Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2030
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
ENTRE
La Société Kering SA, société anonyme au capital de 493 683 112 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Mme **** Head of HR Corporate France.
La société Kering Finance, SNC au capital de 150 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame ***, Head of HR Corporate France.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ***, Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ***, Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc186714783 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc186714784 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc186714785 \h 4 2.Durée et organisation du temps de travail:réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos PAGEREF _Toc186714786 \h 4 3.Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc186714787 \h 5 3.1. Evolution du salaire de base : augmentations individuelles PAGEREF _Toc186714788 \h 5 3.2. Egalité salariale entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc186714789 \h 5 3.3. Amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail PAGEREF _Toc186714790 \h 6 3.3.1. Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc186714791 \h 6 3.3.2 Augmentation de la prise en charge employeur des abonnements de transports publics PAGEREF _Toc186714792 \h 8 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc186714793 \h 9 4.1. Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc186714794 \h 9 4.2. Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc186714795 \h 9
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thématiques prévues par ces dispositions s’est engagée entre les Sociétés de l’UES Kering et les organisations syndicales représentatives, à savoir la CFDT et la CFE-CGC.
Le périmètre des négociations a principalement porté sur l’évolution des rémunérations et des avantages sociaux, les autres thèmes relevant des NAO étant soit sans objet, soit couverts par d’autres accords collectifs ou Décision unilatérale employeur (DUE). Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de six réunions d’échanges et de négociations qui ont eu lieu respectivement :
Le 5 novembre 2024 : la Direction a rappelé le contexte global dans lequel s’inscrit cette NAO et a partagé les principaux indicateurs économiques et sociaux. Parmi les points abordés figuraient :
Le contexte macroéconomique général, notamment le niveau d’inflation en 2024 et les projections pour 2025 ;
La situation économique du Groupe Kering et des deux entités juridiques de l’UES ; rendant nécessaire une maîtrise rigoureuse des coûts ;
Les conditions défavorables du marché du luxe ;
La situation sociale et salariale des collaborateurs : l’analyse des effectifs, le bilan simplifié de la revue de salaire 2024 et une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération.
Le 19 novembre 2024 : Les organisations syndicales représentatives ont exposé leurs premières revendications, suivies d’échanges avec la Direction. Cette dernière a également répondu aux questions formulées par les syndicats.
Le 28 novembre 2024 : La Direction a présenté ses premières propositions. Les discussions se sont poursuivies en vue d’identifier des mesures équilibrées, tenant compte des différents éléments échangés lors des précédentes réunions.
Le 10 décembre 2024 : La Direction a présenté des ajustements aux mesures proposées initialement.
Les 18 et 19 décembre 2024 : Les discussions finales ont donné lieux à des concessions réciproques permettant d’aboutir à une proposition commune.
Le CSE a été informé, en réunion ordinaire du 19 décembre 2024, des mesures envisagées, et notamment de cette proposition commune.
AINSI, A L’ISSUE DE L’ENSEMBLE DE CES REUNIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les dispositions de la présente décision s’appliquent à l’ensemble des salariés de Kering SA et Kering Finance en CDI présents au 1er janvier 2025 ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) présents au 1er janvier 2025 ayant au moins 6 mois d’ancienneté (entrée avant le 1er juillet 2024)
sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
Durée et organisation du temps de travail : réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos
La Direction rappelle que le nombre de jours octroyés au titre de la Réduction du Temps de Travail, des Employés dont le temps du travail est décompté en heures, et des jours de repos des Cadres en forfaits jours (dits « JRTT »), résulte du calcul réalisé en fonction du calendrier annuel et du nombre de jours travaillés, tel que défini dans l’accord relatif au Statut collectif de l’UES du 20 avril 2023. Pour l’année 2025, ce calcul aboutit aux résultats suivants :
Pour les salariés de statut Employés : 14 JRTT
Pour les salariés de statut Cadres : 10 JRTT
La journée de solidarité sera positionnée, cette année,
le lundi 9 juin 2025. Cette journée ne sera pas travaillée par l’ensemble des salariés et stagiaires.
Il est rappelé que ces JRTT :
s’acquièrent mensuellement en fonction du travail effectif du salarié,
pourront être accolés aux congés payés,
pourront être pris par journée ou ½ journée,
et devront être pris avant le 31 décembre de chaque année.
Il est également rappelé que les salariés à temps partiel bénéficieront d’un nombre de JRTT réduit proportionnellement à leur temps de travail par rapport aux salariés à temps complet. À la suite de la consultation du CSE, lors de la réunion ordinaire du 19 décembre 2024, les périodes de fermeture partielle de nos sites seront fixées comme suit :
Du
11 au 14 août 2025
Du
26 au 31 décembre 2025
Par ailleurs, une fermeture collective des sites est prévue le
vendredi 30 mai 2025 par positionnement d’un JRTT collectif afin de pouvoir effectuer le pont de l’Ascension.
Rémunération et avantages sociaux
La Direction réaffirme que la politique de rémunération des Sociétés a pour objectif la valorisation de la performance individuelle et collective, tout en proposant une rémunération globale attractive.
3.1. Evolution du salaire de base : augmentations individuelles
L’évolution du salaire de base est analysée en fonction d’une part, du niveau de performance du collaborateur dans son poste et dans ses missions, et d’autre part du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents, étant entendu qu’il sera porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein des Sociétés. Ces critères d’augmentation sélective sont pris en compte par chaque manager et la Direction des Ressources Humaines, puis consolidés, pour un traitement sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Le budget alloué au titre de l’année 2025 équivaut à 2,2% de la masse salariale.
Cette enveloppe comprend, les augmentations individuelles liées à la performance, à une promotion, à des ajustements marchés et les éventuelles primes exceptionnelles individuelles. Il est rappelé que le processus de revue de performance a vocation à reconnaître de façon équitable, individuelle et différenciée la performance des salariés. Ainsi, les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations portées lors de l’entretien annuel ; elles devront respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination.
La Direction s’engage à accompagner les managers lors de la revue des rémunérations pour garantir une répartition équitable de cette enveloppe. En effet, une vigilance sera apportée aux taux d’augmentation attribués. Il sera rappelé aux managers que chaque salarié doit être informé du retour de sa revue de salaire qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie d’avril 2025.
3.2. Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La Direction a étudié, avec la CFDT et la CFE-CGC, les éléments de rémunération, notamment au regard du principe de l’égalité salariale professionnelle entre les femmes et les hommes. Kering promeut l’égalité des chances et de traitement pour tous et s’engage à ce que toute décision en matière de rémunération soit prise sans considération de genre, d’origine et d’âge. Nos processus RH et managériaux reflètent cet engagement en faveur de l’inclusion, de la diversité et de l’égalité. Comme les années précédentes, la Direction veillera notamment à ce que cette égalité soit effective pour les femmes ayant été en congé maternité dans l’année. La Direction sera, par ailleurs, attentive à favoriser une égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en tenant compte de la performance individuelle. L’accord triennal sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 9 septembre 2021 pour la période 2021-2024 venant à échéance, les Parties conviennent d’engager une négociation sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail en 2025, en vue de conclure un nouvel accord pluriannuel.
La prime de naissance de 500 euros bruts est maintenue Cette prime est versée au bénéfice des salariés, femmes et hommes, devenus parents dans l’année 2025 et son versement est conditionné à la présentation d’un extrait d’acte de naissance.
3.3. Amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Afin d’améliorer la mobilité domicile-travail des collaborateurs et les inciter à utiliser des modes de transport plus vertueux et responsables, la Direction a mis en œuvre en 2023 le dispositif du
Forfait Mobilités Durables (ci-après FMD), conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
S’inscrivant dans la continuité de la politique RSE du Groupe et face aux résultats positifs constatés, la Direction et les syndicats ont conjointement décidé de poursuivre la promotion des moyens de transport à faible impact climatique en prolongeant le
FMD pour l’année civile 2024.
Après deux années d’expérimentation de ce dispositif, un bilan détaillé a été partagé avec les élus lors des réunions ordinaires du CSE et avec les délégués syndicaux dans le cadre des négociations des NAO. Ce bilan a permis d’évaluer l’utilisation de cet avantage par les collaborateurs, ainsi que les modes de transport durables privilégiés. Les résultats ont révélé que la grande majorité des trajets domicile-travail étaient effectués à l’aide de transports en commun et de vélos.
Sur la base de ces constats, les décisions suivantes ont été prises :
3.3.1. Forfait Mobilités Durables
Afin de promouvoir les déplacements à vélo pour les trajets domicile-travail de ses collaborateurs, l’UES Kering s’engage à contribuer à hauteur d’un
montant forfaitaire maximum de 200 euros par année civile au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD). Cette contribution est conditionnée à la réalisation de la majorité des trajets domicile-travail à vélo mécanique ou à assistance électrique.
Cette mesure est applicable durant toute l'année 2025 et prendra la forme d'un
Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement. Le montant correspondant sera versé sur le bulletin de paie, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et des modalités définies ci-après.
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le bénéfice du
Forfait Mobilités Durables est ouvert à l’ensemble des salariés, quel que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps plein ou temps partiel). Cette mesure s’applique sans condition d’ancienneté, sous réserve :
que leur contrat ne soit pas suspendu pour une durée supérieure à six mois,
d’une utilisation effective du
Forfait Mobilités Durables conformément à son objet, pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Afin de garantir un usage effectif et régulier du vélo, le collaborateur s’engage à effectuer au moins
50 % de ses trajets aller-retour entre son domicile et son lieu de travail à vélo.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d'une “car allowance” sont exclus.
Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités Durables calculée à due proportion du temps de travail effectif.
Pour bénéficier du
Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective et régulière du vélo. Cette attestation devra être dûment complétée, signée et transmise par le salarié, selon les modalités qui seront précisées dans une communication interne.
L'engagement pris par le collaborateur via cette attestation sera définitif et irrévocable pour l'année civile. L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salariés bénéficiant du
FMD. Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur.
Pour prévenir les risques d’accident, la Direction rappelle et insiste sur l’importance de l’entretien régulier du vélo utilisé et de l’utilisation des équipements de signalisation et de protection pour l’usage du vélo.
Modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables
Ce dispositif concerne les déplacements effectués à vélo (électrique ou non) entre la résidence principale et le lieu de travail. Peu importe que le vélo soit la propriété du salarié, loué ou utilisé en libre-service, à l’exception des abonnements vélos mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables
Le montant forfaitaire du Forfait Mobilités Durables est fixé à 200 euros maximum par an et par collaborateur.
Conformément aux dispositions légales, ce
Forfait Mobilités Durables sera versé sous la forme d'une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions de cumul visées ci-après.
Le montant du
Forfait Mobilités Durables sera proratisé pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée et les stagiaires dont la durée du contrat de travail est inférieure à l’année civile ainsi que pour les collaborateurs (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) en cas d’entrée ou de sortie de l’entreprise en cours d’année.
Il est précisé que La prise en charge du
Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 800 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
Modalités de versement
Le montant du
Forfait Mobilités Durables sera versé au collaborateur, en une seule fois, sur la paie de janvier au titre de l’année précédente, ou lors de son départ (le plafond est alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond global et sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet.
Il sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
3.3.2 Augmentation de la prise en charge employeur des abonnements de transports publics
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’UES Kering prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés et ses stagiaires pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo. Afin de rendre plus attractif l’usage des transports collectifs, La Direction a décidé d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnements aux transports en commun publics.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, l’UES Kering
remboursera 60% du coût des abonnements de transports publics et de services publics de location de vélo.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non bénéficiaires d'un véhicule de fonction ou d’une « car allowance ». Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du
Forfait Mobilités Durables dans le respect du plafond prévu au présent accord et selon les modalités détaillées dans le présent accord.
Dispositions finales
Par le présent accord ainsi formalisé, l’ensemble des parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour les salariés de l’UES au titre de l’année 2025.
4.1. Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et selon les modalités définies précédemment.
4.2. Formalités de publicité et de dépôt
Cet accord sera diffusé sur le site Kering Connect de l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
