UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ETLES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP
Application de l'accord Début : 03/04/2026 Fin : 02/04/2027
LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ETLES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEOS MEAUX by autosphere, SAS au capital social de 4 650 000 euros, Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 745450098, Dont le Siège Social est sis 19 avenue Charles de Gaulle à NANTEUIL-LES-MEAUX (77100),
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-17 suivants du Code du Travail. Il porte sur les thèmes suivants :
(bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
(bloc 2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Travailleurs handicapés
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 12/12/2024. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 25/03/2026 et le 01/04/2026.
La Direction a actualisé le 18/03/2026 les informations contenues au sein de la BDESE.
Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique. Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la KEOS MEAUX by autosphere présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue de l’établissement suivant :
Site de NANTEUIL-LES-MEAUX, 19 AVENUE CHARLES DE GAULLE 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
LES SALAIRES EFFECTIFS
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature. Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
Augmentations de salaire
Il a été décidé que chaque collaborateur, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2025, bénéficierait d’une augmentation, à l’exception :
des Apprentis
des Chefs de service et du Directeur
des Vendeurs commerce et itinérants
des salariés en préavis de démission
Des collaborateurs ayant déjà perçu une augmentation individuelle ou une augmentation due à un changement de fonction, depuis le 1er avril 2025
Des collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale, dû à l’augmentation des minima conventionnels, supérieure au montant défini ci-dessous, selon leur ancienneté
Pour les autres collaborateurs, cette augmentation, sera rétroactive au 1er janvier 2026 et a été décidée ainsi :
70 euros bruts pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté ou plus au 31/12/2025 et justifiant d’un temps de travail effectif d’au moins 6 mois, sur l’année 2025.
50 euros bruts pour les salariés ayant 3 ans d’ancienneté ou plus, et inférieure à 10 ans, au 31/12/2025 et justifiant d’un temps de travail effectif d’au moins 6 mois, sur l’année 2025.
25 euros bruts pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté ou plus, et inférieure à 3 ans, au 31/12/2025 et justifiant d’un temps de travail effectif d’au moins 6 mois, sur l’année 2025.
15 euros bruts pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté ou plus, mais ne justifiant pas d’un minimum de 6 mois, de travail effectif, sur l’année 2025.
Le rappel de salaire, au 1er janvier 2026, sera versé sur les paies du mois d’avril 2026. L’augmentation sera appliquée dès le 1er avril 2026.
Augmentation du titre restaurant
Pour donner davantage de pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé que le titre restaurant passerait de 9,5 euros à 10 euros. La répartition de la prise en charge des titres restaurants, quant à elle, reste identique (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des collaborateurs). L’augmentation du titre restaurant sera appliquée au 01/04/2026.
Repos compensateur déplacements professionnels :
Rappel de la mesure de mobilité négociée en 2025 : Pour les trajets de déplacements professionnels, dont la durée est supérieure au temps de trajet habituel domicile/travail du salarié, une contrepartie en repos compensateur est accordée à hauteur de 50% (et non 25%) du dépassement du temps de trajet habituel domicile/travail. Ce repos compensateur devra être pris dans le mois suivant la fin de formation.
LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
L’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
Bloc 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail
L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.
Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes.
Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalente en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Indicateur : Bilan annuel présenté à l’occasion du RSC
L’embauche
Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Partant du constat qu’
1 femme est représentée parmi les 10 plus hautes rémunérations et que les effectifs sont très genrés (0 femme en atelier), la société s’engage à :
Recrutement ciblé : Pour les futurs recrutements de cadres ou de postes de direction, s'assurer qu'au moins une candidature féminine est reçue et étudiée à compétences égales.
Indicateurs ; nombre de candidatures féminines reçues et étudiées
Communication : Adapter vos offres d'emploi pour les rendre plus inclusives (ex: "Mécanicien(ne) de maintenance", "Conseiller(ère) Service") et mettre en avant la mixité dans vos visuels de communication.
Indicateurs ; nombre de candidatures féminines reçues et étudiées
Articulation vie professionnelle et vie personnelle :
Les parties s’engagent à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, les parties sont persuadées que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail.
Les parties constatent un nombre de congé paternité croissant au sein de la Société. En effet, 4 salariés ont bénéficié de congé paternité depuis 2 ans. La pyramide des âges démontrant plus de 20 salariés âgés entre 20 ans et 40 ans et 24 salariés âgés entre 40 et 55 ans, la place de la famille est importante.
Dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent :
Privilégier dans la mesure du possible les conférences téléphoniques et visioconférences ou les réunions entre 9 heures et 17 heures.
Indicateurs : nombre de réunions en dehors de ces horaires
Promouvoir le partage des responsabilités familiales en mettant en place d’un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés
Indicateurs : Nombre d’exemplaires diffusés
Pour les rentrées scolaires, des enfants rentrant jusqu’à la 6e maximum, l’entreprise accorde aux salariés, n’ayant pas posé congés payés, et sous réserve d’une information préalable écrite du supérieur hiérarchique, la possibilité d’arriver 01h00 plus tard que l’horaire habituel (sans impact sur la rémunération).
LES MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap. Elles ont convenu les points suivants :
Affichage d’une note de service et remise d’un courrier en main propre aux collaborateurs pour prévoir un entretien avec le service Ressources Humaines si certains sont soucieux de recevoir des informations sur la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise et la reconnaissance de travailleur handicapé.
Actions de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés
Suivi médical adapté
Transmission des offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap
Aménagement des postes de travail
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :
Un an pour les salaires effectifs
Un an pour les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Un an pour les mesures en faveur du handicap
Deux ans pour les mesures en faveur de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
