Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISRELATIF A …………………
Entre :
L’UES KEOS THONON BY AUTOSPHERE et KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE représentée par agissant en qualité de Directrice,
composée de :
La société KEOS THONON BY AUTOSPHERE société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 et 2 rue Pamphiot – 74200 THONON LES BAINS.
Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 343 412 375
Représentée par, agissant en sa qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La société KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 19 rue de la gare – 74500 EVIAN LES BAINS
Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 305 818 999
Représentée par, agissant en sa qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T » représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail « C.G.T » représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après désignés ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
Salaires effectifs et conditions de travail
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 18/11/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et les Délégations Syndicales se sont rencontrées au cours de quatres réunions qui se sont tenues les 26/01/2023, 15/02/2023 , 20/02/2023 et le 22/02/2023.
Champ d’application de l’accord Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’UES
KEOS THONON BY AUTOSPHERE et KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE
Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES appartenant à la catégorie des ouvriers / employés et des agents de maitrise sous contrat à durée indéterminée, en poste au 31/12/2022.
Ne sont pas inclus dans le présent accord les salariés en CDD, les salariés en alternance (apprentis, contrat pro) , les chefs de service et les conseillers commerciaux cadres . Bloc 1 – Rémunération et conditions de travail
Dans le cadre des négociations collectives les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
Les conditions de travail
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : Salaires effectifs
Les parties ont convenu pour l’année 2023 : une augmentation des salaires bruts de base au 31/12/2022 , selon le tableau suivant :
Salaire Brut mensuel < ou égal à 2500 euros
Salaire Brut mensuel >2500 euros et < ou égal à 4500 euro
3.5 % d’augmentation
2,00 % d’augmentation
Les conditions de travail
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif des conditions de travail .
Les mesures suivantes ont été prises :
Autorisation d’absence de 2 journées par collaborateur, dans l’année, en cas d’enfant malade jusqu’à 13 ans sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un certificat médical.
Autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas d’hospitalisation d’un ascendant, descendant ou conjoint sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif.
Autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas de déménagement et sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif
Autorisation de retard de 2h tard le jour de la rentrée scolaire, sans impact financier pour le collaborateur et ce pour les enfants jusqu’en primaire inclus.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable avec effet rétroactif au 01/01/2023. Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Révision Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Thonon-les-Bains, 25 février 2023, en 4 exemplaires
