collectif sur la consommation moyenne de gasoil aux 100 kilomètres parcourus des véhicules qui se déterminera, pour chaque année, en fonction du tableau ci-dessous.
On détermine le seuil correspondant à la consommation au 31/12/N. Ensuite, on proratise le montant correspondant à ce seuil et on lui additionne les montants correspondant aux seuils inférieurs.
L’atteinte de cet objectif sera vérifiée en consultant le fichier de compte de résultat produit mensuellement par le service contrôle de gestion de la Direction Régionale Nord-Est.
Exemple : Consommation au 31/12/N = 32,80 Litres pour 100 kilomètres
Par rapport au tableau : Ce qui est acquis est la part entre 33.33 et 32.80 l/km
32.80 litres se situe sur la ligne 32.66 ≤
x < 33,00. Le résultat de 32,80 litres représente 25% du plafond de cette tranche
(33,00-32,80) / (32,80-32,00) = 25%
Ce résultat donne droit au montant des seuils inférieurs :
3 000€ + 6 000€ + 8 000€
On y ajoute le montant du seuil atteint proratisé :
9 000 € x (33,00-32,80) = 9 000 x 25% = 2250 euros (32,80-32,00)
Consommation de 32.8 l/100 km compris entre 32.66 et 33.00 Consommation de 32.8 l/100 km compris entre 32.66 et 33.00 Seuil à proratiser Seuil à proratiser L / 100 (x) Intéressement x>=33.33 0 € x>=34 0 € 33,66 ≤ x < 34 3 000 € 33.33 ≤ x < 33,66 6 000 € 33.00 ≤ x < 33,33 8 000 € 32,66 ≤ x < 33,00 9 000 € 32,33 ≤ x < 32,66 10 000 € 32,00 ≤ x < 32,33 11 000 € 31,66 ≤ x < 32,00 11 000 €
Montant à proratiser
Montant acquis
Objectif 3 : Assurances, accidents, vandalisme.
Les Partenaires au présent accord ont décidé de retenir un objectif collectif sur les assurances, accidents et vandalisme, qui se détermineront, pour chaque année, en fonction du tableau joint ci-dessous.
Poste assurances, accidents, vandalisme (en K €) Enveloppe d’Intéressement x ≥ 600 0 € 560 ≤ x < 580 2 000 € 540 ≤ x < 560 6 000 € 520 ≤ x < 540 8 000 € 500 ≤ x < 520 9 000 € x < 500 10 000 €
On détermine le seuil correspondant au poste assurances, accidents, vandalisme au 31/12/N. Ensuite, on proratise le montant correspondant à ce seuil et on lui additionne les montants correspondants aux seuils inférieurs
L’atteinte de cet objectif sera vérifiée en consultant le fichier de compte de résultat produit mensuellement par le service contrôle de gestion de la Direction Régionale Nord-Est.
Exemple :Assurances, accidents, vandalisme au 31/12/N= 530
Par rapport au tableau :
530 k€ se situe sur la ligne 520 ≤
x < 540. Le résultat de 530 k€ représente 50% du plafond de cette tranche
(540 – 530) / (540 – 520) = 50%
Ce résultat donne droit au montant des seuils inférieurs :
2000€ + 6000€
On y ajoute le montant du seuil atteint proratisé :
8000 € x (540 – 530) = 8 000 € x 50% = 4 000 €
(540 – 520)
Il sera distribué pour l’année N :
2 000€ + 6 000€ + 2 000€ = 10 000€.
Illustration dans le tableau
Poste assurances, accidents, vandalisme K € Intéressement x ≥ 600 0 € 560 ≤ x < 580 2 000 € 540 ≤ x < 560 6 000 € 520 ≤ x < 540 8 000 € 500 ≤ x < 520 9 000 € x < 500 10 000 €
Seuil à proratiser Seuil à proratiser
Dépense constatée comprise entre ces 2 montants Dépense constatée comprise entre ces 2 montants
Montant à proratiser
Montant acquis
Objectif 4 : Coût kilométrique moyen de la maintenance des véhicules de l’entreprise.
Les Partenaires au présent accord ont décidé de retenir un objectif collectif sur le coût kilométrique moyen de la maintenance des véhicules de l’entreprise qui se déterminera, pour chaque année, en fonction du tableau ci-joint.
Coût / KM en centimes Enveloppe d’Intéressement x ≥ 26 0 € 25 ≤ x < 26 8 000 € 24 ≤ x < 25 15 000 € x < 24 20 000 €
Le coût kilométrique moyen est constitué de la somme du coût d’achat des pièces de rechange utilisées, du coût de la main d’œuvre de maintenance, du coût des travaux sous-traités rapporté au nombre de kilomètres parcourus sur l’exercice de référence.
Le principe étant le suivant :
On détermine le seuil correspondant au coût kilométrique au 31/12/N. Ensuite, on proratise le montant correspondant à ce seuil et on lui additionne les montants correspondants aux seuils inférieurs.
L’atteinte de cet objectif sera vérifiée en consultant le fichier de compte de résultat produit mensuellement par le service contrôle de gestion de la Direction Régionale Nord-Est.
Exemple : Coût kilométrique moyen de la maintenance au 31/12/N = 24,50 centimes
Par rapport au tableau :
24,50 centimes se situe sur la ligne 24 ≤ x < 25. Le résultat de 24,50 centimes représente 50% du plafond de cette tranche.
(25-24,5) / (25-24) = 50%
Ce résultat donne droit au montant des seuils inférieurs :
8000€
On y ajoute le montant du seuil atteint proratisé :
15 000 x ((25-24,5)/(25-24)) = 15 000 x 50% = 7 500 €
Il sera distribué pour l’année N :
8000€ + (15.000 x 50%) = 15.500€
Illustration dans le tableau
Coût / KM en centimes Intéressement x ≥ 26 0 € 25 ≤ x < 26 8 000 € 24 ≤ x < 25 15 000 € x < 24 20 000 € Coût kilométrique moyen de 24,50 compris entre 24 et 25 centimes Coût kilométrique moyen de 24,50 compris entre 24 et 25 centimes Seuil à proratiser Seuil à proratiser Montant à proratiser Montant acquis Objectif 5 : Baisse du coût des pénalités contractuelles infligées par nos clients Les Partenaires au présent accord ont décidé de retenir un objectif collectif sur le coût des pénalités contractuelles infligées par nos clients qui se déterminera, pour chaque année, en fonction du tableau ci-dessous.
Montant des Pénalités en euros
enveloppe d'intéressement
x ≥ 250 000
0 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 0% < "a" "a" ≤ 5% 1 500 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 5% < "a" "a" ≤ 10% 2 000 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 10% < "a" "a" ≤ 15% 3 000 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 15% < "a"
4 000 €
Le principe étant le suivant :
On s’assure que le montant total des pénalités est inférieur à 100 000 € sur l’année. On calcule l’évolution en pourcentage par rapport à l’année N-1. On détermine le seuil correspondant au % d’amélioration entre les 2 années. Ensuite, on proratise le montant correspondant à ce seuil et on lui additionne les montants correspondants aux seuils inférieurs.
L’atteinte de cet objectif sera vérifiée en consultant le fichier de suivi des pénalités d’exploitation produit mensuellement par le service exploitation de Keolis Westeel.
Exemple : Montant des pénalités au 31/12/N = 170 000€ Montant des pénalités au 31/12/N-1 = 199 000€
L’amélioration est donc de 199 000 – 170 000 = 29 000€ soit 29 000 / 199 000 * 100 = 14.6%
Par rapport au tableau :
14.6% se situe sur la ligne 10 < a ≤ 15%. Le résultat de 14.6 représente 92% du plafond de cette tranche.
(14.6 – 10) / (15 – 10) = 92%
Ce résultat donne droit au montant des seuils inférieurs :
1500€ + 2000€
On y ajoute le montant du seuil atteint proratisé :
3000€ x ((114.6-10) / (15-10)) = 3 000 x 92% = 2760€
Il sera distribué pour l’année N :
1500€ + 2000€ + 2760€ = 6260€
Illustration dans le tableau
% d’amélioration N/N-1 de 14.6% compris entre 10 et 15% % d’amélioration N/N-1 de 14.6% compris entre 10 et 15% Seuil à proratiser Seuil à proratiser
Montant des Pénalités en euros
enveloppe d'intéressement
x ≥ 250 000
0 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 0% < "a" "a" ≤ 5% 1 500 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 5% < "a" "a" ≤ 10% 2 000 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 10% < "a" "a" ≤ 15% 3 000 € x ≤ 250K€, améliorat° "a" 15% < "a"
4 000 €
Montant à proratiser
Montant acquis
3.03 Montant de l’Intéressement
Au total, l’enveloppe d’intéressement à répartir entre les bénéficiaires est obtenue par la formule suivante :
Somme de l’objectif 1 + somme de l’objectif 2 + somme de l’objectif 3 + somme de l’objectif 4 + somme de l’objectif 5
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Entreprise.
La période de calcul sera l’année. L'Intéressement est calculé dans les 3 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté
Répartition entre les bénéficiaires
Le montant de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article III sera réparti entre les bénéficiaires selon le principe suivant:
100 % du montant global répartis proportionnellement à la durée de présence
La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). En outre, conformément à l’article L.3314-5, du code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Le montant de la prime individuelle d’intéressement susceptible d'être attribuée à un même Bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l’article L.3314-8 du code du travail.
Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Versement de la prime - option par défaut
6.01 Versement
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite à la du plafond légal mentionné à l’article L. 3315-3 du code du travail.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
l’affectation des sommes au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Lorsque l’Entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PEI ou PEG et, le cas échéant, PERCO) et/ou d’un plan d’épargne retraite collectif, le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite mis en place au sein de l’Entreprise et dont le(s) règlement(s) est(sont) annexé(s) au présent Accord.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date présumée de réception de cette information pour formuler sa demande. La date présumée de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise (ou PEI ou PEG) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
Information des bénéficiaires
7.01 Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.
Lors de l’attribution de l'intéressement, en application de l’article D. 3313-9 du code du travail, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant notamment :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Sauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Par ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l’occasion de la répartition, conformément à ce qui est indiqué à l’article VI du présent Accord.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. Le salarié devra la tenir informée de ses changements d’adresses éventuels.
Tout Bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
Organe de contrôle
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique qui se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leur répartition, et en tout cas au minimum une fois par an, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime. Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date de la réunion.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Contestations
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
10.01 Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Révision de l’accord
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord
Publicité
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.
Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de l’Accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Directeur Opérationnel,
Déléguée Syndicale F.O.,
Délégué Syndical C.F.D.T.,
Déléguée Syndical C.F.T.C.,
Fait, en 5 exemplaires, à Sallaumines le 18 juin 2024
