ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société KEOS THIONVILLE BY AUTOSPHERE, société par actions simplifiées au capital social de 1 400 000 €uros, dont le siège social est à Terville, Rue Didier Pironi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 401 494 695, représentée par Monsieur ***************, agissant en qualité de Directeur.
D'une part,
ET
Monsieur ***************, représentant l'organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs. Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
La qualification
La classification
La sécurité et santé au travail
La promotion
La formation
L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La rémunération effective
La promotion
Article 1 : La sécurité et santé au travail
La sécurité et santé au travail est un enjeu majeur dans l’entreprise où il est primordial de préserver le bien-être des collaborateurs. La Société s’engage à :
Identifier les mesures de prévention à prendre dans l’entreprise en fonction du risque d’accident de travail (process, vêtements et chaussures de sécurité, etc…)
Indicateur : Nombre de salarié-es en AT par sexe
Article 2 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Un objectif de progression ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés :
Elaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salarié-es, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise ou la branche
Indicateur : Nombre d’exemplaires diffusés
Article 3 : La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Indicateur : Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Article 4 : La promotion
La promotion est un facteur de motivation pour le personnel. Il nous paraît essentiel de proposer, dans la mesure du possible, une telle possibilité dans le parcours du collaborateur dans l’entreprise. Ainsi, l’entreprise s’engage à :
Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
- entretien de « départ en congé » entre le salarié, son responsable et la RRH au moment de la demande de congé, - entretien au « retour de congé » avec le responsable et la RRH,
Indicateurs :
Nombre d’entretiens de départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe
Nombre d’entretiens de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe
Article 5 : Durée de l’accord
Pour rappel, un accord d’adaptation a été signé le 27/11/2024. Le présent accord est donc conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra fin automatiquement au terme de cette durée et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 7 : Dénonciation - Révision
Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 8 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
