Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire : la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Année 2020
KERANNA PRODUCTIONS
Entre :
La Société KERANNA PRODUCTIONS, SASU au capital de 550 000€, située Z.A de KERANNA (56500) - PLUMELIN, étant enregistrée au RCS de LORIENT, sous le numéro 531 325 983 et ayant pour SIRET le numéro 53132598300025 et le Code NAF 1089Z ;
Représentée par agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désignée « La société »
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur .
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Mardi 2 juin 2020
Lundi 08 juin 2020
Mardi 16 juin 2020
Mercredi 24 juin 2020
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.
Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CFDT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société KERANNA PRODUCTIONS.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
La rémunération, et notamment :
Les salaires effectifs,
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Le temps de travail, et notamment :
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La mise en place du travail à temps partiel,
Le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
La participation,
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Mesures relatives à la rémunération
Article 4.1 - Salaires effectifs : augmentation générale des salaires
Les parties en présence s'entendent sur les revalorisations suivantes :
Augmentation générale de 0,8 % du salaire de base pour les catégories socio-professionnelles O.E et AGM à compter du 1er juin 2020 ;
Augmentation de la prime d'habillage de 25 à 30 € par mois travaillé à compter du 1er mars 2020, conformément à la circulaire sociale 2020.04 du 10 mars 2020.
Ces nouveaux éléments de rémunération seront appliqués sur les bulletins de paie du mois de Juillet 2020 compte tenu de la date de signature de l’accord. Les salariés disposant d’un statut cadre et ou assimilés cadres bénéficieront du régime des augmentations individuelles. La nouvelle grille salariale appliquée ne comportera pas d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les salaires seront rigoureusement les mêmes à niveau et échelon équivalents.
Article 4.2 - Titres Restaurant et indemnité de panier :
Un dispositif de Titres Restaurant existe aujourd’hui au sein de l’entreprise. Les salariés se voient attribuer un Titre Restaurant d’une valeur 6,50 euros, dont 2,60 euros à la charge du salarié et 3,90 euros à la charge de KERANNA PRODUCTIONS, pour toute journée dont la durée de travail effective dépasse 4 heures, à l’exclusion des salariés qui auraient effectué 4 heures de travail effectif durant les heures de nuit, entre 21 heures et 6 heures, qui bénéficient déjà de l’indemnité de panier de nuit.
L’organisation syndicale et la Direction tiennent à modifier le dispositif.
En vue de participer aux frais de repas des salariés travaillant selon des rythmes et conditions de travail particulières (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé), les obligeant à prendre leurs repas dans les locaux de l’entreprise non pourvue de cantine ; mais également dans le but de favoriser l’attractivité des métiers de KERANNA PRODUCTIONS, le Titre Restaurant sera substitué par une indemnité de panier selon le schéma suivant :
A compter du 01/09/2020, une indemnité forfaitaire de 3,90 euros par jour travaillé sera versée, à condition que le nombre d’heures effectives de travail sur la journée soit de 4 heures minimum ;
Cette indemnité concernera tous les salariés contraints de prendre une collation ou un repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé), bénéficiant d’une pause inférieure à 1 heure.
Lorsque l’organisation du temps de travail ne répondra pas aux critères requis pour bénéficier d’une indemnité de panier, les salariés pourront bénéficier de Titres Restaurant selon les modalités actuellement en vigueur :
Titre Restaurant d’une valeur 6,50 euros, dont 2,60 euros à la charge du salarié et 3,90 euros à la charge de KERANNA PRODUCTIONS ;
Attribution d’un Titre Restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier, ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 Titres Restaurant par semaine ;
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficieront pas des Titres Restaurant pour les jours d’absence ;
Les salariés bénéficiant d’un repas pris en charge par l’employeur (Note de frais lors de déplacement, plateau repas…) ne bénéficieront pas des Titres Restaurant pour les jours concernés ;
Il sera laissé aux salariés non concernés par l’indemnité de panier le choix de bénéficier des Titres Restaurant ou non. Tout salarié qui ne souhaiterait pas se voir octroyer l’avantage des Titres Restaurant devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines. Un délai de 3 mois sera alors nécessaire pour la mise en œuvre du changement. La possibilité de modifier son choix restera possible en respectant la même démarche et le même délai de mise en œuvre.
Article 5 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail. Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 01/07/2013 sont maintenues.
Article 6 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient :
D’un accord de participation en date du 08/07/2011 ;
D’un plan d’épargne entreprise en date du 29/11/2013.
Il est rappelé que l’accord d’intéressement du 16/06/2017 applicable sur les exercices 2017-2018-2019 est arrivé à échéance au 31 décembre 2019. De ce fait, les parties ont entamé des négociations concernant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement suivant le calendrier ci-dessous :
Mardi 2 juin 2020
Lundi 08 juin 2020
Mardi 16 juin 2020
Mardi 7 juillet 2020
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 - Conditions de validité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social d'Entreprise.
Article 7.2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.
A PLUMELIN, le 24/06/2020,
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction
