ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEOS MEAUX by autosphere, SAS au capital social de 4 650 000 euros, Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 745450098, Dont le Siège Social est sis 19 avenue Charles de Gaulle à NANTEUIL-LES-MEAUX (77100), Représentée par -, Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT,
-
L’organisation syndicale FO,
-
L’organisation syndicale CFE-CGC,
-
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. IL porte sur le thème suivant :
(bloc 1) REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les salaires effectifs
L’épargne salariale
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02/03/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquen ce des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 05/03/2024 et le 20/03/2024.
La Direction a actualisé le 13/03/2024 les informations contenues au sein de la BDESE.
Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique. Champ d’application de l’accord Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la KEOS MEAUX by autosphere présents et à venir. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Lors de la réunion, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
Augmentations de salaire
Compte tenu du contexte exceptionnel dû à la forte inflation du coût de la vie, il a été décidé d’accorder une augmentation aux collaborateurs, à l’exception :
Des collaborateurs ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au 01/01/2024
Des collaborateurs ayant eu un changement de fonction entrainant une augmentation depuis le 01/01/2024
Des Vendeurs
Des Chefs de services et du Directeur
Des Fonctions cadres transverses
Pour les collaborateurs éligibles à l’augmentation, il a été convenu d’attribuer :
100 € bruts d’augmentation pour les salariés justifiant de 5 ans ou plus d’ancienneté au 01/01/2024
50 € bruts d’augmentation pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure 5 ans au 01/01/2024
Cette augmentation sera rétroactive au 1er Janvier 2024.
Le rappel de salaire sera versé sur les paies du mois d’avril 2024. L’augmentation sera appliquée dès le 01/04/2024.
LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
L’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
Durée effective et Organisation du temps de travail
Les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent actuellement au sein de la Société. Par ailleurs, au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 26/06/2002
Depuis, il est rappelé qu’un accord collectif relatif au Télétravail a été signé le 06/06/2023 pour une durée de 2 ans.
L’épargne salariale
Les parties rappellent que l'épargne salariale permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La société est couverte par un accord de participation en date du 24/12/2007.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :
Un an concernant les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Deux ans concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail
Quatre ans concernant l’épargne salariale
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Meaux, le 28/03/2024, en quatre exemplaires
