ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
AU SEIN DE L’UES KEREIS
ci-après «
l’Accord »
Entre les soussignés :
L’UES KEREIS qui comprend, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes :
La société Kereis,
La société Kereis France (ex Cbp France),
Kereis Services (ex G.I.E Cbp),
La société iAssure,
La société Kereis Technologies (ex Cbp Développement),
La société Kereis Développement,
Représentée par **********, agissant en qualité de Directrice Groupe des Ressources humaines, communication et RSE, dûment mandatée à l’effet des présentes, Et dénommées ci-après l’«
UES »,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KEREIS :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par **********,
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par **********,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par **********,
L’organisation syndicale CGT, représentée par **********.
ci-après les «
Organisations syndicales »,
D’autres part,
Les Sociétés et les Organisations syndicales ci-après collectivement dénommées les «
Parties »,
Il a été convenu l’accord suivant :
PRÉAMBULE :
À la suite de la cession de la totalité des titres de Kereis Retail et iRegroup ainsi que l’ensemble de leurs filiales et participations (directes et indirectes), les Parties ont constaté la disparition du CSE d’établissement courtage crédit Offline par l’avenant n°3 à l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES. Les deux sociétés composant le CSE d’établissement courtage crédit Online ont fait l’objet des fusions suivantes :
Alto Informatique a fusionné au sein de Kereis Technologies au 1er mai 2023 ;
Kereis Formation a fusionné au sein de Kereis Services au 30 septembre 2023.
Par conséquent, les parties constatent la disparition du CSE d’établissement courtage crédit Online au 1er octobre 2023. Ainsi, les mandats en cours des membres de l’UES sont composés à date de signature du présent accord de :
Un CSE central (CSEC)
Le CSE d’établissement (CSEE) Cbp.
Ces mandats arrivent à échéance le 15 décembre 2023. Par ailleurs, le Groupe Kereis a fait plusieurs acquisitions d'entités juridiques sur les trois dernières années dont trois sur l'année 2023. Le Groupe ayant fortement évolué, les Parties ont convenu que la représentation sociale devait également s'adapter à ces évolutions.
La réflexion sur le nouveau périmètre social nécessitant du temps et une certaine stabilité au niveau des acquisitions déjà réalisées, les Parties ont souhaité à l’unanimité, par le présent accord, proroger pour un temps limité les mandats actuels jusqu’au jour des nouvelles élections des membres élus de l’UES.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Les mandats en cours des représentants élus sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date des prochaines élections professionnelles, et au plus tard au 31 décembre 2024. Les Parties s’engageront à initier le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent effectivement être organisées au mieux au deuxième semestre 2024. Pendant la durée de la prorogation, il est précisé que l’ensemble des membres élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément à l’Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES KEREIS du 11 octobre 2019 et ses avenants, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. Les membres désignés aux commissions du CSEC et des CSEE continueront également à exercer leurs prérogatives durant toute la durée de la prorogation des mandats. La désignation des délégués et représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de l’autre partie signataire.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS compétente. L'accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et aux membres des CSEE. Enfin, il sera affiché sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023,
Pour l’UES KEREIS :
**********,
Directrice Groupe des Ressources humaines, communication et RSE :
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ********** :
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par ********** :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ********** :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ********** :
